Introduction

Rôle des parties

Rôle du juge

Matière contentieuse

Notion

Pouvoirs du juge

Principe du contradictoire

Matière gracieuse

Principes directeurs du procès

Droit d'agir

Abus du droit d'agir

Nature de l'action

Notion d'action

Intérêt à agir

Qualité à agir

Régime de l'action

Action en justice

Demande initiale

Demande reconventionnelle

Demande additionnelle 

Intervention

Demande incidente

Effet interruptif de prescription

Demande en justice

Défense au fond

Exceptions de procédure

Fins de non-recevoir

Défense en justice

Nature de la demande

Montant de la demande

Compétence d’attribution

Compétence de principe

Compétence territoriale d'exception

Prorogation de compétence

Compétence territoriale

Compétences juridictionnelles

Conditions de forme

Conditions de fond

Présentation de la QPC

Transmission à la Cour de cassation

Transmission au Conseil constitutionnel

Transmission de la QPC

Saisine du Conseil

Procédure d'instruction

Déroulement de l'audience

Décision du Conseil constitutionnel

Procédure devant le Conseil constitutionnel

Question prioritaire de constitutionnalité

Communication des pièces

Production des pièces

Pièces

Dispositions communes aux mesures d'instruction

Règles propres à chaque mesure d'instruction

Mesures d’instruction

Contestations des actes sous seing privé

Inscription de faux contre les actes authentiques

Contestations des écritures

Serment déféré à titre décisoire 

Serment déféré à titre supplétoire 

Serment judiciaire

Administration de la preuve

Débats

Délibéré

Décision

Formation

Jugement contradictoire

Jugement par défaut ou réputé contradictoire

Jugement contentieux ou gracieux

Jugement sur le fond ou avant-dire droit

Jugement mixte

Jugement provisoire

Jugement en procédure accélérée

Typologie

Jonction et disjonction d'instances

Interruption d'instance

Suspension d'instance

Extinction de l'instance

Incidents d’instance

Exception d'incompétence

Récusation/Renvoi pour cause de suspicion légitime

Mise en cause de la compétence du juge

Règles communes

Intervention volontaire

Intervention forcée

Existence d'un jugement

Identité d'objet, de cause et de parties

Autorité de la chose jugée

Conditions générales

Exécution provisoire

Délai de grâce

Exécution du jugement

Charge des dépens

Condamnation aux frais irrépétibles

Vérification/recouvrement

Demandes/Contestations

Frais et dépens

Voies ordinaires

Voies extraordinaires

Voies de recours

Jugement

Computation des délais

Actes de commissaires de justice

Signification

Notification en la forme ordinaire

Notification entre avocats

Notification internationale

Lieu des notifications

Notification

Communication par voie électronique

Actes de procédure

1. Droit commun de la procédure civile

Avant l’entrée en vigueur au 1er janvier 2020 de la loi du 23 mars 2019 , qui fusionne le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance en un tribunal judiciaire, le tribunal d’instance était compétent pour connaître des affaires personnelles et mobilières dès lors que le montant de la demande n’excédait pas 10 000 euro et le tribunal de grande instance pour toutes les demandes d’un montan …

Taux de compétence

L’article 34 du Code de procédure civile pose le principe d’une compétence en raison du montant de la demande, celui-ci, ainsi que le taux du ressort au-dessous duquel l'appel n'est pas ouvert, étant déterminés par les règles propres à chaque juridiction. Autrement dit, la valeur du litige permet de déterminer la juridiction compétente (taux de compétence), mais aussi s’il s’agit d’une décision en dernier ressort ou si un recours devant la cour d’appel est possible (taux de ressort). Selon la Cour de cassation, lorsque la juridiction statue sur une demande d’un montant inférieur à son taux de compétence en dernier ressort, sa décision n’est pas susceptible d’appel, même si la demande a constitué le solde d’une autre somme dont le total excède le taux de compétence en dernier ressort, dès lors que le tribunal n’a à statuer que sur l’existence de ce seul solde . Toutefois, si le demandeur augmente ses prétentions en cours d’instance et que leur montant en vient à excéder le taux de compétence en dernier ressort de la juridiction, cette dernière rend une décision susceptible d’appel .

Cass. 2e civ., 26 janvier 1972, LawLex202200011617JBJ, Bull. civ. II, n° 27 ; 31 janvier 1973, LawLex202200011618JBJ.

Cass. 3e civ., 2 février 1999, LawLex202200011619JBJ.

