Introduction

Rôle des parties

Rôle du juge

Matière contentieuse

Notion

Pouvoirs du juge

Principe du contradictoire

Matière gracieuse

Principes directeurs du procès

Droit d'agir

Abus du droit d'agir

Nature de l'action

Notion d'action

Intérêt à agir

Qualité à agir

Régime de l'action

Action en justice

Demande initiale

Demande reconventionnelle

Demande additionnelle 

Intervention

Demande incidente

Effet interruptif de prescription

Demande en justice

Défense au fond

Exceptions de procédure

Fins de non-recevoir

Défense en justice

Nature de la demande

Montant de la demande

Compétence d’attribution

Compétence de principe

Compétence territoriale d'exception

Prorogation de compétence

Compétence territoriale

Compétences juridictionnelles

Conditions de forme

Conditions de fond

Présentation de la QPC

Transmission à la Cour de cassation

Transmission au Conseil constitutionnel

Transmission de la QPC

Saisine du Conseil

Procédure d'instruction

Déroulement de l'audience

Décision du Conseil constitutionnel

Procédure devant le Conseil constitutionnel

Question prioritaire de constitutionnalité

Instruction conventionnelle simplifiée

Procédure participative aux fins de mise en état

Instruction conventionnelle

Recours à un technicien

Conventions relatives à la mise en état

Communication des pièces

Production des pièces

Pièces

Dispositions communes aux mesures d'instruction

Règles propres à chaque mesure d'instruction

Mesures d’instruction

Contestations des actes sous seing privé

Inscription de faux contre les actes authentiques

Contestations des écritures

Serment déféré à titre décisoire 

Serment déféré à titre supplétoire 

Serment judiciaire

Administration de la preuve

Débats

Délibéré

Décision

Formation

Jugement contradictoire

Jugement par défaut ou réputé contradictoire

Jugement contentieux ou gracieux

Jugement sur le fond ou avant-dire droit

Jugement mixte

Jugement provisoire

Jugement en procédure accélérée

Typologie

Jonction et disjonction d'instances

Interruption d'instance

Suspension d'instance

Extinction de l'instance

Incidents d’instance

Exception d'incompétence

Récusation/Renvoi pour cause de suspicion légitime

Mise en cause de la compétence du juge

Règles communes

Intervention volontaire

Intervention forcée

Existence d'un jugement

Identité d'objet, de cause et de parties

Autorité de la chose jugée

Conditions générales

Exécution provisoire

Délai de grâce

Exécution du jugement

Charge des dépens

Condamnation aux frais irrépétibles

Vérification/recouvrement

Demandes/Contestations

Frais et dépens

Voies ordinaires

Voies extraordinaires

Voies de recours

Jugement

Computation des délais

Actes de commissaires de justice

Signification

Notification en la forme ordinaire

Notification entre avocats

Notification internationale

Lieu des notifications

Notification

Communication par voie électronique

Actes de procédure

1. Droit commun de la procédure civile

La délimitation de la matière litigieuse par les parties a pour effet de lier le juge qui “ doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ” en vertu de l’article 5 du Code de procédure civile. Ainsi, une partie ne peut être condamnée au profit d’une autre qui n’a rien demandé contre elle . En application du principe selon lequel l’objet du litige est fixé par les prétentions respectives des parties, le juge est tenu d’examiner les demandes dans l’ordre fixé par ces dernières . En particulier, il ne peut examiner une demande subsidiaire avant la demande principale . Le juge ne peut modifier ni les termes du litige au risque de dénaturer les prétentions respectives des parties , ni les parties ou leur qualité à l’instance . Il ne peut introduire un moyen de fait que les parties n’ont pas invoqué . Il est tenu de statuer sur l’entièreté du litige. Autrement dit, il ne peut statuer ni infra , ni ultra petita . En cas de dépassement du litige par le juge, les parties disposent d’un recours en rectification (articles 463 et 464 CPC) .

Cass. 2e civ., 5 octobre 1983, n° 82-14.161, LawLex202200005323JBJ, Bull. civ. II, n° 159 ; RTD civ. 1984, 357, obs. NORMAND ; Gaz. Pal. 1984, pan. 44.

