Introduction

Rôle des parties

Rôle du juge

Matière contentieuse

Notion

Pouvoirs du juge

Principe du contradictoire

Matière gracieuse

Principes directeurs du procès

Droit d'agir

Abus du droit d'agir

Nature de l'action

Notion d'action

Intérêt à agir

Qualité à agir

Régime de l'action

Action en justice

Demande initiale

Demande reconventionnelle

Demande additionnelle 

Intervention

Demande incidente

Effet interruptif de prescription

Demande en justice

Défense au fond

Exceptions de procédure

Fins de non-recevoir

Défense en justice

Nature de la demande

Montant de la demande

Compétence d’attribution

Compétence de principe

Compétence territoriale d'exception

Prorogation de compétence

Compétence territoriale

Compétences juridictionnelles

Conditions de forme

Conditions de fond

Présentation de la QPC

Transmission à la Cour de cassation

Transmission au Conseil constitutionnel

Transmission de la QPC

Saisine du Conseil

Procédure d'instruction

Déroulement de l'audience

Décision du Conseil constitutionnel

Procédure devant le Conseil constitutionnel

Question prioritaire de constitutionnalité

Instruction conventionnelle simplifiée

Procédure participative aux fins de mise en état

Instruction conventionnelle

Recours à un technicien

Conventions relatives à la mise en état

Communication des pièces

Production des pièces

Pièces

Dispositions communes aux mesures d'instruction

Règles propres à chaque mesure d'instruction

Mesures d’instruction

Contestations des actes sous seing privé

Inscription de faux contre les actes authentiques

Contestations des écritures

Serment déféré à titre décisoire 

Serment déféré à titre supplétoire 

Serment judiciaire

Administration de la preuve

Débats

Délibéré

Décision

Formation

Jugement contradictoire

Jugement par défaut ou réputé contradictoire

Jugement contentieux ou gracieux

Jugement sur le fond ou avant-dire droit

Jugement mixte

Jugement provisoire

Jugement en procédure accélérée

Typologie

Jonction et disjonction d'instances

Interruption d'instance

Suspension d'instance

Extinction de l'instance

Incidents d’instance

Exception d'incompétence

Récusation/Renvoi pour cause de suspicion légitime

Mise en cause de la compétence du juge

Règles communes

Intervention volontaire

Intervention forcée

Existence d'un jugement

Identité d'objet, de cause et de parties

Autorité de la chose jugée

Conditions générales

Exécution provisoire

Délai de grâce

Exécution du jugement

Charge des dépens

Condamnation aux frais irrépétibles

Vérification/recouvrement

Demandes/Contestations

Frais et dépens

Voies ordinaires

Voies extraordinaires

Voies de recours

Jugement

Computation des délais

Actes de commissaires de justice

Signification

Notification en la forme ordinaire

Notification entre avocats

Notification internationale

Lieu des notifications

Notification

Communication par voie électronique

Actes de procédure

1. Droit commun de la procédure civile

La matière du litige peut conditionner la compétence territoriale. Contrairement aux options de compétence de l'article 46, la compétence, par exception au principe de compétence du tribunal du domicile du défendeur, est, dans ce cas, réservée au tribunal désigné par les textes. 
1) Matière réelle immobilière
Ainsi, l’article 44 du Code de procédure civile confère compétence exclusive pour connaît …

La matière du litige peut conditionner la compétence territoriale. Contrairement aux options de compétence de l'article 46, la compétence, par exception au principe de compétence du tribunal du domicile du défendeur, est, dans ce cas, réservée au tribunal désigné par les textes. 

Ainsi, l’article 44 du Code de procédure civile confère compétence exclusive pour connaître des litiges en matière réelle immobilière à la juridiction du lieu où est situé l'immeuble. Constitue une action réelle celle exercée par les copropriétaires d'un immeuble tendant à la démolition d'un équipement empiétant sur une partie privative  ou la demande tendant à l’annulation d’un jugement d’adjudication .

Les demandes entre héritiers, les demandes formées par les créanciers du défunt et les demandes relatives à l’exécution des dispositions à cause de mort doivent être portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession jusqu’au partage inclusivement. En particulier, la juridiction du ressort dans lequel est ouverte la succession est compétente pour statuer sur la sollicitation de décharge de leur obligation successorale par des héritiers dans le cadre d’une action d’un créancier du de cujus .

