Introduction

Rôle des parties

Rôle du juge

Matière contentieuse

Notion

Pouvoirs du juge

Principe du contradictoire

Matière gracieuse

Principes directeurs du procès

Droit d'agir

Abus du droit d'agir

Nature de l'action

Notion d'action

Intérêt à agir

Qualité à agir

Régime de l'action

Action en justice

Demande initiale

Demande reconventionnelle

Demande additionnelle 

Intervention

Demande incidente

Effet interruptif de prescription

Demande en justice

Défense au fond

Exceptions de procédure

Fins de non-recevoir

Défense en justice

Nature de la demande

Montant de la demande

Compétence d’attribution

Compétence de principe

Compétence territoriale d'exception

Prorogation de compétence

Compétence territoriale

Compétences juridictionnelles

Conditions de forme

Conditions de fond

Présentation de la QPC

Transmission à la Cour de cassation

Transmission au Conseil constitutionnel

Transmission de la QPC

Saisine du Conseil

Procédure d'instruction

Déroulement de l'audience

Décision du Conseil constitutionnel

Procédure devant le Conseil constitutionnel

Question prioritaire de constitutionnalité

Instruction conventionnelle simplifiée

Procédure participative aux fins de mise en état

Instruction conventionnelle

Recours à un technicien

Conventions relatives à la mise en état

Communication des pièces

Production des pièces

Pièces

Dispositions communes aux mesures d'instruction

Règles propres à chaque mesure d'instruction

Mesures d’instruction

Contestations des actes sous seing privé

Inscription de faux contre les actes authentiques

Contestations des écritures

Serment déféré à titre décisoire 

Serment déféré à titre supplétoire 

Serment judiciaire

Administration de la preuve

Débats

Délibéré

Décision

Formation

Jugement contradictoire

Jugement par défaut ou réputé contradictoire

Jugement contentieux ou gracieux

Jugement sur le fond ou avant-dire droit

Jugement mixte

Jugement provisoire

Jugement en procédure accélérée

Typologie

Jonction et disjonction d'instances

Interruption d'instance

Suspension d'instance

Extinction de l'instance

Incidents d’instance

Exception d'incompétence

Récusation/Renvoi pour cause de suspicion légitime

Mise en cause de la compétence du juge

Règles communes

Intervention volontaire

Intervention forcée

Existence d'un jugement

Identité d'objet, de cause et de parties

Autorité de la chose jugée

Conditions générales

Exécution provisoire

Délai de grâce

Exécution du jugement

Charge des dépens

Condamnation aux frais irrépétibles

Vérification/recouvrement

Demandes/Contestations

Frais et dépens

Voies ordinaires

Voies extraordinaires

Voies de recours

Jugement

Computation des délais

Actes de commissaires de justice

Signification

Notification en la forme ordinaire

Notification entre avocats

Notification internationale

Lieu des notifications

Notification

Communication par voie électronique

Actes de procédure

1. Droit commun de la procédure civile

Différentes versions de l’article 16 du Code de procédure civile se sont succédées au cours des années 1970. L’article 16, alinéa 1, dans sa version issue du décret 71-740 du 9 septembre 1971, disposait ainsi que “le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction” et l’alinéa 2 qu’"il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit, autres que d’ordre public, qu’il a relevés d’office ou sur les explications complémentaires qu’il a demandées, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations". Hors hypothèse de moyens d’ordre public, le juge devait, selon ce texte, rouvrir les débats chaque fois qu’il relevait d’office un moyen de droit. Ensuite, le décret 72-684 du 20 juillet 1972 a supprimé dans le deuxième alinéa les mots “autres que d’ordre public”, ce qui impliquait pour le juge, en toutes circonstances, l’obligation de rouvrir les débats lorsqu’il relevait d’office un moyen de droit et donc de respecter le principe de la contradiction.

Le décret 75-1123 du 5 décembre 1975, instituant un nouveau Code de procédure civile, en supprimant l’obligation pour le juge d’observer le principe de la contradiction et en ne maintenant que son obligation de le faire respecter, puis le décret 76-714 du 29 juillet 1976, qui a précisé, à l’alinéa 2 de l’article 16, que le juge ne peut retenir les moyens des parties que si celles-ci sont à même d'en débattre contradictoirement, ont considérablement changé la donne. Saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre le texte, le Conseil d’Etat a annulé le premier alinéa de l’article 16 au motif que les dispositions qui laissent au juge la faculté de relever d’office des moyens de pur droit en le dispensant de respecter le caractère contradictoire de la procédure méconnaissent une garantie essentielle offerte aux justiciables. La version de l’article 16 issue du décret du 9 septembre 1971 était donc de nouveau applicable.

