Introduction

Rôle des parties

Rôle du juge

Matière contentieuse

Notion

Pouvoirs du juge

Principe du contradictoire

Matière gracieuse

Principes directeurs du procès

Droit d'agir

Abus du droit d'agir

Nature de l'action

Notion d'action

Intérêt à agir

Qualité à agir

Régime de l'action

Action en justice

Demande initiale

Demande reconventionnelle

Demande additionnelle 

Intervention

Demande incidente

Effet interruptif de prescription

Demande en justice

Défense au fond

Exceptions de procédure

Fins de non-recevoir

Défense en justice

Nature de la demande

Montant de la demande

Compétence d’attribution

Compétence de principe

Compétence territoriale d'exception

Prorogation de compétence

Compétence territoriale

Compétences juridictionnelles

Conditions de forme

Conditions de fond

Présentation de la QPC

Transmission à la Cour de cassation

Transmission au Conseil constitutionnel

Transmission de la QPC

Saisine du Conseil

Procédure d'instruction

Déroulement de l'audience

Décision du Conseil constitutionnel

Procédure devant le Conseil constitutionnel

Question prioritaire de constitutionnalité

Communication des pièces

Production des pièces

Pièces

Dispositions communes aux mesures d'instruction

Règles propres à chaque mesure d'instruction

Mesures d’instruction

Contestations des actes sous seing privé

Inscription de faux contre les actes authentiques

Contestations des écritures

Serment déféré à titre décisoire 

Serment déféré à titre supplétoire 

Serment judiciaire

Administration de la preuve

Débats

Délibéré

Décision

Formation

Jugement contradictoire

Jugement par défaut ou réputé contradictoire

Jugement contentieux ou gracieux

Jugement sur le fond ou avant-dire droit

Jugement mixte

Jugement provisoire

Jugement en procédure accélérée

Typologie

Jonction et disjonction d'instances

Interruption d'instance

Suspension d'instance

Extinction de l'instance

Incidents d’instance

Exception d'incompétence

Récusation/Renvoi pour cause de suspicion légitime

Mise en cause de la compétence du juge

Règles communes

Intervention volontaire

Intervention forcée

Existence d'un jugement

Identité d'objet, de cause et de parties

Autorité de la chose jugée

Conditions générales

Exécution provisoire

Délai de grâce

Exécution du jugement

Charge des dépens

Condamnation aux frais irrépétibles

Vérification/recouvrement

Demandes/Contestations

Frais et dépens

Voies ordinaires

Voies extraordinaires

Voies de recours

Jugement

Computation des délais

Actes de commissaires de justice

Signification

Notification en la forme ordinaire

Notification entre avocats

Notification internationale

Lieu des notifications

Notification

Communication par voie électronique

Actes de procédure

1. Droit commun de la procédure civile

L’intérêt à agir peut se définir comme “ l’importance qui, s’attachant pour le demandeur à ce qu’il demande, le rend recevable à le demander en justice et à défaut de laquelle le demandeur est sans droit pour agir ” . Ainsi, l’action étant ouverte à tous ceux qui justifient d’un intérêt légitime, celui qui a obtenu condamnation contre une personne sans pouvoir se faire indemniser totalement, peut  …

Intérêt légitime

DESDEVISES et STAES, JurisClasseur Procédure civile, fasc. 500-75, Action en justice – Recevabilité – Conditions subjectives - Intérêt ; HERON, LE BARS, SALHI, Droit judiciaire privé, LGDJ, Lextenso, 2019, n°68.

L’intérêt à agir peut se définir comme “ l’importance qui, s’attachant pour le demandeur à ce qu’il demande, le rend recevable à le demander en justice et à défaut de laquelle le demandeur est sans droit pour agir ” . Ainsi, l’action étant ouverte à tous ceux qui justifient d’un intérêt légitime, celui qui a obtenu condamnation contre une personne sans pouvoir se faire indemniser totalement, peut agir contre une autre personne qu’il estime responsable . De même, une société d'édition qui a maintenu ses demandes au vu d'un rapport d'expert a un intérêt légitime à agir contre les éditeurs en cause qui, en diffusant des livres à des prix ou à des conditions illicites, lui ont causé préjudice . L’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action . La question de l’intérêt légitime a soulevé des difficultés d’interprétation dans certains cas où les juges ont exclu la légitimité de l’intérêt du demandeur dépourvu de droit , même si la jurisprudence semble abandonner le caractère délictueux ou frauduleux pour établir l’illégitimité d’un intérêt à agir . Une association ne peut voir déclarée irrecevable sa demande d’interdiction de la mise en vente d’un livre, alors que ses statuts lui confèrent un intérêt à agir contre une publication qui heurte les sentiments religieux de ses membres . En revanche, l’intervention du mandataire-liquidateur de la société propriétaire d’un immeuble ayant constitué le domicile conjugal n’est pas recevable à intervenir dans la procédure de divorce pour laquelle seuls les époux ont intérêt à agir . 

CORNU, Vocabulaire juridique, Intérêt à agir.

Cass. civ. 1re, 17 mai 1993, n° 91-13.554, LawLex202200005817JBJ, JCP 1993, IV, 1778.

Cass. com., 1er avril 1997, n° 94-22.129, LawLex200200001279JBJ, D. Aff., 1997, 598 ; RJDA, 1997, nº 862..

