Introduction

Rôle des parties

Rôle du juge

Matière contentieuse

Notion

Pouvoirs du juge

Principe du contradictoire

Matière gracieuse

Principes directeurs du procès

Droit d'agir

Abus du droit d'agir

Nature de l'action

Notion d'action

Intérêt à agir

Qualité à agir

Régime de l'action

Action en justice

Demande initiale

Demande reconventionnelle

Demande additionnelle 

Intervention

Demande incidente

Effet interruptif de prescription

Demande en justice

Défense au fond

Exceptions de procédure

Fins de non-recevoir

Défense en justice

Nature de la demande

Montant de la demande

Compétence d’attribution

Compétence de principe

Compétence territoriale d'exception

Prorogation de compétence

Compétence territoriale

Compétences juridictionnelles

Conditions de forme

Conditions de fond

Présentation de la QPC

Transmission à la Cour de cassation

Transmission au Conseil constitutionnel

Transmission de la QPC

Saisine du Conseil

Procédure d'instruction

Déroulement de l'audience

Décision du Conseil constitutionnel

Procédure devant le Conseil constitutionnel

Question prioritaire de constitutionnalité

Instruction conventionnelle simplifiée

Procédure participative aux fins de mise en état

Instruction conventionnelle

Recours à un technicien

Conventions relatives à la mise en état

Communication des pièces

Production des pièces

Pièces

Dispositions communes aux mesures d'instruction

Règles propres à chaque mesure d'instruction

Mesures d’instruction

Contestations des actes sous seing privé

Inscription de faux contre les actes authentiques

Contestations des écritures

Serment déféré à titre décisoire 

Serment déféré à titre supplétoire 

Serment judiciaire

Administration de la preuve

Débats

Délibéré

Décision

Formation

Jugement contradictoire

Jugement par défaut ou réputé contradictoire

Jugement contentieux ou gracieux

Jugement sur le fond ou avant-dire droit

Jugement mixte

Jugement provisoire

Jugement en procédure accélérée

Typologie

Jonction et disjonction d'instances

Interruption d'instance

Suspension d'instance

Extinction de l'instance

Incidents d’instance

Exception d'incompétence

Récusation/Renvoi pour cause de suspicion légitime

Mise en cause de la compétence du juge

Règles communes

Intervention volontaire

Intervention forcée

Existence d'un jugement

Identité d'objet, de cause et de parties

Autorité de la chose jugée

Conditions générales

Exécution provisoire

Délai de grâce

Exécution du jugement

Charge des dépens

Condamnation aux frais irrépétibles

Vérification/recouvrement

Demandes/Contestations

Frais et dépens

Voies ordinaires

Voies extraordinaires

Voies de recours

Jugement

Computation des délais

Actes de commissaires de justice

Signification

Notification en la forme ordinaire

Notification entre avocats

Notification internationale

Lieu des notifications

Notification

Communication par voie électronique

Actes de procédure

1. Droit commun de la procédure civile

L’interdiction pour le juge de statuer en équité, qui résulte de l’article 12, ne s’applique pas aux hypothèses dans lesquelles les parties confèrent au juge la mission de statuer en amiable compositeur ou lorsque le législateur le prévoit expressément (art. 12, al. 4, et 58 CPC) . Ainsi, l’article 700 du Code de procédure civile dispose que “ le juge tient compte de l'équité ou de la situation éc …

Amiable composition

Les parties ont la possibilité de lier le juge “par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat” (art. 12, al. 3, CPC). Autrement dit, elles peuvent conclure, avant même tout litige, un accord de droit applicable, interdisant au juge de requalifier les faits ou de relever d’office des moyens de droit. Ainsi, les parties peuvent soumettre volontairement aux régimes de protection définis par le Code de la consommation des contrats de crédit qui n'en relèvent pas en vertu des dispositions de ce code . Toutefois, cet accord doit porter sur des droits dont les parties ont la libre disposition et exige la conclusion d’un accord exprès dépourvu d’équivoque. Une simple concordance des conclusions ne suffit pas . Cette exigence fait l’objet d’une appréciation plus souple par la jurisprudence lorsque les parties demandent l’application de la loi française . Leur accord peut, dans ce cas, se déduire de la concordance de leurs conclusions. Pour les droits dont elles ont la libre disposition, la Cour de cassation estime, en effet, que l’accord exprès des parties sur l'application de la loi française du for malgré l'existence d'une convention internationale ou d'une clause contractuelle désignant la loi compétente peut résulter de leurs conclusions invoquant une loi autre que celle qui est désignée par un traité ou par le contrat . 

En revanche, même après accord exprès, les parties ne sont pas autorisées à modifier le régime des voies de recours à l’égard des sentences déterminé par le régime interne ou international .

Cass. 1re civ., 1er  juin 1999, n° 97-13.779, LawLex202200008164JBJ, Bull. civ. I, n° 188 ; Contrats conc. consom. n° 11, novembre 2021, form. 10, BUCHER ; JCP E n° 28, 2020, 1273, SEUBE, DUMONT, GRIGNON, LOIR ; D. 1999. IR 176.

Cass. 1re civ., 16 octobre 2008, n° 07-18.766, LawLex202200009145JBJ.

Cass. 1re civ., 1er juillet 1997, n° 95-15.557, LawLex202200003981JBJ, D. 1997. 174.

Cass. 1re civ., 6 mai 1997, n° 95-15.309, LawLex202200003980JBJ, JCP E n° 37, 2022, 1295, DERACHE ; JCP n° 37, 2021, doctr. 941, BOURDEAUX, MENJUCQ, NOURISSAT ; Comm. com. électr. n° 12, décembre 2006, comm. 158, CHABERT ; Bull. civ. I n° 140 ; 1er juillet 1997, n° 95-15.557, LawLex202200003981JBJ, Bull. civ. 1997, I, n° 222 ; D. 1999., 274, note MASSIP.

