1. Droit commun de la procédure civile
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 17 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Principes directeurs du procès
Partie 2 : Action en justice
Partie 3 : Demande en justice
Partie 4 : Défense en justice
Titre 1 : Compétence d’attribution
Titre 2 : Compétence territoriale
Partie 6 : Question prioritaire de constitutionnalité
Partie 7 : Administration de la preuve
Partie 8 : Jugement
Partie 9 : Actes de procédure
66. Compétences juridictionnelles
Mis à jour le 17 juin 2024 • 1 minute de lecture
L’action en justice doit être introduite non seulement devant le tribunal territorialement compétent, mais aussi devant celui habilité à traiter au fond du litige. La compétence revient à la juridiction apte à connaître de la demande. Concrètement, elle est attribuée aux juridictions selon différents critères liés à l’objet du litige, sa situation géographique ou celle des parties ou encore au mon …
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