Enfin, le décret 81-500 du 12 mai 1981 constitue la dernière mouture du texte  . L’article 16 prévoit désormais, en son alinéa 1, l’obligation pour le juge, en toutes circonstances, de respecter et de faire respecter lui-même le principe de la contradiction. L’alinéa 2 précise qu’il ne peut fonder sa décision sur des moyens, explications et documents invoqués ou produits par les parties qui n’auraient pas été soumis à un débat contradictoire. Enfin, l’alinéa 3 oblige le juge, lorsqu’il soulève un moyen de droit d’office, de préalablement inviter les parties à présenter leurs observations . Si la Cour de cassation nuance sa position dans certains arrêts où elle admet la possibilité pour le juge de relever un moyen d’office sans provoquer les explications des parties , la règle s’impose en règle générale, y compris aux moyens de fait. Le juge ne peut donc retenir dans sa décision que les explications, les moyens et les documents qu’il a recueillis contradictoirement . Aussi, une cour d’appel ne peut-elle statuer sur le fond alors que l’intimé, qui n’a conclu que sur la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’appel, n’a reçu aucune injonction de conclure . En revanche, la cour d’appel, saisie de l’entier litige par un acte d’appel général, à qui il appartient de ne pas limiter ses conclusions à la seule recevabilité de la demande introductive d’instance, peut statuer sur l’ensemble des données du litige sans être tenue d’inviter l’intimé à s’expliquer sur le fond .

De même, lorsque le juge relève le moyen tiré de l’irrecevabilité des conclusions déposées après l’ordonnance de clôture, il n’a pas à inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce moyen . Cependant, lorsqu’il révoque l'ordonnance de clôture, cette décision doit intervenir avant la clôture des débats ou s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci . Toutefois, une cour d’appel peut, selon la Cour de cassation, statuer au fond, sans méconnaître le principe de la contradiction lorsque, par un premier arrêt, elle a invité les parties à conclure et qu’après la sollicitation d’un sursis à statuer par une partie dans l’attente d’une décision de la Cour de cassation, elle n’est pas tenue de délivrer à cette dernière une nouvelle injonction de conclure . De même, les juges du fond qui relèvent d'office le moyen d'ordre public tiré de la violation des droits de la défense et ne sont pas tenus de révoquer l'ordonnance de clôture, peuvent rejeter des débats les conclusions d'une partie, sans provoquer préalablement un débat contradictoire, que la date même de leur dépôt rendait impossible .

Cass. 2e civ., 26 juin 2003, n° 01-13.529, LawLex202200005737JBJ, Bull. civ. II, n° 207 ; D. 2003. 1880.

