Introduction

Rôle des parties

Rôle du juge

Matière contentieuse

Notion

Pouvoirs du juge

Principe du contradictoire

Matière gracieuse

Principes directeurs du procès

Droit d'agir

Abus du droit d'agir

Nature de l'action

Notion d'action

Intérêt à agir

Qualité à agir

Régime de l'action

Action en justice

Demande initiale

Demande reconventionnelle

Demande additionnelle 

Intervention

Demande incidente

Effet interruptif de prescription

Demande en justice

Défense au fond

Exceptions de procédure

Fins de non-recevoir

Défense en justice

Nature de la demande

Montant de la demande

Compétence d’attribution

Compétence de principe

Compétence territoriale d'exception

Prorogation de compétence

Compétence territoriale

Compétences juridictionnelles

Conditions de forme

Conditions de fond

Présentation de la QPC

Transmission à la Cour de cassation

Transmission au Conseil constitutionnel

Transmission de la QPC

Saisine du Conseil

Procédure d'instruction

Déroulement de l'audience

Décision du Conseil constitutionnel

Procédure devant le Conseil constitutionnel

Question prioritaire de constitutionnalité

Instruction conventionnelle simplifiée

Procédure participative aux fins de mise en état

Instruction conventionnelle

Recours à un technicien

Conventions relatives à la mise en état

Communication des pièces

Production des pièces

Pièces

Dispositions communes aux mesures d'instruction

Règles propres à chaque mesure d'instruction

Mesures d’instruction

Contestations des actes sous seing privé

Inscription de faux contre les actes authentiques

Contestations des écritures

Serment déféré à titre décisoire 

Serment déféré à titre supplétoire 

Serment judiciaire

Administration de la preuve

Débats

Délibéré

Décision

Formation

Jugement contradictoire

Jugement par défaut ou réputé contradictoire

Jugement contentieux ou gracieux

Jugement sur le fond ou avant-dire droit

Jugement mixte

Jugement provisoire

Jugement en procédure accélérée

Typologie

Jonction et disjonction d'instances

Interruption d'instance

Suspension d'instance

Extinction de l'instance

Incidents d’instance

Exception d'incompétence

Récusation/Renvoi pour cause de suspicion légitime

Mise en cause de la compétence du juge

Règles communes

Intervention volontaire

Intervention forcée

Existence d'un jugement

Identité d'objet, de cause et de parties

Autorité de la chose jugée

Conditions générales

Exécution provisoire

Délai de grâce

Exécution du jugement

Charge des dépens

Condamnation aux frais irrépétibles

Vérification/recouvrement

Demandes/Contestations

Frais et dépens

Voies ordinaires

Voies extraordinaires

Voies de recours

Jugement

Computation des délais

Actes de commissaires de justice

Signification

Notification en la forme ordinaire

Notification entre avocats

Notification internationale

Lieu des notifications

Notification

Communication par voie électronique

Actes de procédure

1. Droit commun de la procédure civile

Le respect du principe de la contradiction exige que le justiciable soit entendu ou appelé à l’audience (art. 14 CPC) . Doivent être entendues ou appelées la société qui, du fait de son immatriculation, possède la personnalité morale , les sociétés dont le gérant commun a démissionné en cours de procédure , la banque dans une instance relative à la nullité de la stipulation d’intérêts , la société …

Droit des parties d’être entendues ou appelées

Le respect du principe de la contradiction exige que le justiciable soit entendu ou appelé à l’audience (art. 14 CPC) . Doivent être entendues ou appelées la société qui, du fait de son immatriculation, possède la personnalité morale , les sociétés dont le gérant commun a démissionné en cours de procédure , la banque dans une instance relative à la nullité de la stipulation d’intérêts , la société dans une instance tendant à la désignation d’un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés  ou encore la société mandataire d’un groupement dans une procédure relative à la nullité d’un contrat liant ce dernier .

Le droit pour chaque partie d’être entendue ou appelée se traduit par celui d’être régulièrement informée de l’introduction de l’instance mais également de toutes les demandes dont le juge est saisi . Pour répondre à cette exigence, le législateur a fixé un certain nombre de règles de forme qui garantissent a minima le droit d’être appelé, telles que celles relatives à l’assignation par laquelle le demandeur cite la partie adverse à comparaître devant le juge (art. 56 CPC) . Le juge doit en particulier s’assurer que la partie, citée à comparaître, qui n’a pas comparu, a été régulièrement appelée  par la convocation que lui adresse l’huissier  ou le greffe . Tel n’est pas le cas lorsque les convocations par lettre recommandée et lettre simple ne mentionnent ni le lieu, ni le jour, ni l’heure de l’audience . Toutefois, il ne peut être reproché au juge d’avoir méconnu le principe de la contradiction lorsqu’une partie régulièrement convoquée ne comparaît pas , sauf si la citation à comparaître ne satisfait pas aux exigences des articles 655 à 659 du Code de procédure civile, auquel cas il devra ordonner une nouvelle citation de la partie défaillante .

