1. Droit commun de la procédure civile
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 17 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Principes directeurs du procès
Partie 2 : Action en justice
Partie 3 : Demande en justice
Partie 4 : Défense en justice
Titre 1 : Compétence d’attribution
Chapitre 1 : Compétence de principe
Chapitre 2 : Compétence territoriale d'exception
Section 2 : Prorogation conventionnelle de compétence
Partie 6 : Question prioritaire de constitutionnalité
Partie 7 : Administration de la preuve
Partie 8 : Jugement
Partie 9 : Actes de procédure
95. Demandes incidentes
Mis à jour le 17 juin 2024 • 1 minute de lecture
L’article 51 du Code de procédure civile qui fixe la compétence du juge saisi en cas de demandes incidentes distingue selon que la demande relève de la compétence du tribunal judiciaire ou d’une autre juridiction. Le tribunal judiciaire connaît de toutes les demandes incidentes qui ne relèvent pas de la compétence exclusive d'une autre juridiction (art. 51, al. 1). Autrement dit, il connaît des de …
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