Cass. 2e civ., 7 mars 1990, n° 88-19.491, LawLex202200005827JBJ, sur le relevé d’office d’une fin de non-recevoir ; 20 mai 1992, n° 90-17.279, LawLex202200005843JBJ, sur le relevé d’office d’un moyen tiré de l’impossibilité d’exercer une voie de recours ; 2 décembre 1992, n° 91-12.500, LawLex202200005820JBJ ; Cass. com., 23 mars 1993, n° 91-12.364, LawLex202200005877JBJ, Bull. civ. IV, n° 114 ; Procédures n° 1, janvier 2018, comm. 1, STRICKLER ; JCP 1993. IV. 1356, sur l’application d’office au litige des disposition de l’article 1231 (actuel 1231-5) du Code civil ; 14 février 1995, n° 93-11.030, LawLex202200008557JBJ, sur le relevé d’office d’un moyen tiré de ce qu’une banque ne justifie pas de l’admission de sa créance au passif du redressement judiciaire ; Cass. 2e civ., 29 avril 1998, n° 96-60.347, LawLex202200005867JBJ, JCP n° 25, 1998, 2327 ; 11 avril 2002, n° 02-60.271, LawLex202200005832JBJ, D. 2002. IR 153 ; JCP n° 23, 2002, 1907 ; 7 mai 2003, n° 99-21.345, LawLex202200005826JBJ, D. 2003. 1605 ; JCP n° 26, 2003, 2155, à propos d’un premier président statuant en matière de taxe et procédant d’office à un redressement du compte vérifié ; 7 mai 2003, n° 01-50.079, LawLex202200005825JBJ, JCP n° 26, 2003, 2154 ; 26 juin 2003, n° 01-13.531, LawLex202200005738JBJ, D. 2003. 1880 ; Gaz. Pal. 9-10 juill. 2004, 12, obs. DU RUSQUEC ; Bull. civ. II, n° 213 ; JCP G 2003, IV, 2468 ; Procédures 2003, n° 214, obs. PERROT ; JCP n° 37, 2003, 2468 ; 23 septembre 2004, n° 01-16.832, LawLex202200008549JBJ, Bull. civ. II, n° 425 ; Gaz. Pal. 2006. 419, note GUERDER, sur le moyen relevé d’office et pris d’une indivisibilité de l’assignation introductive d’instance comportant différentes demandes présentées sur des fondements distincts par plusieurs personnes ; Cass. soc., 11 mai 2005, n° 03-40.916, LawLex202200005881JBJ, Bull. civ. V, n° 157 ; JCP S n° 40, 2011, 1446, BRISSY ; JCP n° 25, 2005, IV 2426 ; Cass. 1re civ., 6 décembre 2005, n° 01-13.447, LawLex202200005285JBJ, Procédures n° 10, Octobre 2006, comm. 213, NOURISSAT ; JCP n° 14, 2006, II 10052, MARTEL ; Bull. civ. I, n° 466, sur le relevé d’office d’un moyen de droit fondé sur la compétence de la juridiction en cas d’exception de litispendance et de connexité ; Cass. 2e civ., 11 janvier 2006, n° 03-17.381, LawLex202200005703JBJ, Bull. civ. II, n° 10 ; D. 2006. 1149, note FRICERO ; RTD civ. 2006. 374, obs. PERROT ; JCP n° 3, 2008, I 107, REBEYROL, sur l’obligation d’inviter les parties à s’expliquer sur l’absence au dossier de la déclaration des créances, qui figurait sur le bordereau de pièces annexé aux dernières conclusions de la partie ayant formé une demande reconventionnelle et dont la communication n’a pas été contestée ; Cass. 1e civ., 27 juin 2006, n° 04-16.742, LawLex202200005819JBJ, Bull. civ. I n° 332, sur le relevé d’office d’un moyen tiré de l’existence d’un aveu judiciaire ; 14 novembre 2006, n° 05-12.102, LawLex202200005675JBJ, Bull. civ. I, n° 487 ; D. 2007, pan. 2691, obs. DOUCHY-OUDOT ; JCP n° 3, 2008, I 107, REBEYROL ; Procédures n° 2, Février 2007, comm. 29, PERROT, sur l’obligation d’inviter les parties à s’expliquer sur l’absence au dossier des trente-sept premières pièces qui figuraient au bordereau de pièces annexé à des dernières conclusions de la partie ayant formé une demande reconventionnelle et dont la communication n’a pas été contestée ; Cass. 1re civ., 27 mars 2007, n° 06-11.402, LawLex202200005779JBJ, JCP G 2007, IV, 1913 ; Bull. civ. 2007, I, n° 131, sur l’omission de ces pièces en cause d’appel qui n’a pas fait l’objet d’un débat contradictoire ; 13 novembre 2008, n° 07-18.101, LawLex202200005892JBJ, Bull. civ. I, n° 257 ; D. 2009. Chron. 747, obs. CHAUVIN ; JCP n° 17, 2012, doctr. 530, STOFFEL-MUNCK et BLOCH ; Comm. com. électr. n° 9, septembre 2009, étude 20, CAUVIN,  à propos d’une décision fondée sur un moyen qu’aucune des parties n’avait invoqué, sans inviter au préalable celles-ci à présenter leurs observations ; Cass. com., 13 juillet 2010, n° 09-67.439, LawLex201000000866JBJ, D. 2010, act. jur., 1933, CHEVRIER ; AJDA 2010, 1923, NICINSKY ; Contrats, conc., consom. 2010, n° 227, DECOCQ ; JCP E 2011, n° 1301 ; Gaz. Pal. 11/12 février 2011, 44, PHILIPPE et TRABUCCHI, sur le relevé d’office d’un moyen tiré de la spécificité de la détermination du marché pertinent en présence d’un opérateur chargé de missions de service public ; 6 juin 2013, n° 12-16.048 12-26.186, LawLex202200008520JBJ, D. 2013, 1486 ; JCP n° 27, 2013, act. 761 ; Cass. 1re civ., 11 décembre 2013, n° 12-21.818, LawLex202200008519JBJ, Gaz. Pal. 9-11 mars 2014, 39, obs. BLERY ; Cass. 2e civ., 5 juin 2014, n° 13-19.920, LawLex202200005899JBJ, D. 2014. 1722 ; Bull. civ. II, n° 130 ; JCP n° 26, 2014, act. 748 ; 29 janvier 2015, n° 14-12.331, LawLex202200005899JBJ ; 30 septembre 2015, n° 14-18.854, LawLex202200005897JBJ, JCP E n° 27, 2022, 1243, EL MEJRI ; JCP n° 43, 2015, act. 1127 ; D. 2016. 953, PAILLER ; 13 octobre 2016, n° 15-25.995, LawLex202200005902JBJ, Europe n° 8-9, Août-Septembre 2019, chron. 3, BARBOU et CHONE-GRIMALDI ; JCP S n° 12, 2017, act. 93 ; Cass. com., 8 novembre 2017, n° 16-21.477, LawLex202200008523JBJ, Procédures n° 1, Janvier 2018, comm. 1, STRICKLER ; Cass. 2e civ., 22 octobre 2020, n° 19-15.985, LawLex202200005911JBJ, Procédures n° 8-9, Août-Septembre 2021, comm. 219, STRICKLER ; D. actu. 17 novembre 2020, note CASEAU-ROCHE ; D. 2020. 2124 ; Gaz. Pal. 26 janv. 2021, 70, note KEBER.

