Introduction

Rôle des parties

Rôle du juge

Matière contentieuse

Notion

Pouvoirs du juge

Principe du contradictoire

Matière gracieuse

Principes directeurs du procès

Droit d'agir

Abus du droit d'agir

Nature de l'action

Notion d'action

Intérêt à agir

Qualité à agir

Régime de l'action

Action en justice

Demande initiale

Demande reconventionnelle

Demande additionnelle 

Intervention

Demande incidente

Effet interruptif de prescription

Demande en justice

Défense au fond

Exceptions de procédure

Fins de non-recevoir

Défense en justice

Nature de la demande

Montant de la demande

Compétence d’attribution

Compétence de principe

Compétence territoriale d'exception

Prorogation de compétence

Compétence territoriale

Compétences juridictionnelles

Conditions de forme

Conditions de fond

Présentation de la QPC

Transmission à la Cour de cassation

Transmission au Conseil constitutionnel

Transmission de la QPC

Saisine du Conseil

Procédure d'instruction

Déroulement de l'audience

Décision du Conseil constitutionnel

Procédure devant le Conseil constitutionnel

Question prioritaire de constitutionnalité

Instruction conventionnelle simplifiée

Procédure participative aux fins de mise en état

Instruction conventionnelle

Recours à un technicien

Conventions relatives à la mise en état

Communication des pièces

Production des pièces

Pièces

Dispositions communes aux mesures d'instruction

Règles propres à chaque mesure d'instruction

Mesures d’instruction

Contestations des actes sous seing privé

Inscription de faux contre les actes authentiques

Contestations des écritures

Serment déféré à titre décisoire 

Serment déféré à titre supplétoire 

Serment judiciaire

Administration de la preuve

Débats

Délibéré

Décision

Formation

Jugement contradictoire

Jugement par défaut ou réputé contradictoire

Jugement contentieux ou gracieux

Jugement sur le fond ou avant-dire droit

Jugement mixte

Jugement provisoire

Jugement en procédure accélérée

Typologie

Jonction et disjonction d'instances

Interruption d'instance

Suspension d'instance

Extinction de l'instance

Incidents d’instance

Exception d'incompétence

Récusation/Renvoi pour cause de suspicion légitime

Mise en cause de la compétence du juge

Règles communes

Intervention volontaire

Intervention forcée

Existence d'un jugement

Identité d'objet, de cause et de parties

Autorité de la chose jugée

Conditions générales

Exécution provisoire

Délai de grâce

Exécution du jugement

Charge des dépens

Condamnation aux frais irrépétibles

Vérification/recouvrement

Demandes/Contestations

Frais et dépens

Voies ordinaires

Voies extraordinaires

Voies de recours

Jugement

Computation des délais

Actes de commissaires de justice

Signification

Notification en la forme ordinaire

Notification entre avocats

Notification internationale

Lieu des notifications

Notification

Communication par voie électronique

Actes de procédure

1. Droit commun de la procédure civile

Les juges du fond apprécient souverainement l’intérêt d’une partie à exercer une action en justice , même si pour dire la demande irrecevable, la Cour de cassation a pu parfois exiger des motifs propres à établir l’intérêt à agir .
Lorsqu’ils apprécient l’existence de l’intérêt à agir, les juges du fond se placent au jour de l’introduction de la demande en justice . Ainsi, la Cour de cassation con …

Appréciation de l'intérêt à agir

Les juges du fond apprécient souverainement l’intérêt d’une partie à exercer une action en justice , même si pour dire la demande irrecevable, la Cour de cassation a pu parfois exiger des motifs propres à établir l’intérêt à agir .

Lorsqu’ils apprécient l’existence de l’intérêt à agir, les juges du fond se placent au jour de l’introduction de la demande en justice . Ainsi, la Cour de cassation considère qu’une cour d’appel ne peut déclarer des demandes en réparation de préjudice irrecevables pour défaut d’intérêt à agir au motif que, en donnant une quittance subrogative à son assureur, l’assuré se dépouille pour l’avenir de toute qualité et intérêt à agir au sujet du sinistre dont elle reconnaît avoir été indemnisée, alors que, la subrogation transmettant la créance au subrogé à la date du paiement qu'elle implique, ce dernier est recevable à agir lorsque le paiement est intervenu postérieurement à l'assignation . Toutefois, une cour d’appel ne peut condamner les propriétaires de parcelles de terrain à bâtir contiguës dans un lotissement à la démolition du mur construit sur leur lot alors que, par la vente de son lot, le demandeur perd la qualité de coloti et n’a plus intérêt à agir pour faire respecter le règlement de lotissement. Au stade de l’appel, l’existence de l’intérêt doit être appréciée au jour de l'appel dont la recevabilité ne peut dépendre de circonstances postérieures qui l'auraient rendu sans objet .

Le défaut d’intérêt à agir constitue une fin de non-recevoir qui tend à faire déclarer le justiciable irrecevable en sa demande (art. 122 CPC). Toutefois, si l’article 125, alinéa 2, du Code de procédure civile permet au juge de relever d’office le défaut d’intérêt, il s’agit d’une simple faculté selon la Cour de cassation .

