1. Droit commun de la procédure civile
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Chapitre 1 : Rôle des parties
Section 1 : Déroulement de l'instance
I : Principe
B : Règles d'ordre public
C : Cas particulier de la loi étrangère
D : Droit de l'Union européenne
III : Requalification des faits
IV : Limites
Section 3 : Principe de la contradiction
Section 4 : Conciliation
Section 5 : Débats
Section 6 : Obligation de réserve
Titre 2 : Matière gracieuse
Partie 2 : Action en justice
Partie 3 : Demande en justice
Partie 4 : Défense en justice
Partie 5 : Compétences juridictionnelles
Partie 6 : Question prioritaire de constitutionnalité
Partie 7 : Conventions relatives à la mise en état
Partie 8 : Administration de la preuve
Partie 9 : Jugement
Partie 10 : Actes de procédure
21. Principe
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L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a consacré la règle selon laquelle l’article 12 du Code de procédure civile ne fait pas obligation au juge, “sauf règles particulières, de changer la dénomination ou le fondement juridique” des demandes des parties . Il en résulte que le juge est tenu de soulever d’office un moyen de pur droit uniquement lorsqu’une règle particulière le lui impose ou lo …