Cass. ch. mixte, 10 juillet 1981, n° 77-10.794, LawLex202200005003JBJ ; Cass. 2e civ., 10 mars 1993, n° 91-18.678, LawLex202200005831JBJ, JCP n° 7, 2021, act. 174, CHOLET ; Gaz. Pal. 1993 , 2, pan. 230 ; RTD civ. 1993, 890, obs. PERROT ; Bull. civ. II, n° 93 ; Cass. 2e civ., 7 juillet 2011, n° 10-22.749, LawLex202200008716JBJ ; 24 septembre 2015, n° 14-20.132, LawLex202200005912JBJ, D. 2015. Actu. 1961 ; Procédures 2015, comm. 353, obs. LAPORTE ; D. 2016, 1279 et s., obs. LEBORGNE ; JCP n° 46-47, 2015, act. 1235, LAPORTE ; Bull. civ. II, n° 212.

Cass. 1re civ., 19 mai 1981, n° 80-10.977, LawLex202200006391JBJ, Bull. civ. 2005, II, n° 126 ; Procédures n° 1, Janvier 2008, étude 1 LE BARS ; JCP n° 26, 2005, IV 2493 ; Cass. soc., 20 février 1990, n° 87-42.063, LawLex202200005763JBJ, Bull. civ. I, n° 102 ; JCP n° 15, 2008, II 10070, SERINET ; Cass. com., 6 octobre 1992, n° 90-18.372, LawLex202200005751JBJ, Bull. civ. II n° 6 ; Procédures n° 7, Juillet 2014, comm. 194, PERROT ; JCP n° 5, 2012, act. 98 ; Cass. 2e civ., 29 juin 1994, n° 92-17.348, LawLex202200005740JBJ ; 19 mai 2005, n° 03-04.168, LawLex202200005727JBJ ; Cass. 1re civ., 30 septembre 2008, n° 06-20.298, LawLex202200005896JBJ.

Cass. 1re civ., 28 février 1995, n° 93-11.310, LawLex202200005684JBJ.

Cass. 2e civ., 6 janvier 2012, n° 10-17.824, LawLex202200005900JBJ, D. 2012, 218 ; Procédures 2012, n° 60, obs. PERROT ; JCP 6, 2015, act. 149, THOURET.

Cass. 2e civ., 11 mars 1992, n° 90-19.699, LawLex202200005834JBJ.

Cass. 2e civ., 9 octobre 1991, n° 90-14.194, LawLex202200005900JBJ ; 9 mars 1994, n° 92-17.944, LawLex202200005700JBJ.

Cass. 1re civ., 8 février 2005, n° 02-20.557, LawLex202200005671JBJ, JCP n° 12, 2005, 1603.

Cass. 2e civ., 20 mars 1991, n° 89-20.210, LawLex202200005729JBJ, RTD civ. 1991, 798, obs. PERROT ; JCP n° 43, 2010, act. 1044, BLERY ; Bull. civ. II, n° 92 ; Cass. 2e civ., 6 novembre 1991, n° 90-12.873, LawLex202200005693JBJ.

Obligation pour le juge de respecter et faire respecter le principe de la contradiction

HERON, LE BARS, SALHI, Droit judiciaire privé,  LGDJ, Lextenso, 2019, n° 307 ; DANET, Répertoire de procédure civile, Principe directeurs du procès - Le principe du contradictoire. 

32. Obligation pour le juge de respecter et faire respecter le principe de la contradiction