1. Droit commun de la procédure civile
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 17 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Principes directeurs du procès
Partie 2 : Action en justice
Partie 3 : Demande en justice
Partie 4 : Défense en justice
Titre 1 : Compétence d’attribution
Chapitre 1 : Compétence de principe
Chapitre 2 : Compétence territoriale d'exception
Chapitre 3 : Prorogation de compétence
Partie 6 : Question prioritaire de constitutionnalité
Partie 7 : Administration de la preuve
Partie 8 : Jugement
Partie 9 : Actes de procédure
85. Principe
Mis à jour le 17 juin 2024 • 1 minute de lecture
La règle de principe, posée par l’article 42 du Code de procédure civile, octroie la compétence territoriale à la juridiction du tribunal du domicile du défendeur, sauf dispositions contraires. Certains tribunaux étant spécialement désignés pour connaître des litiges qui leur sont attribués, la distinction compétence d’attribution et compétence territoriale n’a dans ces cas plus lieu d’être. Par a …
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