Introduction

Rôle des parties

Rôle du juge

Matière contentieuse

Notion

Pouvoirs du juge

Principe du contradictoire

Matière gracieuse

Principes directeurs du procès

Droit d'agir

Abus du droit d'agir

Nature de l'action

Notion d'action

Intérêt à agir

Qualité à agir

Régime de l'action

Action en justice

Demande initiale

Demande reconventionnelle

Demande additionnelle 

Intervention

Demande incidente

Effet interruptif de prescription

Demande en justice

Défense au fond

Exceptions de procédure

Fins de non-recevoir

Défense en justice

Nature de la demande

Montant de la demande

Compétence d’attribution

Compétence de principe

Compétence territoriale d'exception

Prorogation de compétence

Compétence territoriale

Compétences juridictionnelles

Conditions de forme

Conditions de fond

Présentation de la QPC

Transmission à la Cour de cassation

Transmission au Conseil constitutionnel

Transmission de la QPC

Saisine du Conseil

Procédure d'instruction

Déroulement de l'audience

Décision du Conseil constitutionnel

Procédure devant le Conseil constitutionnel

Question prioritaire de constitutionnalité

Instruction conventionnelle simplifiée

Procédure participative aux fins de mise en état

Instruction conventionnelle

Recours à un technicien

Conventions relatives à la mise en état

Communication des pièces

Production des pièces

Pièces

Dispositions communes aux mesures d'instruction

Règles propres à chaque mesure d'instruction

Mesures d’instruction

Contestations des actes sous seing privé

Inscription de faux contre les actes authentiques

Contestations des écritures

Serment déféré à titre décisoire 

Serment déféré à titre supplétoire 

Serment judiciaire

Administration de la preuve

Débats

Délibéré

Décision

Formation

Jugement contradictoire

Jugement par défaut ou réputé contradictoire

Jugement contentieux ou gracieux

Jugement sur le fond ou avant-dire droit

Jugement mixte

Jugement provisoire

Jugement en procédure accélérée

Typologie

Jonction et disjonction d'instances

Interruption d'instance

Suspension d'instance

Extinction de l'instance

Incidents d’instance

Exception d'incompétence

Récusation/Renvoi pour cause de suspicion légitime

Mise en cause de la compétence du juge

Règles communes

Intervention volontaire

Intervention forcée

Existence d'un jugement

Identité d'objet, de cause et de parties

Autorité de la chose jugée

Conditions générales

Exécution provisoire

Délai de grâce

Exécution du jugement

Charge des dépens

Condamnation aux frais irrépétibles

Vérification/recouvrement

Demandes/Contestations

Frais et dépens

Voies ordinaires

Voies extraordinaires

Voies de recours

Jugement

Computation des délais

Actes de commissaires de justice

Signification

Notification en la forme ordinaire

Notification entre avocats

Notification internationale

Lieu des notifications

Notification

Communication par voie électronique

Actes de procédure

1. Droit commun de la procédure civile

Aux termes de l’article 42, alinéa 1, du Code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. Cette règle de principe a pour finalité de protéger le défendeur, en tant que partie généralement plus faible, qui subit l'action du demandeur. Elle permet à la fois au demandeur d'identifier facilement la juridiction  …

Tribunal du domicile du défendeur

Aux termes de l’article 42, alinéa 1, du Code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. Cette règle de principe a pour finalité de protéger le défendeur, en tant que partie généralement plus faible, qui subit l'action du demandeur. Elle permet à la fois au demandeur d'identifier facilement la juridiction qu'il peut saisir et au défendeur de prévoir raisonnablement celle devant laquelle il peut être attrait. La compétence s’apprécie lors de l’introduction de l’instance . Ainsi, la juridiction, qui a ordonné avant faire droit une mesure d’instruction, demeure compétente pour statuer sur le fond quels que soient les changements survenus dans les domicile ou résidence , ou siège social  des parties.

Le lieu où demeure le défendeur, personne physique, correspond à celui où il a son domicile ou, à défaut, sa résidence. (art. 43 CPC). Le domicile ou la résidence du défendeur s'entendent de son principal établissement (art. 102 C. civ.) ou du lieu où il demeure effectivement de façon assez stable, mais qui peut ne pas être son domicile . Le lieu où demeure le défendeur, personne morale, correspond au lieu où celle-ci est établie (art. 43 CPC). La règle renvoie, en principe, au siège social de la société. Toutefois, les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire, mais si la société a son siège réel en un autre lieu, elle ne  peut leur opposer le siège statutaire (art. 1837, al. 2, C. civ. et art. L. 210-3, al. 2, C. com.). Par ailleurs, en application de la théorie dite des “ gares principales ”, une personne morale peut être assignée devant la juridiction du ressort dans lequel elle dispose d'une succursale ou d'une agence ayant le pouvoir de la représenter à l'égard des tiers, dès lors que l'affaire se rapporte à son activité ou que les faits générateurs de responsabilité se sont produits dans le ressort de celle-ci . La succursale doit jouir d’une autonomie suffisante et être dirigée par un préposé disposant des pouvoirs nécessaires pour que la société se trouve engagée par les opérations qui y sont effectuées . De plus, l’action en justice doit être relative à l’activité de la succursale .