Principe

Avant l’entrée en vigueur au 1er janvier 2020 de la loi du 23 mars 2019 , qui fusionne le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance en un tribunal judiciaire, le tribunal d’instance était compétent pour connaître des affaires personnelles et mobilières dès lors que le montant de la demande n’excédait pas 10 000 euro et le tribunal de grande instance pour toutes les demandes d’un montant supérieur. Désormais, la référence au montant de la demande ne figure plus à l’article L. 211-3 du Code de l’organisation judiciaire.

Toutefois, le taux de compétence permet de déterminer les cas dans lesquels les parties sont dispensées de constituer avocat devant le tribunal judiciaire, à l’exclusion des matières qui relèvent de la compétence exclusive de ce dernier, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euro ou a pour objet une demande indéterminée ayant pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euro (art. 761, al. 1, 3°, CPC). Il joue le même rôle devant le tribunal de commerce, où les parties n’ont pas à constituer avocat, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euro ou qu'elle a pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euro, dans le cadre des procédures collectives ou pour les litiges relatifs à la tenue du registre du commerce et des sociétés (art. 853, al. 3, CPC).

Au sein du tribunal judiciaire, relèvent de la compétence matérielle des chambres de proximité les actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 euro et demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euro, en matière civile, dès lors qu’elles ne relèvent pas de la compétence exclusive d’un autre tribunal (art. D. 212-19-1 COJ et tableaux IV-II et IV-III annexés au COJ).

L. 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, JO du 13 avril 2019.

Le taux de ressort permet de déterminer si un litige est ou non susceptible d’appel. L’article R. 211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire fixe à 5 000 euro le taux de ressort lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière. Tout litige inférieur ou égal à ce taux sera jugé par le tribunal en dernier ressort, y compris dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive (art. R. 211-3-25 COJ) . De même, le tribunal de commerce se prononce en dernier ressort lorsqu’il doit connaître de demandes jusqu'à 5 000 euro (art. R. 721-6 C. com.). Il en est également ainsi pour le conseil des prud’hommes dont le taux est passé de 4 000 à 5 000 euro  (art. D. 1462-3 C. trav.).

Cependant, aux termes de l’article R. 211-3-1 du Code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire dispose d’une compétence à charge d’appel qui lui permet de statuer à charge d'appel dans les matières pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature de la demande, quel que soit le taux de ressort. Ces matières sont énumérées aux articles R. 211-3-2 et suivants du Code de l’organisation judiciaire. On retiendra à titre d’exemple les demandes de mainlevée de l'opposition frappant les titres au porteur perdus ou volés, les actions de bornage ou encore les contestations relatives à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion.

Enfin, les parties peuvent convenir que leur litige sera jugé par une juridiction bien que celle-ci soit incompétente en raison du montant de la demande ou, en vertu d'un accord exprès, que leur différend sera jugé sans appel même si le montant de la demande est supérieur au taux du dernier ressort, à condition que le litige soit né et pour les droits dont elles ont la libre disposition (art. 41 CPC).

Constituent des matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire : l’état des personnes (art. R. 211-3-26, 1°, COJ) ; l’annulation des actes d'état civil, les actes irrégulièrement dressés pouvant également être annulés par le procureur de la République (art. R. 211-3-26, 2°, COJ) ; les successions (art. R. 211-3-26, 3°, COJ) ; les amendes civiles encourues par les officiers de l'état civil (art. R. 211-3-26, 4°, COJ) ; les actions immobilières pétitoires (art. R. 211-3-26, 5°, COJ) ; les récompenses industrielles (art. R. 211-3-26, 6°, COJ) ; la dissolution des associations (art. R. 211-3-26, 7°, COJ) ; la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire lorsque le débiteur n'exerce pas d’activité commerciale ou artisanale (art. R. 211-3-26, 8°, COJ) ; l’assurance contre les accidents et les maladies professionnelles des personnes non salariées en agriculture (art. R. 211-3-26, 9°, COJ) ; les droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et contributions indirectes et taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions (art. R. 211-3-26, 10°, COJ) ; les baux commerciaux à l'exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, baux professionnels et conventions d'occupation précaire en matière commerciale (art. R. 211-3-26, 11°, COJ) ; l’inscription de faux contre les actes authentiques (art. R. 211-3-26, 12°, COJ) ; les actions civiles pour diffamation ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou écrites (art. R. 211-3-26, 13°, COJ) ; enfin, les contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et les autres affaires de douanes, dans les cas et conditions prévus au code des douanes (art. R. 211-3-26,14°, COJ).

D. 2020-1066 du 17 août 2020 relatif au relèvement du taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes, JO du 19 août 2020.

Taux de ressort

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