Introduction

Rôle des parties

Rôle du juge

Matière contentieuse

Notion

Pouvoirs du juge

Principe du contradictoire

Matière gracieuse

Principes directeurs du procès

Droit d'agir

Abus du droit d'agir

Nature de l'action

Notion d'action

Intérêt à agir

Qualité à agir

Régime de l'action

Action en justice

Demande initiale

Demande reconventionnelle

Demande additionnelle 

Intervention

Demande incidente

Effet interruptif de prescription

Demande en justice

Défense au fond

Exceptions de procédure

Fins de non-recevoir

Défense en justice

Nature de la demande

Montant de la demande

Compétence d’attribution

Compétence de principe

Compétence territoriale d'exception

Prorogation de compétence

Compétence territoriale

Compétences juridictionnelles

Conditions de forme

Conditions de fond

Présentation de la QPC

Transmission à la Cour de cassation

Transmission au Conseil constitutionnel

Transmission de la QPC

Saisine du Conseil

Procédure d'instruction

Déroulement de l'audience

Décision du Conseil constitutionnel

Procédure devant le Conseil constitutionnel

Question prioritaire de constitutionnalité

Instruction conventionnelle simplifiée

Procédure participative aux fins de mise en état

Instruction conventionnelle

Recours à un technicien

Conventions relatives à la mise en état

Communication des pièces

Production des pièces

Pièces

Dispositions communes aux mesures d'instruction

Règles propres à chaque mesure d'instruction

Mesures d’instruction

Contestations des actes sous seing privé

Inscription de faux contre les actes authentiques

Contestations des écritures

Serment déféré à titre décisoire 

Serment déféré à titre supplétoire 

Serment judiciaire

Administration de la preuve

Débats

Délibéré

Décision

Formation

Jugement contradictoire

Jugement par défaut ou réputé contradictoire

Jugement contentieux ou gracieux

Jugement sur le fond ou avant-dire droit

Jugement mixte

Jugement provisoire

Jugement en procédure accélérée

Typologie

Jonction et disjonction d'instances

Interruption d'instance

Suspension d'instance

Extinction de l'instance

Incidents d’instance

Exception d'incompétence

Récusation/Renvoi pour cause de suspicion légitime

Mise en cause de la compétence du juge

Règles communes

Intervention volontaire

Intervention forcée

Existence d'un jugement

Identité d'objet, de cause et de parties

Autorité de la chose jugée

Conditions générales

Exécution provisoire

Délai de grâce

Exécution du jugement

Charge des dépens

Condamnation aux frais irrépétibles

Vérification/recouvrement

Demandes/Contestations

Frais et dépens

Voies ordinaires

Voies extraordinaires

Voies de recours

Jugement

Computation des délais

Actes de commissaires de justice

Signification

Notification en la forme ordinaire

Notification entre avocats

Notification internationale

Lieu des notifications

Notification

Communication par voie électronique

Actes de procédure

1. Droit commun de la procédure civile

La loi étrangère relève de la catégorie des règles de droit au sens de l'article 12 du Code de procédure civile, au même titre que les règles internes, dont le juge doit veiller à l'application. La question s'est posée de la possibilité pour le juge de soulever d'office leur applicabilité dans la mesure où le relevé d'office ne concerne, pour les règles internes, que les dispositions d'ordre publi …

Cas particulier de la loi étrangère

BLERY, JurisClasseur Procédure civile, fasc. 500-35, Principes directeurs du procès.

La loi étrangère relève de la catégorie des règles de droit au sens de l'article 12 du Code de procédure civile, au même titre que les règles internes, dont le juge doit veiller à l'application. La question s'est posée de la possibilité pour le juge de soulever d'office leur applicabilité dans la mesure où le relevé d'office ne concerne, pour les règles internes, que les dispositions d'ordre public. La Cour de cassation distingue dans cette hypothèse selon que le litige porte sur des droits indisponibles ou disponibles.

La Cour considère qu'il revient au juge français, pour les droits indisponibles, d'appliquer la règle de conflit de lois et de rechercher et appliquer le droit étranger compétent . Ainsi, lorsque le régime matrimonial des parties est celui de la séparation de biens de droit néerlandais, le juge ne peut se prononcer sur sa liquidation sans faire application du droit étranger dont la compétence était revendiquée par les parties ni rechercher, au besoin avec leur aide, le contenu de ce droit . En effet, lorsque les parties ne sont pas françaises ou pas domiciliées en France, le tribunal français compétent doit rechercher, avant d'appliquer le droit français, si la loi étrangère nationale des parties ne se reconnaissait pas compétente .

