Introduction

Rôle des parties

Rôle du juge

Matière contentieuse

Notion

Pouvoirs du juge

Principe du contradictoire

Matière gracieuse

Principes directeurs du procès

Droit d'agir

Abus du droit d'agir

Nature de l'action

Notion d'action

Intérêt à agir

Qualité à agir

Régime de l'action

Action en justice

Demande initiale

Demande reconventionnelle

Demande additionnelle 

Intervention

Demande incidente

Effet interruptif de prescription

Demande en justice

Défense au fond

Exceptions de procédure

Fins de non-recevoir

Défense en justice

Nature de la demande

Montant de la demande

Compétence d’attribution

Compétence de principe

Compétence territoriale d'exception

Prorogation de compétence

Compétence territoriale

Compétences juridictionnelles

Conditions de forme

Conditions de fond

Présentation de la QPC

Transmission à la Cour de cassation

Transmission au Conseil constitutionnel

Transmission de la QPC

Saisine du Conseil

Procédure d'instruction

Déroulement de l'audience

Décision du Conseil constitutionnel

Procédure devant le Conseil constitutionnel

Question prioritaire de constitutionnalité

Instruction conventionnelle simplifiée

Procédure participative aux fins de mise en état

Instruction conventionnelle

Recours à un technicien

Conventions relatives à la mise en état

Communication des pièces

Production des pièces

Pièces

Dispositions communes aux mesures d'instruction

Règles propres à chaque mesure d'instruction

Mesures d’instruction

Contestations des actes sous seing privé

Inscription de faux contre les actes authentiques

Contestations des écritures

Serment déféré à titre décisoire 

Serment déféré à titre supplétoire 

Serment judiciaire

Administration de la preuve

Débats

Délibéré

Décision

Formation

Jugement contradictoire

Jugement par défaut ou réputé contradictoire

Jugement contentieux ou gracieux

Jugement sur le fond ou avant-dire droit

Jugement mixte

Jugement provisoire

Jugement en procédure accélérée

Typologie

Jonction et disjonction d'instances

Interruption d'instance

Suspension d'instance

Extinction de l'instance

Incidents d’instance

Exception d'incompétence

Récusation/Renvoi pour cause de suspicion légitime

Mise en cause de la compétence du juge

Règles communes

Intervention volontaire

Intervention forcée

Existence d'un jugement

Identité d'objet, de cause et de parties

Autorité de la chose jugée

Conditions générales

Exécution provisoire

Délai de grâce

Exécution du jugement

Charge des dépens

Condamnation aux frais irrépétibles

Vérification/recouvrement

Demandes/Contestations

Frais et dépens

Voies ordinaires

Voies extraordinaires

Voies de recours

Jugement

Computation des délais

Actes de commissaires de justice

Signification

Notification en la forme ordinaire

Notification entre avocats

Notification internationale

Lieu des notifications

Notification

Communication par voie électronique

Actes de procédure

1. Droit commun de la procédure civile

L’action en justice doit être introduite non seulement devant le tribunal territorialement compétent, mais aussi devant celui habilité à traiter au fond du litige. La compétence revient à la juridiction apte à connaître de la demande. Concrètement, elle est attribuée aux juridictions selon différents critères liés à l’objet du litige, sa situation géographique ou celle des parties ou encore au montant de la demande. Si le Code de procédure civile et le Code de l’organisation judiciaire posent les règles communes applicables à la compétence juridictionnelle, des règles spécifiques sont également déterminées par matière par d'autres codes ou textes. Le Code de commerce attribue compétence à des juridictions spécialisées pour connaître des abus de dépendance, des procédures collectives ou encore des baux commerciaux. La compétence matérielle pour les litiges de propriété industrielle est également définie par le Code de la propriété intellectuelle et confiée à des juridictions spécialisées. Cette multiplicité de sources a conduit le législateur à prévoir des incidents de compétence, strictement définis. Une partie peut ainsi soulever une exception d’incompétence en première instance ou en appel (art. 75 CPC), l’incompétence pouvant être prononcée d’office, notamment en cas de violation d’une règle d’attribution d’ordre public (art. 76 CPC).

Les notions de compétence et de pouvoir juridictionnel, qui semblent proches, ne doivent pas être confondues. En effet, la compétence s’entend d’une répartition des contentieux entre des juges dotés de pouvoirs identiques, alors que le pouvoir conféré au juge peut différer selon le juge compétent. En particulier, les pouvoirs du juge du fond ne sont pas les mêmes que ceux du juge des référés.

Les pouvoirs publics tentent, depuis de nombreuses années, de faciliter l’accès à la justice et de rationaliser la compétence des différentes juridictions. Ainsi la loi de programmation 2018-2020 portant réforme de la justice  a mis fin à la coexistence de plusieurs juridictions autonomes de droit commun, source de complexité. En effet, aux règles de compétence de ces deux juridictions (tribunaux d’instance et tribunaux de grande instance), s’était ajouté un nombre important de compétences particulières contenues dans différents codes et textes. Le regroupement de ces deux juridictions doit permettre de restaurer la lisibilité et mettre fin au cloisonnement entre les deux tribunaux. La loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027  expérimente, quant à elle, un tribunal des activités économiques (TAE) qui a vocation à mettre en place en matière commerciale une juridiction aux compétences élargies afin de présenter aux justiciables un bloc de compétences unique, plus facilement lisible. Il sera doté des compétences du tribunal de commerce, étendues à l'ensemble des procédures amiables et collectives, quel que soit le statut du débiteur.

L. 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, JO 24 mars 2019.

L. 2023-1059 du 20 novembre 2023, d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, JO 21 novembre 2023, 2.

69. Compétences juridictionnelles