Introduction

Rôle des parties

Rôle du juge

Matière contentieuse

Notion

Pouvoirs du juge

Principe du contradictoire

Matière gracieuse

Principes directeurs du procès

Droit d'agir

Abus du droit d'agir

Nature de l'action

Notion d'action

Intérêt à agir

Qualité à agir

Régime de l'action

Action en justice

Demande initiale

Demande reconventionnelle

Demande additionnelle 

Intervention

Demande incidente

Effet interruptif de prescription

Demande en justice

Défense au fond

Exceptions de procédure

Fins de non-recevoir

Défense en justice

Nature de la demande

Montant de la demande

Compétence d’attribution

Compétence de principe

Compétence territoriale d'exception

Prorogation de compétence

Compétence territoriale

Compétences juridictionnelles

Conditions de forme

Conditions de fond

Présentation de la QPC

Transmission à la Cour de cassation

Transmission au Conseil constitutionnel

Transmission de la QPC

Saisine du Conseil

Procédure d'instruction

Déroulement de l'audience

Décision du Conseil constitutionnel

Procédure devant le Conseil constitutionnel

Question prioritaire de constitutionnalité

Communication des pièces

Production des pièces

Pièces

Dispositions communes aux mesures d'instruction

Règles propres à chaque mesure d'instruction

Mesures d’instruction

Contestations des actes sous seing privé

Inscription de faux contre les actes authentiques

Contestations des écritures

Serment déféré à titre décisoire 

Serment déféré à titre supplétoire 

Serment judiciaire

Administration de la preuve

Débats

Délibéré

Décision

Formation

Jugement contradictoire

Jugement par défaut ou réputé contradictoire

Jugement contentieux ou gracieux

Jugement sur le fond ou avant-dire droit

Jugement mixte

Jugement provisoire

Jugement en procédure accélérée

Typologie

Jonction et disjonction d'instances

Interruption d'instance

Suspension d'instance

Extinction de l'instance

Incidents d’instance

Exception d'incompétence

Récusation/Renvoi pour cause de suspicion légitime

Mise en cause de la compétence du juge

Règles communes

Intervention volontaire

Intervention forcée

Existence d'un jugement

Identité d'objet, de cause et de parties

Autorité de la chose jugée

Conditions générales

Exécution provisoire

Délai de grâce

Exécution du jugement

Charge des dépens

Condamnation aux frais irrépétibles

Vérification/recouvrement

Demandes/Contestations

Frais et dépens

Voies ordinaires

Voies extraordinaires

Voies de recours

Jugement

Computation des délais

Actes de commissaires de justice

Signification

Notification en la forme ordinaire

Notification entre avocats

Notification internationale

Lieu des notifications

Notification

Communication par voie électronique

Actes de procédure

1. Droit commun de la procédure civile

L’article 48 du Code de procédure civile consacre la validité des clauses attributives de juridiction entre commerçants dès lors qu’elles sont spécifiées de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée , mais déclare non écrites celles qui, directement ou indirectement, dérogent aux règles de compétence territoriale entre non-commerçants . Selon la Cour de cassation,  …

Clause attributive de juridiction

L’article 48 du Code de procédure civile consacre la validité des clauses attributives de juridiction entre commerçants dès lors qu’elles sont spécifiées de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée , mais déclare non écrites celles qui, directement ou indirectement, dérogent aux règles de compétence territoriale entre non-commerçants . Selon la Cour de cassation, la qualité de commerçant ne pouvant être attribuée à une personne accomplissant un acte de commerce isolé, une clause attributive de compétence ne peut lui être opposée . Il en est ainsi en particulier de l’artisan qui a accepté une lettre de change . L’interdiction posée à l’article 48 est d’ordre public. La clause attributive de compétence au tribunal de commerce n’est donc pas opposable à la partie au contrat qui n’a pas la qualité de commerçant .

Pour être valable, la clause doit figurer de façon apparente au contrat . Tel n'est pas le cas de la clause qui figure au verso du bon de commande non paraphé dans un long texte contenant les conditions générales de vente écrites en très petits caractères et laisse entendre que la compétence des juridictions étrangères et d'outre-mer est exclue . En revanche, la clause qui figure en caractères apparents parmi les conditions, stipulées au bordereau de règlement accompagnant un chèque est opposable à la société qui, en acceptant sans réserve le paiement, s'est obligée contractuellement et de manière autonome selon les modalités précisées par la lettre d'envoi du chèque auxquelles elle a ainsi consenti en s'engageant à les respecter .