Lorsque le litige porte sur des droits dont les parties ont la libre disposition et que l'une d'entre elles invoque l'application de la loi étrangère, le juge a l'obligation de rechercher si cette loi est effectivement applicable par référence à la règle de conflit et, en ce cas, d'en rechercher le contenu pour en faire application . De même, lorsque la contestation porte sur l'application d'une loi étrangère à un rapport contractuel, le juge ne peut trancher le litige en application du droit français sans déterminer la loi compétente pour régir le contrat . Dans le cas contraire où les parties ne revendique pas l'application d'un droit étranger, le juge peut se prononcer sur le fondement de la loi française .

Dans tous les cas, lorsque le juge reconnaît applicable un droit étranger, il doit en rechercher, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger . Toutefois, l'application par le juge de la loi étrangère échappe, sauf dénaturation, au contrôle de la Cour de cassation, quelle qu'en soit la source, légale ou jurisprudentielle .

Enfin, si le juge français qui reconnaît applicable une loi étrangère se heurte à l'impossibilité d'obtenir la preuve de son contenu, il peut, même en matière de droits indisponibles, faire application de la loi française à titre subsidiaire .

Cass. 1re civ., 26 mai 1999, LawLex202200008796JBJ, JCP 1999, II, 10192, note MELIN ; Bull. civ. I, n° 174, 114 ; 14 juin 2005, LawLex202200005631JBJ, Bull. civ. I, n° 245, 207 ; JCP 2005, II, 10115, PETIT et CHABERT ; D. 2005, 2790, note BOULANGER ; 22 novembre 2005, LawLex202200005498JBJ, Bull. civ. I, n° 425 ; JCP n° 26, 2012, doctr. 778, FARGE ; 12 janvier 2011, LawLex202200005630JBJ, D. 2011. Pan. 1374, obs. JAULT-SESEKE ; JCP 2011. 449, note ABADIE ; Gaz. Pal. 2011, 1658, obs. EPPLER.

Cass. 1re civ., 25 janvier 2005, LawLex202200005499JBJ, JCP n° 15, 2021, act. 403, FONGARO ; JCP E n° 48, 2015, 1587, KLEINER ; Bull. civ. I, n° 33 ; D. 2005. 1210, note BOUCHE.

Cass. 1re civ., 4 juin 2009, LawLex202200005641JBJ, Bull. civ. I, n° 112, 99 ; D. 2009, 1695, obs. EGEA ; JCP E n° 37, 2022, 1295, DERACHE.

Cass. 1re civ., 22 janvier 2008, LawLex202200009654JBJ.

Cass. 1re civ., 20 février 2008, n° 07-10.020, LawLex202200009812JBJ, JCP n° 23, 2012, act. 669, AZZI.

Cass. 1re civ., 26 mai 1999, LawLex202200005500JBJ, JCP E n° 37, 2022, 1295, DERACHE ; Europe n° 3, mars 2022, chron. 1, CHONE-GRIMALDI ; JCP E n° 02, 2024, 1008, ANCEL, BAKER CHISS, LAAZOUZI, MAILHE ; Bull. civ. I, n° 172 pour des parties n'ayant pas invoqué la Convention de La Haye du 15 juin 1955 applicable à leur litige.

Cass. 1re civ., 28 juin 2005, LawLex202200005502JBJ, Comm. com. électr. n° 1, janvier 2023, chron. 1, DARMOIS ; Bull. civ. I, n° 289 ; D. 2005., 2853.

Cass. 1re civ., 3 juin 2003, LawLex202200005466JBJ, JCP E n° 37, 2022, 1295, DERACHE ; Bull. civ. I, n° 133 ; JCP n° 1-2, 2012, act. 17, BARTHELEMY ; D. 2003. 1666.

Cass. 1re civ., 26 novembre 2006, LawLex202200009657JBJ, Bull. civ. I, n° 500 ; D. 2007, pan. 1751, obs. COURBE.

1. Droit commun de la procédure civile

23. Cas particulier de la loi étrangère(1)

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

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