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1. Droit commun de la procédure civile

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage

Introduction
Partie 1 : Principes directeurs du procès
Partie 2 : Action en justice
Partie 3 : Demande en justice
Partie 4 : Défense en justice
Partie 5 : Compétences juridictionnelles
Partie 6 : Question prioritaire de constitutionnalité
Partie 7 : Conventions relatives à la mise en état
Partie 8 : Administration de la preuve
Partie 9 : Jugement
Partie 10 : Actes de procédure

26. Choix de la règle par les parties

Les parties ont la possibilité de lier le juge “par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat” (art. 12, al. 3, CPC). Autrement dit, elles peuvent conclure, avant même tout litige, un accord de droit …

27. Amiable composition

L’interdiction pour le juge de statuer en équité, qui résulte de l’article 12, ne s’applique pas aux hypothèses dans lesquelles les parties confèrent au juge la mission de statuer en amiable compositeur ou lorsque le législateur le prévoit …

28. Faits dans le débat

Le Code de procédure civile pose plusieurs limites à la règle selon laquelle le juge “doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée". Outre la …