La clause doit également être acceptée au moment de la conclusion du contrat . L’article 48 du Code de procédure civile n’exige cependant pas que la clause attributive de juridiction ait été l’objet d’une acceptation distincte de celle de l’ensemble du contrat . Elle peut résulter de l'existence de relations habituelles d’affaires entre les parties , de l'émission régulière de factures et des conditions générales de vente figurant sur celles-ci dès lors qu'elles n’ont pas été contestées  , des bons de livraison et des factures dont la partie au procès était destinataire  ou d'un cahier des prescriptions générales qui régit les relations des parties et auquel se réfèrent des documents contractuels . En cas d'attribution de compétence à une juridiction dans les conditions générales du contrat, puis à une autre dans les conditions particulières, les dispositions spéciales dérogent aux stipulations générales . Toutefois, lorsque les instruments contractuels stipulent des clauses attributives de juridiction inconciliables, la désignation de la juridiction territorialement compétente est soumise aux règles du droit commun des articles 42 et 46 du Code de procédure civile . Le juge doit, dans tous les cas, se référer à la commune intention des parties . Par ailleurs, lorsque la clause est conclue dans l’intérêt exclusif de l’une des parties, il incombe à cette dernière d’assigner la partie adverse devant la juridiction désignée, mais peut librement y renoncer . Enfin, la clause attributive de compétence revêt un caractère autonome par rapport à la convention principale dans laquelle elle s'insère. Aussi n'est-elle pas affectée par l'inefficacité de l’acte principal .

Cass. 1re civ., 30 octobre 2006, LawLex202200006307JBJ, Bull. civ . I, n° 441 ; JCP E n° 51-52, 2023, 1371, BROCHIER et SCHILLER ; Contrats conc. consom. n° 11, novembre 2013, form. 12, BERNHEIM-DESVAUX ; Procédures n° 8-9, Août 2013, comm. 244, WEILLER ; JCP n° 14, 2007, I 139, CADIET, AMRANI-MEKKI, CLAY, JEULAND, SERINET.

Cass. 2e civ., 4 juillet 2007, LawLex202200006481JBJ, Procédures n° 10, Octobre 2007, comm. 213, PERROT ; Cass. com., 25 mars 1997, LawLex202200006185JBJ, Bull. civ. IV, n° 79 ; JCP E n° 27, 2020, 1264, RECEVEUR ; Dr. soc. n° 5, mai 2020, comm. 62, HAMELIN. - V. cep., Cass. 1re civ., 23 janvier 2008, LawLex202200006474JBJ, Bull. civ. I, n° 17 ; D. 2008. 490 ; Comm. com. électr. n° 1, janvier 2019, chron. 1, ANCEL ; JCP n° 16, 19 avril 2010, act. 440, BRUNEAU ; Europe n° 11, novembre 2008, chron. 1, AZOULAI : la clause attributive de juridiction est opposable à un non-commerçant lorsque les parties étaient, à la date de la convention, domiciliées sur le territoire d'Etats membres de l'Union, que la situation était internationale et que la clause, rédigée par écrit, relative à un rapport de droit déterminé, désignait les tribunaux d'un Etat européen.

Cass. com., 17 novembre 2015, LawLex202300000719JBJ.

Cass. com., 14 décembre 1993 LawLex202300000713JBJ.

Cass. com., 18 septembre 2007, LawLex202300000715JBJ.

Cass. 1re civ., 16 février 1999, LawLex202200006298JBJ, JCP 1999. II. 10162, note FILLION-DUFOULEUR ; Bull. civ. I, n° 51 ; Contrats con. consom. n° 7, juillet 2020, comm. 111, MATHEY.

Cass. com., 21 juin 2017, LawLex202300000720JBJ.

Cass. com., 20 novembre 1984, LawLex202300000717JBJ, Bull. civ. IV n° 313 ; JCP 1987, II, 20832, note BLAISSE ; JCP E n° 30, 2019, 1377, DERACHE ; Cass. 1re civ., 28 mars 1995, LawLex202200006305JBJ, JCP E n° 30, 2019, 1377, DERACHE ; Bull. civ. 1995, I, n° 140 ; Gaz. Pal. 1995, 2, pan. 215 ; D. 1995, inf. rap., 119 ; Contrats conc. consom. n° 6, juin 2017, comm. 125, MALAURIE-VIGNAL.

Cass. com., 15 septembre 2015, LawLex201500001117JBJ.

Cass. com., 28 mai 1991, LawLex202200006861JBJ, Bull. civ. IV, n° 189 ; JCP E n° 7, 2016, 1108, DERACHE ; JCP 1991. IV. 289, selon lequel le fait pour une partie de ne pas invoquer une clause attributive de compétence dans le cadre d'une instance de référé ne manifeste pas sa volonté non équivoque de renoncer à s'en prévaloir dans le cadre d'une instance ultérieure au fond, quand bien même les deux instances concerneraient le même litige.