Cass. 1re civ., 6 avril 1994, n° 92-16.240, LawLex202200005668JBJ, JCP E n° 8-09, 2016, 1123, ORTSCHEIDT et SERAGLINI ; JCP n° 50, 2015, doctr. 1370, ORTSCHEIDT et SERAGLINI.

Choix de la règle par les parties

L’interdiction pour le juge de statuer en équité, qui résulte de l’article 12, ne s’applique pas aux hypothèses dans lesquelles les parties confèrent au juge la mission de statuer en amiable compositeur ou lorsque le législateur le prévoit expressément (art. 12, al. 4, et 58 CPC) . Ainsi, l’article 700 du Code de procédure civile dispose que “ le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée ”. Dans le cas d’un pacte d’amiable composition, il faut un litige né, un accord exprès des parties et la libre disposition par ces dernières de leurs droits, étant précisé que la simple concordance des conclusions des parties ne suffit pas . Le pacte d’amiable composition n’exclut pas l’application des règles de droit, mais le juge devra s’expliquer sur la conformité de la règle de droit à l’équité . Il doit ainsi faire ressortir dans sa décision qu’il a pris en considération l’équité . En l’absence de convention contraire, lorsque les parties ont conféré au juge du premier degré la mission de statuer comme amiable compositeur, la cour d’appel se trouve investie de la même mission .

Cass. com., 10 juillet 2001, n° 97-21.648, LawLex202200007260JBJ, JCP 2002. II. 10072, note PERDRIAU.

Cass. 3e civ., 10 octobre 1976, n° 77-15.737, LawLex202200009763JBJ, Bull. civ. III, n° 175 ; Cass. 1e civ., 27 octobre 1992, n° 91-10.054, LawLex202200005501JBJ, Bull. civ. I, n° 261 ; Cass. 2e civ., 14 septembre 2006, n° 05-10.086, LawLex202200005514JBJ, D. 2007. Pan. 1380, obs. JULIEN ; Procédures 2006, n° 229, obs. PERROT ; JCP 2007. I. 139, n° 16, obs. CLAY ; 2 juillet 2009, n° 08-11.599, LawLex202200007261JBJ.

Cass. 2e civ., 10 juillet 2003, n° 01-16.964, LawLex202200008165JBJ, JCP 2004, I, 119, n° 4, obs. SERAGLINI ; JCP E n° 1, 2008, 1012, BEGUIN ; 15 février 2001, n° 98-21.324, LawLex202200008166JBJ, Procédures 2001, comm. 78, obs. PERROT ; Bull. civ. II, n° 26 ; JCP 2002, II, 10038, note CHABOT ; D. 2001, 2780, note RONTCHEVSKY ; JCP E n° 51, 2019, 1568, CASSON.

Cass. 1e civ., 1er février 2012, n° 11-11.084, LawLex202200008169JBJ, JCP 2012, 201, obs. BEGUIN ; Bull. civ. I, n° 14 ; Gaz. Pal. 22 janvier 2012, 1, note BENSAUDE ; Procédures n° 2, Février 2020, dossier 8, MESTRE.

Cass. 1e civ., 24 mars 1993, n° 90-22.136, LawLex202200005680JBJ, Bull. civ. I n° 120.

Le Code de procédure civile pose plusieurs limites à la règle selon laquelle le juge “doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée". Outre la détermination de l’objet du litige par les prétentions respectives des parties de l'article 5, le Code prévoit à l’article 7, alinéa 1er, que “le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat”. Ainsi, selon la Cour de cassation, les juges du fond peuvent s’abstenir de statuer sur un fondement que les parties n’ont pas soulevé . De même, si la cour d’appel n’a pas à substituer d’office à la voie de recours dont elle est saisie une autre voie de recours , elle peut, cependant, restituer à l’action en justice sa véritable qualification procédurale sans s’arrêter à la dénomination proposée . Enfin, les textes imposent au juge, dans l’exercice de son pouvoir de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, de respecter le principe de la contradiction (art. 16, al. 1er, CPC) .

Cass. com., 23 juin 1992, n° 90-16.428, LawLex200300003407JBJ, D. 1993. 240, obs. TOURNAFOND ; RTD civ. 1993. 413, obs. NORMAND ; RTD com. 1993. 355, obs. BOULOC ; Bull. civ. IV, n° 244.

Cass. 2e civ., 26 juin 1985, n° 84-11.734, LawLex202200007242JBJ, JCP 1985, IV, 307 ; RTD civ. 1986, 424, obs. PERROT ; Bull. civ. II, n° 128.

Cass. 2e civ., 9 janvier 1991, n° 89-18.877, LawLex202200005509JBJ, Bull. civ. II, n° 15 ; D. 1992, 129, obs. JULIEN ; Procédures n° 7, juillet 2016, comm. 232, WEILLER ; Gaz. Pal. 1er mai 1991, n° 121-122, 108, qui précise qu’il importe peu que les parties n’aient pas fait figurer les mots “ tierce opposition ” dans leur assignation.

Cass. 1re civ., 29 novembre 1978, n° 77-10.774, LawLex202200007235JBJ, Bull. civ. I, n° 370 ; D. 1978, 381, note BENABENT ; RTD civ. 1979. 420 ; 15 janvier 1980, n° 78-11.833, LawLex202200007226JBJ, Bull. civ. I, n° 27 ; RTD civ. 1980. 600, obs. NORMAND.

Faits dans le débat

HERON, LE BARS, SALHI, Droit judiciaire privé, LGDJ, Lextenso, 2019, n° 286.

1. Droit commun de la procédure civile

27. Amiable composition

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

27. Amiable composition

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise