1. Droit commun de la procédure civile
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 17 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Principes directeurs du procès
Partie 2 : Action en justice
Partie 3 : Demande en justice
Partie 4 : Défense en justice
Chapitre 1 : Nature de la demande
Section 1 : Taux de compétence/Taux de ressort
II : Demande indéterminée
III : Pluralité de demandes
Titre 2 : Compétence territoriale
Partie 6 : Question prioritaire de constitutionnalité
Partie 7 : Administration de la preuve
Partie 8 : Jugement
Partie 9 : Actes de procédure
82. Demande unique
Mis à jour le 17 juin 2024 • 1 minute de lecture
Le juge doit, selon la Cour de cassation, apprécier la demande dans le dernier état de la procédure . Autrement dit, le dernier état des conclusions fixe le montant de la demande . Le montant de la demande est exprimé en principal et comprend non seulement le capital, mais aussi les intérêts échus au jour de la demande, y compris les dommages et intérêts dont la cause réside dans la situation juri …
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