En matière patrimoniale, plusieurs codes posent des règles de compétences territoriales d'exception   en dehors du Code de procédure civile. Les litiges relatifs au bail d’habitation relèvent de la compétence du juge du contentieux de la protection du lieu où sont situés les biens (art. L. 213-4-3, L. 213-4-4 et R. 213-9-7 COJ). En cas de bail commercial, les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal judiciaire ou le juge qui le remplace et les autres demandes sont portées devant le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble (art. R. 145-23 C. com.). Le tribunal judiciaire de Paris a compétence exclusive pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs (art. D. 211-6 COJ). 

En matière de rente viagère, l’article R. 211-12, alinéa 1, du Code de l’organisation judiciaire confère compétence pour connaître des contestations relatives à l'application de la loi 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers au tribunal dans le ressort duquel est situé le bien lorsqu'il s'agit d'un immeuble ou d'un fonds de commerce et devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile du crédirentier lorsqu'il s'agit d'un meuble. Les contestations relatives à l'application de la loi 49-1098 du 2 août 1949 portant révision de certaines rentes viagères constituées par les compagnies d'assurances, par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou par des particuliers moyennant l'aliénation de capitaux en espèces, à l'exception du titre II de cette loi, et de la loi 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions sont, aux termes de l'alinéa 2, portées devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile du crédirentier. 

En matière de procédures collectives, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège ou le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité et, à défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France (art. R. 600-1 C. com.). 

Les mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel, à l'exception du cas prévu au IV de l'article L. 681-2 du Code de commerce, relèvent de la compétence du  juge du contentieux de la protection du lieu où demeure le débiteur, y compris pour l'application des articles R. 721-5 et R. 722-9, sauf dans le cas prévu à l'article L. 711-2 où le juge compétent est alors celui dans le ressort duquel siège la commission saisie (art. R. 713-1 C. consom.).

En matière extrapatrimoniale, les dispositions relatives à la compétence territoriale d’exception relèvent également de différents codes. La compétence pour connaître de la rectification et l’annulation des actes de l’état civil dépend, aux termes de l’article 1048, alinéa 1, du Code de procédure civile, de la compétence du tribunal judiciaire ou de son président du lieu où demeure la personne dont l'état civil est en cause ou, si elle demeure hors de France, du Tribunal judiciaire de Paris ou de son président. Peut également être saisie la juridiction du lieu où l'acte a été dressé ou transcrit. Toutefois, sont seuls compétents la juridiction du lieu d'établissement du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères pour les actes détenus par ce service et le tribunal judiciaire de Paris ou son président pour les certificats tenant lieu d'acte d'état civil à un réfugié, un apatride ou un bénéficiaire de la protection subsidiaire. De même, certains tribunaux judiciaires reçoivent une compétence particulière pour connaître des contestations sur la nationalité des personnes physiques dans les cas et conditions prévus par le Code civil (art. D. 211-10 COJ). Par ailleurs, pour contester devant le juge aux affaires familiales le ou les prénoms choisis par les parents, le procureur de la République territorialement compétent en application du troisième alinéa de l'article 57 du Code civil, est celui dans le ressort duquel est détenu l'acte de naissance de l'enfant (art. 1055-1, al. 1, CPC) et, lorsque l'acte de naissance a été dressé ou transcrit par les autorités diplomatiques ou consulaires, il s’agit de celui du lieu où est établi le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères (art. 1055-1, al. 2, CPC). Lorsque le procureur de la République s'oppose au changement de prénom en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 60 du Code civil, la demande est portée contre lui devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire auprès duquel le procureur de la République exerce ses fonctions (art. 1055-2 CPC). Certaines exceptions peuvent également être relevées en matière d’adoption (art. 1166 CPC), de mesures d’assistance éducative (art. 1181 CPC), d’autorité parentale (art. 1202 CPC), de tutelle (art. 1211 CPC), de divorce ou de séparation de corps (art. 1070 CPC) ou encore de présomption d’absence (art. 1062 CPC). La liste n’est pas exhaustive.

Cass. 3e civ., 20 novembre 2002, LawLex202300000812JBJ, D. 2002. 3244 ; Bull. civ. III, n° 232 ; Procédures 2003, n° 142, obs. JUNILLON ; JCP n° 21, 2021, doctr. 560, PERINET-MARQUET.

Cass. 2e civ., 19 novembre 2008, LawLex202200006273JBJ, RJDA septembre 2009 n° 285 ; Bull. civ. II, n° 248 ; JCP n° 51-52, 2008, IV 3040.

Cass. 1re civ., 4 juillet 2018, LawLex202200006468JBJ, D. 2018. 2384, GODECHOT-PATRIS et GRARE-DIDIER ; Procédures 2018, comm. 257, obs. DOUCHY-OUDOT ; JCP n° 30-35, 2018, act. 855.

1. Droit commun de la procédure civile

95. Compétence territoriale d'exception

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