Obligation pour le juge de respecter et faire respecter le principe de la contradiction | 1. Droit commun de la procédure civile (1.1.2.3.I.C) • Livv

32. Obligation pour le juge de respecter et faire respecter le principe de la contradiction(1)

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Différentes versions de l’article 16 du Code de procédure civile se sont succédées au cours des années 1970. L’article 16, alinéa 1, dans sa version issue du décret 71-740 du 9 septembre 1971, disposait ainsi que “le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction” et l’alinéa 2 qu’"il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit, autre …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Cass. 2e civ., 26 juin 2003, n° 01-13.529
Cass. 2e civ., 7 mars 1990, n° 88-19.491
Cass. 2e civ., 20 mai 1992, n° 90-17.279
Cass. 2e civ., 2 décembre 1992, n° 91-12.500
Cass. com., 23 mars 1993, n° 91-12.364
Cass. com., 14 février 1995, n° 93-11.030
Cass. 2e civ., 29 avril 1998, n° 96-60.347
Cass. 2e civ., 11 avril 2002, n° 02-60.271
Cass. 2e civ., 7 mai 2003, n° 99-21.345
Cass. 2e civ., 7 mai 2003, n° 01-50.079
Cass. 2e civ., 26 juin 2003, n° 01-13.531
Cass. 2e civ., 23 septembre 2004, n° 01-16.832
Cass. soc., 11 mai 2005, n° 03-40.916
Cass. 1re civ., 6 décembre 2005, n° 01-13.447
Cass. 2e civ., 11 janvier 2006, n° 03-17.381
Cass. 1re civ., 27 juin 2006, n° 04-16.742
Cass. 1re civ., 14 novembre 2006, n° 05-12.102
Cass. 1re civ., 27 mars 2007, n° 06-11.402
Cass. 1re civ., 13 novembre 2008, n° 07-18.101
Cass. com., 13 juillet 2010, n° 09-67.439
Cass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 12-16.048
Cass. 1re civ., 11 décembre 2013, n° 12-21.818
Cass. 2e civ., 5 juin 2014, n° 13-19.920
Cass. 2e civ., 5 juin 2014, n° 13-19.920
Cass. 1re civ., 30 septembre 2015, n° 14-18.854
Cass. 2e civ., 13 octobre 2016, n° 15-25.995
Cass. com., 8 novembre 2017, n° 16-21.477
Cass. 2e civ., 22 octobre 2020, n° 19-15.985
Cass. mixte, 10 juillet 1981, n° 77-10.794
Cass. 2e civ., 10 mars 1993, n° 91-18.678
Cass. 2e civ., 7 juillet 2011, n° 10-22.749
Cass. 2e civ., 24 septembre 2015, n° 14-20.132
Cass. 1re civ., 19 mai 1981, n° 80-10.977
Cass. soc., 20 février 1990, n° 87-42.063
Cass. com., 6 octobre 1992, n° 90-18.372
Cass. 2e civ., 29 juin 1994, n° 92-17.348
Cass. 2e civ., 19 mai 2005, n° 03-04.168
Cass. 1re civ., 30 septembre 2008, n° 06-20.298
Cass. 1re civ., 28 février 1995, n° 93-11.310
Cass. 2e civ., 6 janvier 2012, n° 10-17.824
Cass. 2e civ., 11 mars 1992, n° 90-19.699
Cass. 2e civ., 6 janvier 2012, n° 10-17.824
Cass. 2e civ., 9 mars 1994, n° 92-17.944
Cass. 1re civ., 8 février 2005, n° 02-20.557
Cass. 2e civ., 20 mars 1991, n° 89-20.210
Cass. 2e civ., 6 novembre 1991, n° 90-12.873

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