Cass. com., 14 février 1973, n° 71-13.866, LawLex202200008354JBJ, Bull. civ. IV, n° 75 ; Cass. 1re civ., 4 novembre 1980, n° 79-13.554, LawLex202200009300JBJ, Bull. civ. I, 223 ; JCP 1981, IV, 29 ; Cass. 2e civ., 11 décembre 1985, n° 84-12.855, LawLex202200009301JBJ, Bull. civ. II, n° 193 ; Cass. 1re civ., 7 janvier 1992, n° 90-14.818, LawLex202200009882JBJ ; Cass. com., 3 février 2009, n° 08-10.303, LawLex202200005956JBJ, Bull. civ. IV, n° 15 ; D. 2009. 494, note LIENHARD ; Gaz. Pal. 26-28 avril 2009, 27, obs. VOINOT ; Bull. Joly 2009. 226, note SENECHAL ; JCP E n° 22, 2015, 1245, CERATI-GAUTHIER ; JCP n° 9, 2014, doctr. 287, LEGRAND ; Procédures n° 1, Janvier 2010, étude 1, MARTIN ; Cass. 2e civ., 6 mai 2010, n° 08-18.936, LawLex202200009302JBJ ; 21 octobre 2010, n° 09-67.577, LawLex202200009103JBJ, JCP E n° 04, 2019, 1036, ORTSCHEIDT et SERAGLINI ; JCP n° 09, 2020, act. 224, STRICKLER ; Cass. 1re civ., 16 mars 2016, n° 15-10.577, LawLex202200009339JBJ, D. 2017, 475, obs. DOUCHY-OUDOT ; Contrats conc. consom. n° 11, novembre 2018, étude 15, DUPONT et AZAR-BAUD ; Gaz. Pal. 12 juilliet 2016, 68, note COURMONT-JAMET ; RTD civ. 2016, 334, n° 20, obs. HAUSER ; Procédures n° 6, Juin 2021, comm. 164, LAHER.

Cass. 3e civ., 8 décembre 1999, n° 97-12.738, LawLex202200005982JBJ, Bull. civ., III, n° 238 ; JCP E n° 20-21, 2009, 1506, DELMOTTE ; 28 octobre 2009, n° 08-15.168, LawLex202200009304JBJ.

Cass. soc., 7 avril 1993, n° 90-22.043, LawLex202200009379JBJ, Bull. civ., V, n° 114 ; JCP 1993, IV, 1515 ; JCP E n° 35, 2011, 1619, BEAL et TERRENOIRE ; Cass. 2e civ., 13 février 2003, n° 01-03.272, LawLex202200005837JBJ, D. 2003. IR 805 ; Gaz. Pal. 10-11 octobre 2003, 13, obs. DU RUSQUEC ; Bull. civ., II, n° 34 ; JCP S n° 49, 2021, 1308, FIN-LANGER ; Dr. soc. n° 10, octobre 2011, étude 12, MAIROT ; JCP n° 14, 2003, 1623 ; Cass. 3e civ., 12 janvier 2005, n° 03-18.256, LawLex202200005869JBJ, Bull. civ. III n° 1 ; JCP 2005, IV, 1361 ; JCP S n° 49, 2021, 1308, FIN-LANGER ; Procédures n° 12, décembre 2018, comm. 360, STRICKLER ; Cass. com., 6 décembre 2005, n° 04-10.287, LawLex202200005608JBJ, D. 2006. 67-68, obs. LIENHARD ; RTD civ. 2006. 604, obs. THERY ; JCP E 2006, n° 26, 1175, obs. CAUSSAIN, DEBOISSY, WICKER ; Dr. soc. n° 11, novembre 2022, repère 10, JULLIAN ; JCP S n° 49, 2021, 1308, FIN-LANGER ; Bull. civ. IV, n° 245 ; JCP 2006, IV, 1057 ; Procédures n° 12, décembre 2018, comm. 360, STRICKLER ; Cass. civ. 2e, 9 novembre 2006, n° 05-13.484, LawLex202200005829JBJ, JCP 2006, IV, 3359 ; Bull. civ. II, n° 307 ; Procédures n° 10, octobre 2016, comm. 278, STRICKLER ; Cass. 3e civ., 8 décembre 2010, n° 09-70.636, LawLex202200009385JBJ, Bull. civ. III n° 437 ; Procédures n° 10, octobre 2016, comm. 278, STRICKLER ; 23 juin 2016, n° 15-12.158, LawLex202200005919JBJ, JCP 2016, 1296, n° 4, obs. LIBCHABER ; Procédures n° 12, décembre 2018, comm. 360, STRICKLER ; D. 2020. 2190, ROBIN-RASCHEL.

Cass. 1re civ., 11 juin 2008, n° 06-20.104, LawLex202200005890JBJ, Bull. civ., I, n° 171 ; JCP S n° 13, 2011, 1155, FIN-LANGER ; JCP n° 28-29, 2008, IV 2268.

Cass. 2e civ., 4 mars 1981, n° 79-17.130, LawLex202200009374JBJ, Bull. civ. II, n° 44 ; D. 1983, inf. rap. 141, obs. JULIEN ; 6 mai 1998, n° 96-19.014, LawLex202200009377JBJ, Bull. civ., II, n° 146 ; JCP 1999, II, 10209, note RUSQUEC ; Procédures 1998, comm. 166, obs. PERROT ; Dr. soc. n° 10, octobre 2011, étude 12, MAIROT ; 6 avril 2006, n° 04-12.803, LawLex202200009375JBJ, Dr. soc. n° 10, octobre 2011, étude 12, MAIROT ; Procédures n° 7, Juillet 2006, comm. 149, PERROT ; 13 juillet 2006, n° 05-11.389, LawLex202200005838JBJ, Bull. civ., II, n° 200 ; JCP 2006, IV, 2776.

Cass. 2e civ., 6 juin 2019, n° 18-15.301, LawLex202200009383JBJ, Procédures 2019, comm. 224, CROZE ; Gaz. Pal. 5 novembre 2019, 49, obs. KEBIR ; D. 2020. 576, obs. FRICERO.

1. Droit commun de la procédure civile

52. Appréciation de l'intérêt à agir

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