Introduction

Rôle des parties

Rôle du juge

Matière contentieuse

Notion

Pouvoirs du juge

Principe du contradictoire

Matière gracieuse

Principes directeurs du procès

Droit d'agir

Abus du droit d'agir

Nature de l'action

Notion d'action

Intérêt à agir

Qualité à agir

Régime de l'action

Action en justice

Demande initiale

Demande reconventionnelle

Demande additionnelle 

Intervention

Demande incidente

Effet interruptif de prescription

Demande en justice

Défense au fond

Exceptions de procédure

Fins de non-recevoir

Défense en justice

Nature de la demande

Montant de la demande

Compétence d’attribution

Compétence de principe

Compétence territoriale d'exception

Prorogation de compétence

Compétence territoriale

Compétences juridictionnelles

Conditions de forme

Conditions de fond

Présentation de la QPC

Transmission à la Cour de cassation

Transmission au Conseil constitutionnel

Transmission de la QPC

Saisine du Conseil

Procédure d'instruction

Déroulement de l'audience

Décision du Conseil constitutionnel

Procédure devant le Conseil constitutionnel

Question prioritaire de constitutionnalité

Communication des pièces

Production des pièces

Pièces

Dispositions communes aux mesures d'instruction

Règles propres à chaque mesure d'instruction

Mesures d’instruction

Contestations des actes sous seing privé

Inscription de faux contre les actes authentiques

Contestations des écritures

Serment déféré à titre décisoire 

Serment déféré à titre supplétoire 

Serment judiciaire

Administration de la preuve

Débats

Délibéré

Décision

Formation

Jugement contradictoire

Jugement par défaut ou réputé contradictoire

Jugement contentieux ou gracieux

Jugement sur le fond ou avant-dire droit

Jugement mixte

Jugement provisoire

Jugement en procédure accélérée

Typologie

Jonction et disjonction d'instances

Interruption d'instance

Suspension d'instance

Extinction de l'instance

Incidents d’instance

Exception d'incompétence

Récusation/Renvoi pour cause de suspicion légitime

Mise en cause de la compétence du juge

Règles communes

Intervention volontaire

Intervention forcée

Existence d'un jugement

Identité d'objet, de cause et de parties

Autorité de la chose jugée

Conditions générales

Exécution provisoire

Délai de grâce

Exécution du jugement

Charge des dépens

Condamnation aux frais irrépétibles

Vérification/recouvrement

Demandes/Contestations

Frais et dépens

Voies ordinaires

Voies extraordinaires

Voies de recours

Jugement

Computation des délais

Actes de commissaires de justice

Signification

Notification en la forme ordinaire

Notification entre avocats

Notification internationale

Lieu des notifications

Notification

Communication par voie électronique

Actes de procédure

1. Droit commun de la procédure civile

En cas de pluralité de demandes présentées par un demandeur unique, deux hypothèses sont envisagées par l’article 35 du Code de procédure civile. La première concerne des demandes fondées sur des faits différents et non connexes, émises par un demandeur contre le même adversaire et réunies en une même instance. Dans ce cas, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la nature et la va …

Demandes plurielles

En cas de pluralité de demandes présentées par un demandeur unique, deux hypothèses sont envisagées par l’article 35 du Code de procédure civile. La première concerne des demandes fondées sur des faits différents et non connexes, émises par un demandeur contre le même adversaire et réunies en une même instance. Dans ce cas, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la nature et la valeur de chaque prétention considérée isolément (art. 35, al. 1, CPC). La seconde hypothèse vise des prétentions fondées sur les mêmes faits ou connexes. La compétence et le taux du ressort sont alors déterminés par la valeur totale de ces prétentions (art. 35, al. 2, CPC) . Ainsi, un pourvoi est irrecevable, la demande étant susceptible d’appel, lorsque la valeur totale des prétentions excède, en raison de leur connexité, le taux de compétence en dernier ressort du tribunal . La connexité se définit comme le lien étroit entre deux demandes non identiques mais telles qu’il est de bonne justice de les juger en même temps afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables . En particulier, sont connexes une demande en paiement du solde d’une somme due pour l’exécution d’une prestation et celle en paiement de dommages-intérêts fondées sur les mêmes faits , ou les demandes tendant à la condamnation au paiement de sommes en remboursement des frais engagés pour l’installation d’un appareil et en réparation du préjudice moral et du trouble de jouissance consécutifs aux dysfonctionnements . Enfin, sans évoquer la connexité des demandes, la Cour de cassation a considéré que lorsqu'un demandeur émet une prétention principale et une autre à titre subsidiaire, le jugement est susceptible d'appel dès lors que l'une d'elles relève des demandes examinées en premier ressort . Lorsqu’il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un tel lien qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, l’article 100 du Code de procédure civile prévoit que l'une de ces juridictions peut se dessaisir et renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction. 

En cas de pluralité de demandes mettant en cause plusieurs demandeurs ou plusieurs défendeurs dans une même instance, en vertu d’un titre commun, la compétence et le taux du ressort sont déterminés pour l'ensemble des prétentions, par la plus élevée d'entre elles (art. 36 CPC). Ainsi, des créanciers, y compris ceux dont la créance personnelle est inférieure au taux du dernier ressort, sont recevables à interjeter appel dans un litige indivisible relatif à la validité ou à la nullité de l’hypothèque garantissant le paiement de divers prêts dont certains sont supérieurs au taux limite du dernier ressort et dont le montant global dépasse ce taux . En revanche, les victimes du même quasi-délit, invoquant des faits similaires et se prévalant d’un fondement juridique identique, n’émettent pas leurs prétentions en vertu d’un titre commun . Lorsqu’une partie sollicite à l’encontre de chacun des défendeurs à l’instance une condamnation supérieure au taux de dernier ressort, il n’y a pas lieu de rechercher un titre commun pour admettre le droit d’interjeter appel .

Il résulte de la combinaison des articles 35 et 36 du Code de procédure civile que, lorsque dans une même instance, des prétentions sont émises par plusieurs demandeurs dépourvus de titre commun, le taux de ressort est déterminé à l'égard de chacun d'eux par la valeur de ses prétentions . Toutefois, lorsque des demandes connexes sont formées contre plusieurs défendeurs dépourvus de titre commun, le taux de ressort est déterminé par la plus élevée de chacune des prétentions .

Enfin, la pluralité de demandes peut résulter de l’existence de demandes incidentes qui viennent s’ajouter à la demande initiale. Tout d’abord, selon l’article 37 du Code de procédure civile, la juridiction connaît de toutes interventions et demandes reconventionnelles et en compensation inférieures au taux de sa compétence alors même que, réunies aux prétentions du demandeur, elles l'excéderaient. L’article 38 prévoit, ensuite, qu’en cas de demande incidente supérieure au taux de sa compétence, le juge peut, si une partie soulève l'incompétence, soit ne statuer que sur la demande initiale, soit renvoyer les parties à se pourvoir pour le tout devant la juridiction compétente pour connaître de la demande incidente. Toutefois, lorsqu'une demande reconventionnelle en dommages-intérêts est fondée exclusivement sur la demande initiale, le juge en connaît quel que soit le montant de la somme. Enfin, l’article 39 exclut la possibilité de former appel, sous réserve des dispositions de l'article 35, lorsqu’aucune des demandes incidentes n'est supérieure au taux du dernier ressort (art. 39, al. 1, CPC), mais prévoit que si l'une d'elles est supérieure à ce taux, le juge statue en premier ressort sur toutes les demandes et en dernier ressort, si la seule demande qui excède le taux du dernier ressort est une demande reconventionnelle en dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande initiale (art. 39, al. 2, CPC). Ainsi, la Cour de cassation a retenu que le jugement d'une juridiction de proximité qui statue sur une demande incidente, autre qu'une demande reconventionnelle en dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande initiale, dont le montant est supérieur à la somme de 4 000 euro, est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel . Par ailleurs, lorsqu’une demande reconventionnelle en réparation du préjudice invoqué est exclusivement fondée sur la demande principale, seul le montant de la demande initiale est pris en considération pour le calcul du taux de ressort de la juridiction saisie . Tel n’est pas le cas de la demande en dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire qui n’a pour objet que la réparation du préjudice prétendument subi du fait de la demande principale  ou de la demande reconventionnelle en dommages-intérêts en réparation du préjudice que lui aurait causé la carence du demandeur initial dans l’exécution des travaux dont il réclame le paiement .

Cass. com., 27 novembre 2007, LawLex202300000180JBJ, Procédures 2008, n° 39, obs. PERROT ; Cass. 2e civ., 27 juin 2013, LawLex202200006275JBJ, Bull. civ. II, n° 142 ; JCP n° 29-34, 2013, act. 830.

Cass. 2e civ., 15 octobre 2015, LawLex202300000053JBJ, Bull. civ. II n° 230 ; JCP S 2015, 1456, note JEANSEN.

Cass. 2e civ., 4 mars 2004, LawLex202200006162JBJ, Bull. civ. II, n° 83 ; JCP n° 18, 2004, 1853.

Cass. 2e civ., 24 mars 2016, LawLex202300000020JBJ, D. actu.13 avril 2016, obs. KEBIR ; Procédures 2016, n° 193, obs. STRICKLER ; Bull. civ. V, n° 84.

Cass. 2e civ., 11 juillet 1974, LawLex202300000027JBJ.

Cass. com., 22 janvier 1980, LawLex202300000026JBJ.

Cass. com., 14 juin 1994, LawLex202300000024JBJ, JCP G 1995, I, 3846, n° 28, obs. CADIET ; Bull. civ. IV, n° 222 ; D. 1994, inf. rap. 183.

CORNU, Vocabulaire juridique, Connexité, PUF, 2022.

Cass. 3e civ., 8 mai 1978, LawLex202300000052JBJ, Bull. civ . III, n° 193.

Cass. 2e civ., 27 juin 2013, LawLex202200006275JBJ, Bull. civ. II, n° 142 ; JCP n° 29-34, 2013, act. 830.

Cass. 2e civ., 19 mars 2015, LawLex202300000054JBJ, Bull. civ. II, n° 64 ; D. 2015, 738 ; Procédures 2015, n° 197, obs. BUGADA ; JCP S 2015, 1392, note BOUILLOUX ; JCP E n° 21, 2021, 1258, LOIR.

Cass. 3e civ., 4 février 1971, LawLex202300000023JBJ, Bull. civ. III, n° 76 ; JCP G 1972, II, 16980, note DAGOT et SPITERI.

Cass. 2e civ., 29 avril 1997, LawLex202200006180JBJ, Procédures 1997, n° 177, obs. PERROT ; JCP E n° 24, 1997, 640 ; JCP n° 24, 1273 ; D. 2015. 2520, LANZARA.

Cass. 2e civ., 11 mai 1970, LawLex202300000017JBJ.

Cass. 2e civ., 15 octobre 1975, LawLex202300000018JBJ, sur les demandes en dommages-intérêts de victimes d’un même accident de la circulation ; 7 octobre 1982, LawLex202300000122JBJ, Bull. civ. II, n° 119 ; Gaz. Pal. 1983, pan. 44, obs. GUINCHARD ; 5 juin 1991, LawLex202200006163JBJ, JCP G 1991, IV, 303 ; Bull. civ. II, n° 172, sur les demandes en réparation de leurs préjudices formées par les victimes de dégâts causés à leurs plantations forestières par des cervidés ; Cass. 1re civ., 19 mars 2015, LawLex201500000387JBJ, JCP E 2015, 1344, obs. LE GAC-PECH ; RJDA 2015, n° 534, sur les demandes formulées par des parties ayant fait l’objet de propositions commerciales distinctes et agissant dans leur intérêt propre.

1. Droit commun de la procédure civile

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