Introduction

Rôle des parties

Rôle du juge

Matière contentieuse

Notion

Pouvoirs du juge

Principe du contradictoire

Matière gracieuse

Principes directeurs du procès

Droit d'agir

Abus du droit d'agir

Nature de l'action

Notion d'action

Intérêt à agir

Qualité à agir

Régime de l'action

Action en justice

Demande initiale

Demande reconventionnelle

Demande additionnelle 

Intervention

Demande incidente

Effet interruptif de prescription

Demande en justice

Défense au fond

Exceptions de procédure

Fins de non-recevoir

Défense en justice

Nature de la demande

Montant de la demande

Compétence d’attribution

Compétence de principe

Compétence territoriale d'exception

Prorogation de compétence

Compétence territoriale

Compétences juridictionnelles

Conditions de forme

Conditions de fond

Présentation de la QPC

Transmission à la Cour de cassation

Transmission au Conseil constitutionnel

Transmission de la QPC

Saisine du Conseil

Procédure d'instruction

Déroulement de l'audience

Décision du Conseil constitutionnel

Procédure devant le Conseil constitutionnel

Question prioritaire de constitutionnalité

Instruction conventionnelle simplifiée

Procédure participative aux fins de mise en état

Instruction conventionnelle

Recours à un technicien

Conventions relatives à la mise en état

Communication des pièces

Production des pièces

Pièces

Dispositions communes aux mesures d'instruction

Règles propres à chaque mesure d'instruction

Mesures d’instruction

Contestations des actes sous seing privé

Inscription de faux contre les actes authentiques

Contestations des écritures

Serment déféré à titre décisoire 

Serment déféré à titre supplétoire 

Serment judiciaire

Administration de la preuve

Débats

Délibéré

Décision

Formation

Jugement contradictoire

Jugement par défaut ou réputé contradictoire

Jugement contentieux ou gracieux

Jugement sur le fond ou avant-dire droit

Jugement mixte

Jugement provisoire

Jugement en procédure accélérée

Typologie

Jonction et disjonction d'instances

Interruption d'instance

Suspension d'instance

Extinction de l'instance

Incidents d’instance

Exception d'incompétence

Récusation/Renvoi pour cause de suspicion légitime

Mise en cause de la compétence du juge

Règles communes

Intervention volontaire

Intervention forcée

Existence d'un jugement

Identité d'objet, de cause et de parties

Autorité de la chose jugée

Conditions générales

Exécution provisoire

Délai de grâce

Exécution du jugement

Charge des dépens

Condamnation aux frais irrépétibles

Vérification/recouvrement

Demandes/Contestations

Frais et dépens

Voies ordinaires

Voies extraordinaires

Voies de recours

Jugement

Computation des délais

Actes de commissaires de justice

Signification

Notification en la forme ordinaire

Notification entre avocats

Notification internationale

Lieu des notifications

Notification

Communication par voie électronique

Actes de procédure

1. Droit commun de la procédure civile

Le pouvoir de contrôle du juge sur le déroulement de l’instance ne se limite pas à veiller à l’application de la règle de droit. L’alinéa 2 de l’article 12 l’autorise également à donner ou restituer aux faits leur exacte qualification sans tenir compte de la dénomination retenue par les parties .
Cependant, la requalification ne s’impose pas au juge lorsqu'“elle aurait (...) pour effet de changer  …

Pouvoir de requalification du juge

HERON, LE BARS, SALHI, Droit judiciaire privé, LGDJ, Lextenso, n° 288.

Le pouvoir de contrôle du juge sur le déroulement de l’instance ne se limite pas à veiller à l’application de la règle de droit. L’alinéa 2 de l’article 12 l’autorise également à donner ou restituer aux faits leur exacte qualification sans tenir compte de la dénomination retenue par les parties .

Cependant, la requalification ne s’impose pas au juge lorsqu'“elle aurait (...) pour effet de changer le fondement des demandes qui lui étaient présentées” . La première Chambre civile a ainsi considéré que le juge saisi d’une demande tendant au paiement de loyers peut retenir que la somme réclamée par un loueur de véhicules automobiles constitue une “indemnité” calculée sur les loyers restant dus selon les dispositions prévues à cet effet au contrat .

Cass. 2e civ., 6 janvier 1993, n° 91-15.454, LawLex202200005506JBJ, Bull. civ. II, n° 1 ; Cass. 1re civ., 16 juin 1993, n° 91-18.924, LawLex200500008703JBJ, RJDA 1993, n° 885 ; 9 juillet 2003, n° 01-11.963, LawLex202200005471JBJ, JCP 2003, II, 10171 ; JCP E 2003, 1630, note DESGORCES ; Bull. civ. I, n° 174, 136 ; 16 mars 2004, n° 01-00.186, LawLex202200007231JBJ, Procédures 2004, n° 123, obs. PERROT ; Cass. 2e civ., 3 septembre 2015, n° 14-20.431, LawLex202200005644JBJ, JCP 2015, 1130, note DAGORNE-LABBE ; D. 2016, 742, n° 6, obs. ADIDA-CANAC, VASSEUR et LEIRIS.

Cass. 1re civ., 19 juin 2013, n° 12-11.767, LawLex202200009765JBJ, Gaz. Pal. 3 septembre 2013, n° 246, 8, obs. BLERY.

Cass. 1re civ., 16 février 1988, n° 86-11.295, LawLex202200007228JBJ.

1. Droit commun de la procédure civile

25. Pouvoir de requalification du juge(1)

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

25. Pouvoir de requalification du juge.css-17rnqzd{cursor:pointer;margin-left:4px;-webkit-text-decoration:underline;text-decoration:underline;}(1).css-1exptwg{z-index:1500;color:#FFFFFF;font-family:IBM Plex Sans,sans-serif,Playfair Display,serif;font-size:16px;line-height:body1.lineHeight;}

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

25. Pouvoir de requalification du juge(1)

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise