Introduction

Rôle des parties

Rôle du juge

Matière contentieuse

Notion

Pouvoirs du juge

Principe du contradictoire

Matière gracieuse

Principes directeurs du procès

Droit d'agir

Abus du droit d'agir

Nature de l'action

Notion d'action

Intérêt à agir

Qualité à agir

Régime de l'action

Action en justice

Demande initiale

Demande reconventionnelle

Demande additionnelle 

Intervention

Demande incidente

Effet interruptif de prescription

Demande en justice

Défense au fond

Exceptions de procédure

Fins de non-recevoir

Défense en justice

Nature de la demande

Montant de la demande

Compétence d’attribution

Compétence de principe

Compétence territoriale d'exception

Prorogation de compétence

Compétence territoriale

Compétences juridictionnelles

Conditions de forme

Conditions de fond

Présentation de la QPC

Transmission à la Cour de cassation

Transmission au Conseil constitutionnel

Transmission de la QPC

Saisine du Conseil

Procédure d'instruction

Déroulement de l'audience

Décision du Conseil constitutionnel

Procédure devant le Conseil constitutionnel

Question prioritaire de constitutionnalité

Instruction conventionnelle simplifiée

Procédure participative aux fins de mise en état

Instruction conventionnelle

Recours à un technicien

Conventions relatives à la mise en état

Communication des pièces

Production des pièces

Pièces

Dispositions communes aux mesures d'instruction

Règles propres à chaque mesure d'instruction

Mesures d’instruction

Contestations des actes sous seing privé

Inscription de faux contre les actes authentiques

Contestations des écritures

Serment déféré à titre décisoire 

Serment déféré à titre supplétoire 

Serment judiciaire

Administration de la preuve

Débats

Délibéré

Décision

Formation

Jugement contradictoire

Jugement par défaut ou réputé contradictoire

Jugement contentieux ou gracieux

Jugement sur le fond ou avant-dire droit

Jugement mixte

Jugement provisoire

Jugement en procédure accélérée

Typologie

Jonction et disjonction d'instances

Interruption d'instance

Suspension d'instance

Extinction de l'instance

Incidents d’instance

Exception d'incompétence

Récusation/Renvoi pour cause de suspicion légitime

Mise en cause de la compétence du juge

Règles communes

Intervention volontaire

Intervention forcée

Existence d'un jugement

Identité d'objet, de cause et de parties

Autorité de la chose jugée

Conditions générales

Exécution provisoire

Délai de grâce

Exécution du jugement

Charge des dépens

Condamnation aux frais irrépétibles

Vérification/recouvrement

Demandes/Contestations

Frais et dépens

Voies ordinaires

Voies extraordinaires

Voies de recours

Jugement

Computation des délais

Actes de commissaires de justice

Signification

Notification en la forme ordinaire

Notification entre avocats

Notification internationale

Lieu des notifications

Notification

Communication par voie électronique

Actes de procédure

1. Droit commun de la procédure civile

En droit interne, la jurisprudence impose au juge de relever d’office les dispositions d’ordre public . La première Chambre civile de la Cour de cassation a ainsi précisé que “la méconnaissance des dispositions d’ordre public du Code de la consommation peut être relevée par le juge” . Tel est le cas également des dispositions d’ordre public de la loi 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, dite loi Badinter .

En revanche, les juges du fond, saisis sur le fondement d’une règle de droit, ne relèvent aucun moyen d’office lorsqu’ils font application des dispositions de ce texte modifiées par une loi ultérieure et complétées par un décret d’application . De même, une cour d’appel ne relève pas d’office le moyen tiré de l’application des règles de la preuve dès lors que les parties ont soutenu qu’une quittance notariée fait foi jusqu’à inscription de faux, la validité de cet acte en tant que mode de preuve et la question de l’application de l’article 1359 du Code civil étant nécessairement dans la cause .

Cass. 1e civ., 19 février 2014, n° 12-23.519, LawLex202200007214JBJ, Gaz. Pal. 2014. 1735, obs. MAYER ; Procédures n° 10, octobre 2017, comm. 227, STRICKLER ; Contrats conc. consom. n° 11, novembre 2021, étude 11, LASBORDES ; JCP n° 6, 2016, doctr. 173, PAISANT.

Cass. 1e civ., 22 janvier 2009, n° 05-20.176, LawLex202200008176JBJ, Contrats, conc. consom. 2009, comm. 88, obs. RAYMOND.

Cass. 2e civ., 5 juillet 2018, n° 17-19.738, LawLex202200009811JBJ, Bull. civ. II, n° 146 ; JCP 2017, 926, note QUEZEL-AMBRUNAZ ; D. 2019, 1196, obs. BACACHE ; RTD civ. 2018, 926, obs. JOURDAIN ; Procédures n° 3, mars 2022, étude 3, LECLERE-VUE ; Contrats conc. consom. n° 3, mars 2021, étude 4, DUPONT.

Cass. 1e civ., 16 février 1994, n° 92-14.059, LawLex202200005491JBJ, D. 1995, 161, obs. BRUNOIS ; JCP n° 48, 2019, doctr. 1238, G'SELL, BORTOLUZZI, CASEAU-ROCHE, GRAYOT-DIRX, JARIEL, VAUTROT-SCHWARZ.

Cass. 3e civ., 25 janvier 1984, n° 82-16.045, LawLex202200007244JBJ, D. 1985, 117, note HERON.

Règles d'ordre public

22. Règles d'ordre public