Introduction

Rôle des parties

Rôle du juge

Matière contentieuse

Notion

Pouvoirs du juge

Principe du contradictoire

Matière gracieuse

Principes directeurs du procès

Droit d'agir

Abus du droit d'agir

Nature de l'action

Notion d'action

Intérêt à agir

Qualité à agir

Régime de l'action

Action en justice

Demande initiale

Demande reconventionnelle

Demande additionnelle 

Intervention

Demande incidente

Effet interruptif de prescription

Demande en justice

Défense au fond

Exceptions de procédure

Fins de non-recevoir

Défense en justice

Nature de la demande

Montant de la demande

Compétence d’attribution

Compétence de principe

Compétence territoriale d'exception

Prorogation de compétence

Compétence territoriale

Compétences juridictionnelles

Conditions de forme

Conditions de fond

Présentation de la QPC

Transmission à la Cour de cassation

Transmission au Conseil constitutionnel

Transmission de la QPC

Saisine du Conseil

Procédure d'instruction

Déroulement de l'audience

Décision du Conseil constitutionnel

Procédure devant le Conseil constitutionnel

Question prioritaire de constitutionnalité

Communication des pièces

Production des pièces

Pièces

Dispositions communes aux mesures d'instruction

Règles propres à chaque mesure d'instruction

Mesures d’instruction

Contestations des actes sous seing privé

Inscription de faux contre les actes authentiques

Contestations des écritures

Serment déféré à titre décisoire 

Serment déféré à titre supplétoire 

Serment judiciaire

Administration de la preuve

Débats

Délibéré

Décision

Formation

Jugement contradictoire

Jugement par défaut ou réputé contradictoire

Jugement contentieux ou gracieux

Jugement sur le fond ou avant-dire droit

Jugement mixte

Jugement provisoire

Jugement en procédure accélérée

Typologie

Jonction et disjonction d'instances

Interruption d'instance

Suspension d'instance

Extinction de l'instance

Incidents d’instance

Exception d'incompétence

Récusation/Renvoi pour cause de suspicion légitime

Mise en cause de la compétence du juge

Règles communes

Intervention volontaire

Intervention forcée

Existence d'un jugement

Identité d'objet, de cause et de parties

Autorité de la chose jugée

Conditions générales

Exécution provisoire

Délai de grâce

Exécution du jugement

Charge des dépens

Condamnation aux frais irrépétibles

Vérification/recouvrement

Demandes/Contestations

Frais et dépens

Voies ordinaires

Voies extraordinaires

Voies de recours

Jugement

Computation des délais

Actes de commissaires de justice

Signification

Notification en la forme ordinaire

Notification entre avocats

Notification internationale

Lieu des notifications

Notification

Communication par voie électronique

Actes de procédure

1. Droit commun de la procédure civile

Tous les moyens de défense, à l'exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction, relèvent de la compétence de la juridiction saisie, même s'ils exigent l'interprétation d'un contrat (art. 49, al. 1, CPC). Autrement dit, le juge de l’action est celui de l’exception et connaît des exceptions de procédure, des fins de non-recevoir et des défens …

Moyens de défense

Tous les moyens de défense, à l'exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction, relèvent de la compétence de la juridiction saisie, même s'ils exigent l'interprétation d'un contrat (art. 49, al. 1, CPC). Autrement dit, le juge de l’action est celui de l’exception et connaît des exceptions de procédure, des fins de non-recevoir et des défenses au fond. En revanche, sa compétence est exclue pour les questions préjudicielles qui relèvent de la compétence exclusive d’une autre juridiction. Ainsi, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a posé le principe selon lequel toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence doit surseoir à statuer lorsqu'elle a à connaître de moyens de défense relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction . La question doit être sérieuse  et avoir une incidence directe sur la solution du litige .

La question préjudicielle peut, en droit interne, également porter sur la constitutionnalité (art. 61-1 de la Constitution), être d’ordre pénal ou administratif . En principe, la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil (art. 4, al. 3, CPP). Selon la Cour de cassation, l'article 4 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi 2007-291 du 5 mars 2007, n'impose à la juridiction civile de surseoir à statuer, en cas de mise en mouvement de l'action publique, que lorsqu'elle est saisie de l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction. Dans les autres cas, elle apprécie dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire s'il y a lieu de prononcer ou non un sursis à statuer .