Cass. com., 12 mai 1980, n° 78-13.340, LawLex202200006687JBJ ; Cass. soc., 10 décembre 2015, n° 14-16.214, LawLex202200005432JBJ, Bull. civ. V, n° 841 ; D. 2016. Actu. 16.

Cass. 3e civ., 11 mai 2011, n° 10-14.651 10-15.000, LawLex202200009688JBJ, D. 2012. 244, obs. FRICERO ; Bull. civ. 2011, III, n° 75 ; JCP n° 25, 2015, act. 722, SERINET ; JCP E n° 24, 2011, 1464 ; Cass. 1e civ., 20 mars 2014, n° 12-26.518, LawLex201400002152JBJ.

Cass. 1re civ., 1 février 1978, n° 76-13.340, LawLex202200005278JBJ ; Cass. com., 8 mai 1978, n° 76-15.237, LawLex202200005408JBJ ; Cass. 3e civ., 5 avril 1978, n° 76-14.655, LawLex202200005348JBJ, Bull. civ. III, n° 151 ; D. 1978. IR 412 ; Cass. 1re civ., 14 juin 1978, n° 77-10.459, LawLex202200005293JBJ ; Cass. com., 12 juin 1978, n° 77-10.876, LawLex202200005410JBJ, Bull. civ. IV, n° 161 ; D. 1979, IR, 278, CABRILLAC ; RTD civ. 1979. 423, obs. NORMAND ; 20 novembre 1978, n° 77-11.410, LawLex202200005412JBJ ; 29 janvier 1979, n° 77-12.022, LawLex202200005417JBJ ; Cass. com., 18 février 1980, n° 78-12.923, LawLex202200005411JBJ ; 25 février 1980, n° 78-13.798, LawLex202200005413JBJ, Bull. civ. 1980, IV, n° 93 ; 12 mai 1980, n°78-13.340, LawLex202200006687JBJ ; 7 janvier 1981, n° 79-11.283, LawLex202200005407JBJ ; 13 janvier 1981, n° 79-11.339, LawLex202200005435JBJ ; 27 janvier 1981, n° 79-13.439, LawLex202200005416JBJ ; 1er avril 1981, n° 79-14.703, LawLex202200005357JBJ ; Cass. 1re civ., 20 juillet 1982, n° 81-14.312, LawLex202200005294JBJ ; Cass. 2e civ., 5 octobre 1983, n° 82-14.161, LawLex202200005323JBJ, RTD civ. 1984. 357, obs. NORMAND ; Bull. civ. II, n° 159 ; Gaz. Pal. 1984, pan. 44 ; Cass. com., 26 février 1985, n° 83-11.353, LawLex202200005414JBJ, JCP G 1985, IV, 172 ; Bull. civ. IV, n° 78 ; Cass. 2e civ., 12 mai 1986, n° 85-11.157, LawLex202200005332JBJ, Bull. civ. II, n° 75 ; Cass. 1re civ., 22 novembre 1988, n° 86-18.586, LawLex200500008948JBJ, Bull. civ. I, n° 334, 226 ; JCP n° 46-47, 2014, doctr. 1195, GHESTIN, GROSSER, LOISEAU, SAUPHANOR-BROUILLAUD, SERINET, VIRASSAMY ; Cass. 2e civ., 8 février 1989, n° 87-14.525, LawLex202200005326JBJ ; 20 juin 1990, n° 89-10.347, LawLex202200005340JBJ, Gaz. Pal. 1991, somm. 95, obs. CROZE et MOREL ; RTD civ. 1991, 395, obs. NORMAND ; Bull. civ. II, n° 141 ; Cass. 1re civ., 8 juin 1994, n° 93-16.048, LawLex202200005288JBJ ; Cass. 3e civ., 14 janvier 2004, n° 01-12.510, LawLex202200005350JBJ, JCP n° 10, 2004, 1451 ; Cass. 2e civ., 21 octobre 2004, n° 02-30.903, LawLex202200005342JBJ, Bull. civ. II, n° 469 ; JCP S n° 22, 2021, 1139 ; JCP n° 48, 2004, 3309 ; RTD civ. 2005, 183, obs. PERROT ; 19 avril 2005, n° 04-30.121, LawLex202200005338JBJ, Bull. civ.. 2005, II, n° 99 ; JCP S n° 38, 2012, 1388, COLONNA et RENAUX-PERSONNIC ; JCP n° 25, 2015, doctr. 739, JOURDAIN ; 18 mars 2010, n° 09-13.376, LawLex202200005429JBJ, D. 2010. 2111, obs. ADIDA-CANAC ; Bull. civ. 2010, II, n° 64 ; JCP n° 15, 2012, act. 442, GHESTIN et SERINET ; Cass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 11-16.345, LawLex202200005426JBJ, D. 2013. Actu. 844 ; JCP n° 47, 2013, doctr. 1225, JEULAND, AMRANI-MEKKI, SERINET, LIBCHABER ; 7 septembre 2022, n° 21-16.254, LawLex202200009687JBJ, JCP E 2022, 1373, obs. BAZIN ; Contrats, conc. consom. 2023, n° 178, obs. BERNHEIM-DESVAUX.