Cass. 1re civ., 8 juillet 2010, LawLex202200006469JBJ, JCP E n° 51-52, 2017, 1693, GOHLEN ; JCP 2005, IV, 2263 ; 15 avril 2015, LawLex201500000515JBJ, D. 2016. 1045, JAULT-SESEKE ; JCP E n° 23, 2018, 1295, DISSAUX ; Contrats conc. consom. n° 10, octobre 2017, comm. 202, MALAURIE-VIGNAL ; Cass. com., 5 juillet 2017, n° 15-21.894, LawLex201700001296JBJ.

Cass. com., 10 février 1981, LawLex202300000307JBJ, Bull. civ. IV, n°. 75 ; Dr. soc. n° 7, juillet 2022, repère 7, LEGROS ; Gaz. Pal. 1981, 2, 475 , note DUPICHOT ; JCP n° 48, 2007, II 10198, LEGROS ; JCP E n° 46, 2007, 2383, LEGROS, pour la caution solidaire d'une société ; 8 novembre 1994, LawLex202200006369JBJ, JCP 1995, IV, 62 ; Gaz. Pal. 16 janv. 1995, somm., obs. CROZE et MOREL ; JCP E n° 03, 2019, 1023, CASSON, pour une société société qui n’a pas encore été immatriculée et inscrite au registre du commerce. - V. cep. Cass. com., 4 janvier 1994, LawLex202200006360JBJ, Bull. civ. IV, n° 1 ; JCP E n° 42, 2018, 1530, MAUPAS : avant d'écarter l'application d'une clause attributive de compétence, le juge doit vérifier si la partie en cause n'exerce pas des actes de commerce de manière indépendante et n'en a pas fait sa profession habituelle.

Cass. com., 11 mai 1993, LawLex202200006374JBJ, Bull. civ. IV, n° 179 ; D. 1993, inf. rap. 149 ; JCP E n° 27, 2020, 1264, RECEVEUR ; Dr. soc. n° 5, mai 2020, comm. 62, HAMELIN.

Cass. com., 10 juin 1997, LawLex202200006372JBJ, JCP 1997, I, 4064, n° 9, obs. CADIET ; Procédures 1997, n° 270, obs. CROZE.

Cass. 2e civ., 20 février 1980, LawLex202200008073JBJ, Bull. civ. II, n° 37 ; JCP 1979, IV, 288 ; Comm. com. électr. n° 11, novembre 2022, 17, MEILLASSOUX.

Cass. 2e civ., 20 février 1980, LawLex202200008073JBJ, Bull. civ. II, n° 37 ; JCP 1979, IV, 288 ; Comm. com. électr. n° 11, novembre 2022, 17, MEILLASSOUX. - V. égal. Cass. com., 30 novembre 1981, LawLex202300000314JBJ, pour une clause attributive de juridiction qui ne figure qu’au verso des bons et qui est imprimée en caractères grisâtres peu lisibles ; Cass. 2e civ., 7 juin 2012, LawLex202300000818JBJ, Procédures 2012, n° 241, obs. PERROT, sur la clause qui figure au bas du verso du contrat litigieux en caractères si fins et pâles qu’ils sont très difficilement lisible.

Cass. com., 20 novembre 2001, LawLex202200006379JBJ, D. 2002. 325, AVENA-ROBARDET ; JCP n° 1, 2002, 1020.

Cass. com., 28 février 1983, LawLex202300000310JBJ, Bull. civ. IV, n° 89 ; 14 avril 1992, LawLex202300000504JBJ, qui précise que le juge doit vérifier si la clause attributive de compétence a bien été acceptée au moment de la formation du contrat dont la date n'a pas été précisée ; 4 janvier 2005, LawLex202200006361JBJ, Bull. civ. IV, n° 5 ; D. 2005, 214, obs. CHEVRIER ; JCP E 2005, 1571, n° 12, obs. BON-GARCIN ; Procédures n° 2, Février 2005, comm. 42, CROZE ; JCP n° 10, 2023, act. 316, BARBIERI, qui retient que le consentement du destinataire au contrat de transport ne s’étend pas à la clause attributive de compétence dérogeant aux règles de compétence territoriale insérée dans une lettre de voiture qui ne fait pas partie de l’économie du contrat et doit être acceptée par lui.

Cass. com., 20 juillet 1981, LawLex202200006378JBJ, Bull. civ. IV, n° 324.

1. Droit commun de la procédure civile

96. Clause attributive de juridiction

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