1. Droit commun de la procédure civile
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Chapitre 1 : Rôle des parties
Section 1 : Déroulement de l'instance
I : Principe
II : Relevé d'office des moyens de droit
III : Requalification des faits
Section 3 : Principe de la contradiction
Section 4 : Conciliation
Section 5 : Débats
Section 6 : Obligation de réserve
Titre 2 : Matière gracieuse
Partie 2 : Action en justice
Partie 3 : Demande en justice
Partie 4 : Défense en justice
Partie 5 : Compétences juridictionnelles
Partie 6 : Question prioritaire de constitutionnalité
Partie 7 : Conventions relatives à la mise en état
Partie 8 : Administration de la preuve
Partie 9 : Jugement
Partie 10 : Actes de procédure
26. Choix de la règle par les parties
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Les parties ont la possibilité de lier le juge “par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat” (art. 12, al. 3, CPC). Autrement dit, elles peuvent conclure, avant même tout litige, un accord de droit applicable, interdisant au juge de requalifier les faits ou de relever d’office des moyens de droit. Ainsi, les parties peuvent soumettre volontairement aux régim …