Enfin, en droit européen, une question préjudicielle sur l’interprétation des traités ou la validité et l’interprétation des actes pris par les institutions, organes ou organismes de l’Union européenne peut, aux termes de l’article 267 TFUE, être adressée à la Cour de justice. La question préjudicielle posée par la juridiction nationale suspend la procédure au niveau interne. La question doit présenter un caractère nécessaire et être pertinente. La Cour de justice peut en effet refuser de statuer sur une question préjudicielle lorsqu'il apparaît, de manière manifeste, que l'interprétation du droit européen demandée par la juridiction nationale n'a aucun rapport avec la réalité ou l'objet du litige au principal .

Cass. Ass. plén., 6 juillet 2001, LawLex202300000712JBJ, D. 2001. 2358 ; Bull. civ. 2001 , ass. plén., n° 9 ; JCP S n° 39, 2013, 1380, BEYNEIX.

Cass. 1re civ., 4 juin 2014, LawLex202300004562JBJ, JCP n° 26, 2014, act. 748 ; JCP E n° 25, 2014, act. 444 ; Bull. civ. 2014, I, n° 106 ; Cass. com., 23 septembre 2014, LawLex201400000968JBJ, RLDA 2014, n° 5344, MATHONNIERE ; Contrats Conc. Consom. 2014, n° 271, MATHEY ; RJDA 2015, n° 49.

Cass. 1re civ., 25 octobre 2005, LawLex202300000801JBJ, D. 2006. 199, avis SAINTE-ROSE ; Bull. civ. I, n° 378 ; JCP G 2006, I, 148, n° 6, obs. BEGUIN ; JCP E n° 3, 2018, 1023, CONSTANS et ROZYCKA-DUBLANC ; Cass. 2e civ., 8 mars 2018, LawLex202300000807JBJ, JCP n° 10, 2021, doctr. 272, G'SELL, BORTOLUZZI, CASEAU-ROCHE, JARIEL, VAUTROT-SCHWARZ ; Procédures n° 3, mars 2019, comm. 69, STRICKLER ; JCP E n° 13, 29 Mars 2018, 1164.

L’article 49, alinéa 2, du Code de procédure civile, dispose que “ lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative. Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ”.

Cass. 1re civ., 20 septembre 2017, LawLex201700002004JBJ, JCP E 2017, 1186, obs. BORGHETTI ; D. 2017, 2284, obs. VINEY ; RJDA 2018, n° 90 ; Contrats Conc. Consom. 2018, n° 2, obs. LEVENEUR.

CJCE, 8 novembre 2001, aff. C-143/99, LawLex200300003493JBJ, ECLR, 2003, 543-549, GOLFINOPOULOS ; Europe, 2002, n° 28, IDOT ; Cah. dr. eur., 2002, 215, VALLERY et LOUIS.

L’article 51 du Code de procédure civile qui fixe la compétence du juge saisi en cas de demandes incidentes distingue selon que la demande relève de la compétence du tribunal judiciaire ou d’une autre juridiction. Le tribunal judiciaire connaît de toutes les demandes incidentes qui ne relèvent pas de la compétence exclusive d'une autre juridiction (art. 51, al. 1). Autrement dit, il connaît des demandes reconventionnelle, additionnelle et en intervention sauf si une autre juridiction dispose d’une compétence exclusive . En revanche, les autres juridictions ne connaissent que des demandes incidentes qui entrent dans leur compétence d’attribution, sauf disposition particulière (art. 51, al. 2). Ainsi, les juridictions d’exception ne pouvant connaître des demandes incidentes dont la matière relève de la compétence d’attribution d’une autre juridiction, le tribunal de commerce ne peut juger une demande incidente dirigée contre une personne n’ayant pas la qualité de commerçant et n’ayant accompli aucun acte de commerce .

Cass. 3e civ., 3 mai 1978, LawLex202300000810JBJ, Bull. civ. III, n° 187 ; JCP S n° 10, 2014, 1101, PETEL-TEYSSIE, à propos du tribunal d'instance, fusionnée depuis avec le tribunal de grande instance en un tribunal judiciaire.

Cass. 2e civ., 1 mars 2018, LawLex202200006478JBJ, D. actu., 14 mars 2018, obs. JOURDAN-MARQUES ; Gaz. Pal. 15 mai 2018, 67, note HOFFSCHIR.

Demandes incidentes

1. Droit commun de la procédure civile

94. Moyens de défense

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

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