Cass. com., 5 mars 1980, n° 78-13.452, LawLex202200005362JBJ, RTD civ. 1980, 601, obs. NORMAND ; Cass. 2e civ., 10 juillet 2003, n° 01-13.179, LawLex202200005328JBJ, Bull. civ. II, n° 236 ; D. 2003. 2337 ; 16 octobre 2003, n° 01-15.354, LawLex202200005335JBJ, Bull. civ. II, n° 306 ; JCP n° 48, 2003, 2908 ; 1er avril 2004, n° 02-14.864, LawLex202200005319JBJ, Bull. civ. II, n° 146 ; Procédures 2004, n° 122, obs. PERROT ; JCP n° 23, 2004, 2094 ; D. 2004. 1644.

Cass. com., 20 novembre 1978, n° 77-11.410, LawLex202200005412JBJ.

Cass. 3e civ., 10 décembre 2008, n° 07-19.320, LawLex202200005430JBJ, Bull. civ. 2008, III, n° 203 ; JCP n° 4, 2009, IV 1097 ; D. 2010. Pan. 1168, obs. DAMAS ; AJDI 2009. 545, obs. ZALEWSKI.

Cass. com., 2 mars 1976, n° 74-12.489, LawLex202200005359JBJ, Bull. civ. IV, n° 78 ; JCP n° 24, 2022, doctr. 759, STOFFEL-MUNCK, BLOCH, KNETSCH ; Cass. 1re civ., 14 décembre 1982, n° 80-15.278, LawLex202200005292JBJ ; Cass. com., 2 mai 1983, n° 81-10.555, LawLex202200005358JBJ ; Cass. soc., 2 octobre 1985, n° 84-11.886, LawLex202200005418JBJ ; Cass. 1re civ., 5 mai 1987, n° 85-15.392, LawLex202200005284JBJ, JCP 1998. I. 133, n° 1, obs. LE GUIDEC ; RTD civ. 1988. 560, obs. PATARIN ; Bull. civ. I, n° 143 ; Cass. soc., 27 mars 1996, n° 93-42.660, LawLex202200005424JBJ, Bull. civ. I, n° 166 ; JCP 2005. IV. 2189 ; D. 2006. 336 ; JCP n° 49, 2014, act. 1242, BARADUC et BORE ; Cass. civ. 1re, 5 avril 2005, n° 02-19.559, LawLex202200005283JBJ ; Cass. com., 23 octobre 2024, LawLex202400008087JBJ, D. actu. 12 nov. 2024, note DUSCHENE.

Cass. 3e civ., 17 avril 1984, n° 83-11.133, LawLex202200005351JBJ, Bull. civ. III, n° 85 ; Gaz. Pal. Rec. 1984, pan.,213, obs. GUINCHARD ; JCP S n° 12, 2012, 1119, PUIGELIER.

Effet à l'égard du juge

HELAINE, De l’importance de l’objet du litige en droit de la consommation, D. actu. 3 octobre 2022.

13. Effet à l'égard du juge