Lorsqu'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux (art. 42, al. 2, CPC), à condition que le défendeur dont le domicile justifie la compétence soit personnellement intéressé par la demande . En particulier, le salarié qui émet une demande de condamnation in solidum de ses deux employeurs peut se prévaloir de cette prorogation de compétence territoriale . La prorogation territoriale prévue à l'alinéa 2 de l'article 42 a été étendu à l'ordre international . Elle suppose, cependant, que les diverses demandes, dirigées contre des défendeurs différents, soient dans un lien étroit de connexité . Toutefois, la prorogation de compétence ne permet pas d'attraire devant une juridiction française un défendeur demeurant à l'étranger lorsque la demande formée contre lui et un codéfendeur domicilié en France ne présente pas, à l'égard de ce dernier, un caractère sérieux, même si elle est connexe à une autre demande dirigée contre les mêmes défendeurs . En outre, cette règle est inapplicable si le tribunal saisi n'est territorialement compétent que par suite d'une clause attributive inopposable à ceux qui n'y sont pas parties .

Enfin, lorsque le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger (art. 42, al. 3, CPC). Si le demandeur réside dans un Etat membre de l'Union, le juge devra se référer au règlement 1215/2012 . En outre, selon la Cour de cassation, la faculté accordée au demandeur de saisir la juridiction du lieu où il demeure ne permet pas à une personne morale ayant son siège social en France d'assigner le défendeur devant une juridiction autre que celle du lieu où se trouve ce siège . 

Cass. 1re civ., 17 juin 2003, LawLex202300000272JBJ, Bull. civ. I, n° 143 ; JCP n° 36, 2003, 2414.

Cass. 2e civ., 18 juin 1975, LawLex202300000273JBJ, Bull. civ. II, n° 187.

Cass. 1re civ., 24 février 1998, LawLex202200006159JBJ, Bull. civ. I, n° 70 ; D. 1998. IR 85 ; JCP n° 51, 2012, act. 1361, DEHARO ; Procédures n° 5, mai 2011, chron. 2, MAZEAUD et RASCHEL ; Comm. com. électr. n° 10, octobre 2006, étude 23, ANCEL.

Cass. com., 13 avril 2010, LawLex202200006276JBJ, D. 2010. 1152 ; Procédures 2011. chron. 2, obs. RASCHEL ; Contrats conc. consom. n° 4, avril 2024, comm. 59, MATHEY ; JCP  n° 51, 2012, act. 1361, DEHARO. - V. égal. Cass. 1re civ., 5 décembre 2012, LawLex202200006255JBJ, Gaz. Pal. 2013, 911, obs. RASCHEL ; JCP n° 18, 2013, doctr. 519, JEULAND, AMRANI-MEKKI et SERINET.

Aix-en-Provence, 22 avril 2021, LawLex202300003700JBJ.

Règl. 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. - Adde : CJUE, 17 novembre 2011, Hypotecni banka a.s., aff. C-327-10, LawLex201100001790JBJ, RLDA 2012/66, n° 3768, MATHONNIERE ; D. 2012, 1236, GAUDEMET-TALLON et JAULT-SESEKE ; Rev. crit. DIP 2012, 411, CUNIBERTI, qui considère que lorsque le défendeur n'a pas de domicile connu sur le territoire de l'État membre du juge saisi et qu'il est ressortissant d'un autre État membre, les juridictions de l'État membre dont il possède la nationalité sont susceptibles de se déclarer compétentes sur le fondement du règlement.

Cass. 2e civ., 29 janvier 1992, LawLex202200006181JBJ, JCP 1992, IV, n° 921 ; Gaz. Pal. 1993, somm. 3, obs. FERRAND et MOUSSA ; Bull. civ. II, n° 35 ; Dr. soc. 1992, n° 202, note BONNEAU.

Cass. soc., 26 février 2002, LawLex202300000276JBJ.

CORNU, Vocabulaire juridique, Résidence, PUF, 2022.

Cass. 2e civ., 6 avril 2006, LawLex202200006164JBJ, Bull. civ. II, n° 100 ; JCP 2006, IV, 2017 ; Dr. pèn. n° 1, janvier 2010, comm. 9, ROBERT ; Dr. soc. n° 12, décembre 2006, comm. 180, LEGROS ; JCP E n° 20-21, 2006, 1814.

Cass. soc., 10 février 1971, LawLex202300000451JBJ, Bull. civ. 1971, V, n° 99.

Cass. com., 12 janvier 1988, LawLex202300000447JBJ, JCP 1988, IV, 101 ; Bull. civ. IV, n° 13, à propos de l'agence locale d'une banque.

Cass. 2e civ., 10 mars 2004, LawLex200400000615JBJ, Bull. civ. II, n° 112 ; JCP S n° 15, 2011, 1191, BRISSY ; JCP n° 19, 2004, 1912.

Cass. soc., 16 février 2011, LawLex202200006278JBJ, D. 2011. Actu. 685 ; JCP 2011. 1191, note BRISSY ; JCP E n° 42, 2012, 1630, DERACHE ; JCP S n° 15, 2011, 1191, BRISSY.

Cass. 1re civ., 6 décembre 1989, LawLex202200011123JBJ : la demande dirigée à la fois contre une société de droit marocain et une société de droit français dont le siège est à Paris peut être adressée au juge des référés du tribunal judiciaire de Paris

1. Droit commun de la procédure civile

89. Tribunal du domicile du défendeur

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