1. Droit commun de la procédure civile
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 17 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Principes directeurs du procès
Partie 2 : Action en justice
Partie 3 : Demande en justice
Partie 4 : Défense en justice
Titre 1 : Compétence d’attribution
Chapitre 1 : Compétence de principe
Chapitre 2 : Compétence territoriale d'exception
Section 1 : Prorogation légale de compétence
Section 2 : Prorogation conventionnelle de compétence
Partie 6 : Question prioritaire de constitutionnalité
Partie 7 : Administration de la preuve
Partie 8 : Jugement
Partie 9 : Actes de procédure
93. Principe
Mis à jour le 17 juin 2024 • 1 minute de lecture
Le juge saisi peut être amené à connaître d'une question qui en principe ne relève pas de sa compétence mais qui est liée à sa compétence principale, d'attribution ou territoriale. Ainsi, le juge saisi d'une demande de sa compétence connaît de tous les moyens de défense à l'exception de ceux relevant d'une compétence exclusive (art. 49 CPC). Il tranche aussi tous les incidents d'instance (art. 50 …
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