1. Droit commun de la procédure civile
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Chapitre 1 : Rôle des parties
Section 1 : Déroulement de l'instance
I : Principe
A : Principe
C : Cas particulier de la loi étrangère
D : Droit de l'Union européenne
III : Requalification des faits
IV : Limites
Section 3 : Principe de la contradiction
Section 4 : Conciliation
Section 5 : Débats
Section 6 : Obligation de réserve
Titre 2 : Matière gracieuse
Partie 2 : Action en justice
Partie 3 : Demande en justice
Partie 4 : Défense en justice
Partie 5 : Compétences juridictionnelles
Partie 6 : Question prioritaire de constitutionnalité
Partie 7 : Conventions relatives à la mise en état
Partie 8 : Administration de la preuve
Partie 9 : Jugement
Partie 10 : Actes de procédure
22. Règles d'ordre public
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En droit interne, la jurisprudence impose au juge de relever d’office les dispositions d’ordre public . La première Chambre civile de la Cour de cassation a ainsi précisé que “la méconnaissance des dispositions d’ordre public du Code de la consommation peut être relevée par le juge” . Tel est le cas également des dispositions d’ordre public de la loi 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'améliorati …