Cass. 1re civ., 17 mai 1993, n° 91-15.761, LawLex202200005818JBJ, Bull. civ., I, n° 169 ; Procédures n° 2, Février 2020, comm. 37, STRICKLER ; JCP n° 30-35, 2015, act. 888, DUMONT ; Cass. 3e civ., 27 janvier 1999, 97-12.970, LawLex202200005874JBJ, Bull. civ. III, n° 19 ; JCP n° 11, 1999, 1521 ; Procédures n° 4, avril 2018, comm. 98, CROZE ; Dr. soc. n° 10, octobre 2011, étude 12, MAIROT ; Cass. 1re civ., 6 mai 2004, n° 02-16.314, LawLex202200005823JBJ, Bull. civ. II, n° 205 ; JCP 2004. IV. 2301 ; Gaz. Pal. 2004. 2. Somm. 3393 ; Procédures n° 2, février 2020, comm. 37, STRICKLER ; JCP S n° 29, 2012, 1325, BRISSY ; JCP n° 50, 2010, act. 1238, BONNET ; D. 2011. 1535, BOUCOBZA, SERINET ; Cass. 2e civ., 13 janvier 2005, n° 03-13.531, LawLex202200005973JBJ, Bull. civ. II, n° 3 ; Gaz. Pal. 6-7 janvier 2006, 11, note GUERDER ; JCP n° 7, 2005, 1352 ; Cass. 1re civ., 2 novembre 2005, n° 02-17.697, LawLex202200005809JBJ, Bull. civ., I, n° 394 ; Procédures n° 10, Octobre 2015, comm. 305, ROLLAND ; JCP S n° 29, 2012, 1325, BRISSY ; JCP n° 48, 2005, IV 3553 ; Cass. 3e civ., 16 avril 2008, n° 07-13.846, LawLex202200005918JBJ, Bull. civ., III, n° 71 ; JCP 2008, IV, 1966 ; Procédures 2008, n° 271, obs. JUNILLON ; JCP S n° 29, 2012, 1325, BRISSY ; D. 2008. 1420 ; 1er octobre 2008, n° 07-16.273, LawLex202200005914JBJ, Bull. civ., III, n° 145 ; JCP 2008, IV, 2715 ; Procédures n° 10, octobre 2016, comm. 278, STRICKLER ; JCP n° 30-35, 2015, act. 888, DUMONT ; Cass. com., 2 juin 2015, n° 13-24.714, LawLex201600000963JBJ ; Cass. 1re civ., 27 novembre 2019, n° 18-21.532, LawLex202200005895JBJ, D. actu. 10 déc. 2019, obs. NOUAL ; Procédures 2020, comm. 37, STRICKLER ; Gaz. Pal. 28 janvier 2020, 45, obs. KEBIR ; Comm. com. électr. n° 5, mai 2020, prat. 7, GUERRINI ; JCP E n° 52, 2019, 1593 ; D. 2019. 2295 ; Légipresse 2019. 668.

Cass. ch. mixte, 27 février 1970, n° 68-10.276, LawLex202200008992JBJ, Bull. ch. mixte, n° 181 et 182 ; JCP 1970. II. 16305, PARLANGE ; D. 1970. 201, note COMBALDIEU, qui casse l’arrêt d’appel ayant rejeté la demande d’indemnisation d’une concubine à la suite de l’accident de son conjoint au motif que le concubinage ne créait pas de droit.

Cass. 2e civ., 19 février 1992, n° 90-19.237, LawLex202200009338JBJ, Bull. civ. II, n° 54 ; Contrats conc. consom. n° 11, novembre 2020, étude 16, GENCY-TANDONNET ; JCP n° 18-19, 2008, II 10085, GROSSER ; Bull. civ. II, n° 54 ; RTD civ. 1994. 115, obs. JOURDAIN ; RTD com. 1992. 861, obs. BOULOC, indifférence du caractère frauduleux du voyage pour obtenir réparation de la SNCF ; Cass. civ. 2e, 30 juin 2011, n° 10-30.838, LawLex202200006075JBJ, D. 2011, 2448, note PENIN ; Contrats, conc. consom. 2011, n° 10, 20, note LEVENEUR ; LPA 2011, n° 200, 9, note LAULIER ; RTD civ. 2011, 770, obs. JOURDAIN ; Bull. civ. 2011, II, n° 146 ; RLDC 2011 /87, 61, obs. RASCHEL ; Gaz. Pal. 2011. 2825, note PIERROUX ; Cass. 1re civ., 16 mars 2016, n° 15-10.577, LawLex202200009339JBJ, Gaz. Pal. 12 juilliet 2016, 68, note COURMONT-JAMET ; RTD civ. 2016, 334, n° 20, obs. HAUSER ; D. 2017, 475, obs. DOUCHY-OUDOT ; Procédures n° 6, Juin 2021, comm. 164, LAHER ; Contrats conc. consom. n° 11, novembre 2018, étude 15, DUPONT et AZAR-BAUD.

Cass. 1re civ., 14 novembre 2000, n° 99-10.778, LawLex202200005969JBJ, Bull. civ. I, n° 289 ; D. 2000. 297 ; Dr. soc. n° 4, avril 2021, chron. 2, HAMELIN, LUBIN et COLLARD ; Comm. com. électr. n° 7-8, juillet 2008, étude 15, LESUEUR ; JCP n° 2, 2001, 1041.

Cass. 1re civ., 4 juin 2007, n° 06-18.515, LawLex202100001039JBJ, Bull. civ. 2007, I, n° 216 ; D. 2007, pan. 2694, obs. DOUCHY-OUDOT ; RTD civ. 2007, 551, obs. HAUSER ; JCP E n° 17-18, 2019, 1206, TEHRANI ; Procédures n° 1, Janvier 2009, comm. 18, DOUCHY-OUDOT ; JCP n° 29, 2007, IV 2428.

1. Droit commun de la procédure civile

49. Intérêt légitime(1)

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