Le justiciable appelé à l’audience peut décider de ne pas comparaître et donc de ne pas bénéficier de son droit d’être entendu. La situation diffère selon que la non-comparution concerne le demandeur ou le défendeur. Dans le cas où ce dernier ne comparaît pas, “il est néanmoins statué sur le fond” (art. 472, al. 1, CPC). Selon l’article 473 du Code de procédure civile, “lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne” (al. 1) et “réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur” (al. 2). Conformément à l’article 17 du même code selon lequel “lorsque la loi permet ou la nécessité commande qu'une mesure soit ordonnée à l'insu d'une partie, celle-ci dispose d'un recours approprié contre la décision qui lui fait grief”, le défendeur a la possibilité de former un recours en opposition, lorsque le jugement est rendu par défaut (art. 476 CPC). Lorsque le demandeur ne comparaît pas, “le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure” (art. 468, al. 1, CPC) ou de déclarer, même d’office, la citation caduque (art. 468, al. 2, CPC).

Cass. 2e civ., 12 octobre 1994, n° 92-14.867, LawLex202200005707JBJ, JCP 1994, IV, 2483 ; Bull. civ. II, n° 196 ; Cass. 2e civ., 15 mai 2003, n° 01-11.827, LawLex202200005712JBJ, Bull. civ. II, n° 145 ; Cass. 2e civ., 21 janvier 2016, n° 15-15.761, LawLex202200005794JBJ, Procédures 2017, chron. 2, n° 8, obs. CARDINI ; Gaz. Pal. 10 mai 2016, n° 17, 41, obs. LASSERRE-CAPDEVILLE ; 13 janvier 2022, n° 20-16.774, LawLex202200005789JBJ, JCP 2022, 124, obs. CHOLET ; D. 2022. 118.

Cass. 2e civ., 25 mars 1992, n° 90-21.743, LawLex202200009766JBJ, Bull. civ. 1992, II, n° 110, 53 ; RJDA mai 1992, n° 458, 362.

Cass. 2e civ., 8 février 2007, n° 06-10.636, LawLex202200005784JBJ, Bull. civ. II, n° 27 ; Procédures 2007, n° 107, obs. PERROT ; JCP n° 11, 2007, IV 1520.

Cass. soc., 13 octobre 1988, n° 87-42.816, LawLex202200005762JBJ.

Cass. soc., 9 juillet 2015, n° 14-15.209, LawLex202200005785JBJ, JCP n° 37, 2018, act. 918, GUICHARD.

Cass. 2e civ., 1er octobre 2020, n° 18-23.210, LawLex202200005785JBJ.

Cass. com., 23 mai 1995, n° 93-12.910, LawLex202200005753JBJ, Bull. civ. IV, n° 156 ; JCP 1995, IV, 1732 ; RJDA décembre 1995, n° 1277 ; D. 1995. IR 195.

Cass. 1re civ., 6 novembre 2001, n° 99-10.335, LawLex202200005670JBJ, JCP E n° 50, 2001, 1985 ; JCP n° 50, 2001, 3026.

Cass. com., 3 novembre 2004, n° 01-01.855, LawLex202200005750JBJ, D. 2004. 3000, note LIENHARD ; RJDA juillet 2005 n° 811 ; Bull. civ. IV, n° 190, 218 ; Procédures 2005, comm. 161, CROZE ; JCP E n° 50, 2004, 1800 ; JCP n° 50, 2004, 3419.

Cass. com., 16 septembre 2014, n° 13-16.178, LawLex202200005803JBJ.

Cass. 1re civ., 15 mai 2007, n° 06-15.904, LawLex202200005774JBJ, Bull. civ. I, n° 188 ; JCP n° 26, 2007, IV 2240 ; Procédures 2007, n° 162, obs. Perrot.

Cass. soc., 24 septembre 2015, n° 14-21.145, LawLex202300009609JBJ, JCP n° 42, 2017, act. 1092, ORIF ; D. 2016. Pan. 455, obs. FRICERO ; Gaz. Pal., décembre 2015, 26, note MAYER ; RLDC novembre 2015, 63, obs. BLERY.

Cass. 2e civ., 4 janvier 2006, n° 04-14.080, LawLex202200009768JBJ, Bull. civ. II, n° 4 ; D. 2006, 878 ; JCP n° 18, 2016, doctr. 552, DUPRE DE BOULOIS ; 1er octobre 2020, n° 18-23.210, LawLex202200005785JBJ, JCP n° 37, 2018, act. 918, GUICHARD.

Cass. 2e civ., 7 novembre 2002, n° 99-19.415, LawLex202200005696JBJ, Bull. civ. 2002, II, n° 250 ; JCP n° 51, 2002, 3067.

1. Droit commun de la procédure civile

30. Droit des parties d’être entendues ou appelées

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

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