Introduction

Rôle des parties

Rôle du juge

Matière contentieuse

Notion

Pouvoirs du juge

Principe du contradictoire

Matière gracieuse

Principes directeurs du procès

Droit d'agir

Abus du droit d'agir

Nature de l'action

Notion d'action

Intérêt à agir

Qualité à agir

Régime de l'action

Action en justice

Demande initiale

Demande reconventionnelle

Demande additionnelle 

Intervention

Demande incidente

Effet interruptif de prescription

Demande en justice

Défense au fond

Exceptions de procédure

Fins de non-recevoir

Défense en justice

Nature de la demande

Montant de la demande

Compétence d’attribution

Compétence de principe

Compétence territoriale d'exception

Prorogation de compétence

Compétence territoriale

Compétences juridictionnelles

Conditions de forme

Conditions de fond

Présentation de la QPC

Transmission à la Cour de cassation

Transmission au Conseil constitutionnel

Transmission de la QPC

Saisine du Conseil

Procédure d'instruction

Déroulement de l'audience

Décision du Conseil constitutionnel

Procédure devant le Conseil constitutionnel

Question prioritaire de constitutionnalité

Instruction conventionnelle simplifiée

Procédure participative aux fins de mise en état

Instruction conventionnelle

Recours à un technicien

Conventions relatives à la mise en état

Communication des pièces

Production des pièces

Pièces

Dispositions communes aux mesures d'instruction

Règles propres à chaque mesure d'instruction

Mesures d’instruction

Contestations des actes sous seing privé

Inscription de faux contre les actes authentiques

Contestations des écritures

Serment déféré à titre décisoire 

Serment déféré à titre supplétoire 

Serment judiciaire

Administration de la preuve

Débats

Délibéré

Décision

Formation

Jugement contradictoire

Jugement par défaut ou réputé contradictoire

Jugement contentieux ou gracieux

Jugement sur le fond ou avant-dire droit

Jugement mixte

Jugement provisoire

Jugement en procédure accélérée

Typologie

Jonction et disjonction d'instances

Interruption d'instance

Suspension d'instance

Extinction de l'instance

Incidents d’instance

Exception d'incompétence

Récusation/Renvoi pour cause de suspicion légitime

Mise en cause de la compétence du juge

Règles communes

Intervention volontaire

Intervention forcée

Existence d'un jugement

Identité d'objet, de cause et de parties

Autorité de la chose jugée

Conditions générales

Exécution provisoire

Délai de grâce

Exécution du jugement

Charge des dépens

Condamnation aux frais irrépétibles

Vérification/recouvrement

Demandes/Contestations

Frais et dépens

Voies ordinaires

Voies extraordinaires

Voies de recours

Jugement

Computation des délais

Actes de commissaires de justice

Signification

Notification en la forme ordinaire

Notification entre avocats

Notification internationale

Lieu des notifications

Notification

Communication par voie électronique

Actes de procédure

1. Droit commun de la procédure civile

Les moyens de défense permettent à l'adversaire de répondre à la demande initiée par son contradicteur. Ils sont de deux ordres : les moyens au fond et les moyens procéduraux. Les premiers sont souvent présentés comme des moyens directs de rejet de la prétention adverse alors que les seconds sont qualifiés de moyens de défense indirects. Les défenses au fond, régies par les articles 71 et suivants du Code de procédure civile, ont pour objectif d'écarter de manière définitive les prétentions du demandeur comme non justifiées au fond du droit. Les exceptions de procédure, soumises aux articles 73 et suivant du Code de procédure civile, visent à voir prononcer l'irrégularité de la procédure, son extinction ou sa suspension et ne font que retarder l'examen au fond. Enfin, les fins de non-recevoir permettent, en application des articles 122 et suivants du Code de procédure civile, de déclarer la demande irrecevable, notamment pour défaut de qualité ou d'intérêt à agir. Au contraire des exceptions de procédure, elles produisent un effet définitif. Si l'exception de procédure peut être soulevée simultanément, avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, elle doit, néanmoins, apparaître avant celles-ci.

Dans cette partie, nous traiterons les exceptions de procédure sans toutefois entrer dans le détail de chacune d'elles qui feront l'objet d'une étude plus approfondie dans le cadre des incidents d'instance.

Moyens de défense

65. Moyens de défense