Introduction

Rôle des parties

Rôle du juge

Matière contentieuse

Notion

Pouvoirs du juge

Principe du contradictoire

Matière gracieuse

Principes directeurs du procès

Droit d'agir

Abus du droit d'agir

Nature de l'action

Notion d'action

Intérêt à agir

Qualité à agir

Régime de l'action

Action en justice

Demande initiale

Demande reconventionnelle

Demande additionnelle 

Intervention

Demande incidente

Effet interruptif de prescription

Demande en justice

Défense au fond

Exceptions de procédure

Fins de non-recevoir

Défense en justice

Nature de la demande

Montant de la demande

Compétence d’attribution

Compétence de principe

Compétence territoriale d'exception

Prorogation de compétence

Compétence territoriale

Compétences juridictionnelles

Conditions de forme

Conditions de fond

Présentation de la QPC

Transmission à la Cour de cassation

Transmission au Conseil constitutionnel

Transmission de la QPC

Saisine du Conseil

Procédure d'instruction

Déroulement de l'audience

Décision du Conseil constitutionnel

Procédure devant le Conseil constitutionnel

Question prioritaire de constitutionnalité

Instruction conventionnelle simplifiée

Procédure participative aux fins de mise en état

Instruction conventionnelle

Recours à un technicien

Conventions relatives à la mise en état

Communication des pièces

Production des pièces

Pièces

Dispositions communes aux mesures d'instruction

Règles propres à chaque mesure d'instruction

Mesures d’instruction

Contestations des actes sous seing privé

Inscription de faux contre les actes authentiques

Contestations des écritures

Serment déféré à titre décisoire 

Serment déféré à titre supplétoire 

Serment judiciaire

Administration de la preuve

Débats

Délibéré

Décision

Formation

Jugement contradictoire

Jugement par défaut ou réputé contradictoire

Jugement contentieux ou gracieux

Jugement sur le fond ou avant-dire droit

Jugement mixte

Jugement provisoire

Jugement en procédure accélérée

Typologie

Jonction et disjonction d'instances

Interruption d'instance

Suspension d'instance

Extinction de l'instance

Incidents d’instance

Exception d'incompétence

Récusation/Renvoi pour cause de suspicion légitime

Mise en cause de la compétence du juge

Règles communes

Intervention volontaire

Intervention forcée

Existence d'un jugement

Identité d'objet, de cause et de parties

Autorité de la chose jugée

Conditions générales

Exécution provisoire

Délai de grâce

Exécution du jugement

Charge des dépens

Condamnation aux frais irrépétibles

Vérification/recouvrement

Demandes/Contestations

Frais et dépens

Voies ordinaires

Voies extraordinaires

Voies de recours

Jugement

Computation des délais

Actes de commissaires de justice

Signification

Notification en la forme ordinaire

Notification entre avocats

Notification internationale

Lieu des notifications

Notification

Communication par voie électronique

Actes de procédure

1. Droit commun de la procédure civile

Aux termes de l’article 12, alinéa 1er, du Code de procédure civile, “le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables”, l’alinéa 2 précisant qu’“il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée”. La notion de règle de droit applicable s’entend au sens large et …

Principe

DANET, Répertoire de procédure civile, n° 157 ; BLERY, JurisClasseur Procédure civile, fasc. 500-35, Principes directeurs du procès. 

Aux termes de l’article 12, alinéa 1er, du Code de procédure civile, “le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables”, l’alinéa 2 précisant qu’“il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée”. La notion de règle de droit applicable s’entend au sens large et comprend toutes les règles de droit, de nature législative, coutumière, jurisprudentielle ou tirées de principes généraux, dès lors qu’elles revêtent un caractère impératif. La Cour de cassation considère, en effet, que la règle ne doit pas être dépourvue de toute valeur normative .

Le principe qui impose au juge de trancher selon la règle de droit applicable s’applique que les parties invoquent ou non un fondement juridique à leurs prétentions. Selon la Cour de cassation, il appartient au juge, tenu de trancher le litige selon les règles de droit qui lui sont applicables, d’examiner les faits sous tous leurs aspects juridiques conformément aux dispositions légales régissant la matière, même si leur application n’a pas été expressément requise . En effet, les parties n’ont pas l’obligation de fonder leurs prétentions en droit et le juge doit trancher le litige selon la règle de droit applicable à ce dernier quel que soit le fondement juridique invoqué . Toutefois, dans la plupart des cas, le justiciable invoque au soutien de ses prétentions des règles de droit, d’autant que l’article 56, 2°, du Code de procédure civile dispose que l’assignation contient à peine de nullité “un exposé des moyens en fait et en droit”. Les juges du fond ne peuvent statuer sans avoir précisé le fondement juridique de la demande , au risque de ne pas mettre la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle . 

Cass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 08-14.508, LawLex202200007262JBJ, JCP n° 21, 22 mai 2017, doctr. 585, JEULAND, AMRANI MEKKI, LIBCHABER, MAYER ; Procédures 2009. Comm. 300, obs. PERROT, pour des circulaires.

Cass. 3e civ., 22 avril 1976, n° 74-15.006, LawLex202200000727JBJ ; Cass. 1e civ., 19 juin 1984, n° 83-12.396, LawLex202200007233JBJ.

Cass. 1re civ., 16 avril 1991, n° 88-18.530, LawLex200500004332JBJ, D. 1992, Somm., 196, obs. TOURNAFOND ; D. 1992, Somm., 265, obs. PENNEAU ; JCP G 1993, II, 21976, obs. MEAU-LATOUR ; D. 1992, somm. 264, obs. AUBERT ; RTD civ. 1992, 83, obs. MESTRE.

Cass. com., 26 octobre 1993, n° 91-19.086, LawLex202200005559JBJ, JCP 1993. IV. 2736 ; D. 1993. 252 ; Bull. civ. IV, n° 365.

Cass. 3e civ., 6 février 1991, n° 89-14.514, LawLex202200005520JBJ, JCP E n° 37, 2022, 1295, DERACHE ; JCP 1991, IV, 127 ; Bull. civ. 1991, III, n° 48 ; Gaz. Pal. 24 mai 1991, 140.

1. Droit commun de la procédure civile

20. Principe(1)

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

20. Principe.css-17rnqzd{cursor:pointer;margin-left:4px;-webkit-text-decoration:underline;text-decoration:underline;}(1).css-1exptwg{z-index:1500;color:#FFFFFF;font-family:IBM Plex Sans,sans-serif,Playfair Display,serif;font-size:16px;line-height:body1.lineHeight;}

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