1. Droit commun de la procédure civile
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 17 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Section 1 : Initiative, conduite et extinction de l'instance
I : Détermination par les parties
Section 3 : Faits propres à fonder les prétentions des parties
Section 4 : Preuve des faits
Section 5 : Droits de la défense
Chapitre 2 : Rôle du juge
Titre 2 : Matière gracieuse
Partie 2 : Action en justice
Partie 3 : Demande en justice
Partie 4 : Défense en justice
Partie 5 : Compétences juridictionnelles
Partie 6 : Question prioritaire de constitutionnalité
Partie 7 : Administration de la preuve
Partie 8 : Jugement
Partie 9 : Actes de procédure
13. Effet à l'égard du juge(1)
Mis à jour le 20 juin 2024 • 1 minute de lecture
La délimitation de la matière litigieuse par les parties a pour effet de lier le juge qui “ doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ” en vertu de l’article 5 du Code de procédure civile. Ainsi, une partie ne peut être condamnée au profit d’une autre qui n’a rien demandé contre elle . En application du principe selon lequel l’objet du litige est fixé par le …
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