Introduction

Rôle des parties

Rôle du juge

Matière contentieuse

Notion

Pouvoirs du juge

Principe du contradictoire

Matière gracieuse

Principes directeurs du procès

Droit d'agir

Abus du droit d'agir

Nature de l'action

Notion d'action

Intérêt à agir

Qualité à agir

Régime de l'action

Action en justice

Demande initiale

Demande reconventionnelle

Demande additionnelle 

Intervention

Demande incidente

Effet interruptif de prescription

Demande en justice

Défense au fond

Exceptions de procédure

Fins de non-recevoir

Défense en justice

Nature de la demande

Montant de la demande

Compétence d’attribution

Compétence de principe

Compétence territoriale d'exception

Prorogation de compétence

Compétence territoriale

Compétences juridictionnelles

Conditions de forme

Conditions de fond

Présentation de la QPC

Transmission à la Cour de cassation

Transmission au Conseil constitutionnel

Transmission de la QPC

Saisine du Conseil

Procédure d'instruction

Déroulement de l'audience

Décision du Conseil constitutionnel

Procédure devant le Conseil constitutionnel

Question prioritaire de constitutionnalité

Instruction conventionnelle simplifiée

Procédure participative aux fins de mise en état

Instruction conventionnelle

Recours à un technicien

Conventions relatives à la mise en état

Communication des pièces

Production des pièces

Pièces

Dispositions communes aux mesures d'instruction

Règles propres à chaque mesure d'instruction

Mesures d’instruction

Contestations des actes sous seing privé

Inscription de faux contre les actes authentiques

Contestations des écritures

Serment déféré à titre décisoire 

Serment déféré à titre supplétoire 

Serment judiciaire

Administration de la preuve

Débats

Délibéré

Décision

Formation

Jugement contradictoire

Jugement par défaut ou réputé contradictoire

Jugement contentieux ou gracieux

Jugement sur le fond ou avant-dire droit

Jugement mixte

Jugement provisoire

Jugement en procédure accélérée

Typologie

Jonction et disjonction d'instances

Interruption d'instance

Suspension d'instance

Extinction de l'instance

Incidents d’instance

Exception d'incompétence

Récusation/Renvoi pour cause de suspicion légitime

Mise en cause de la compétence du juge

Règles communes

Intervention volontaire

Intervention forcée

Existence d'un jugement

Identité d'objet, de cause et de parties

Autorité de la chose jugée

Conditions générales

Exécution provisoire

Délai de grâce

Exécution du jugement

Charge des dépens

Condamnation aux frais irrépétibles

Vérification/recouvrement

Demandes/Contestations

Frais et dépens

Voies ordinaires

Voies extraordinaires

Voies de recours

Jugement

Computation des délais

Actes de commissaires de justice

Signification

Notification en la forme ordinaire

Notification entre avocats

Notification internationale

Lieu des notifications

Notification

Communication par voie électronique

Actes de procédure

1. Droit commun de la procédure civile

La demande peut ne pas être chiffrable ou ne pas être chiffrée. Une demande en justice non chiffrée n'est pas de ce seul fait irrecevable . Il appartient, cependant, au juge d'inviter la partie en cause à chiffrer ses demandes . Le taux de ressort est déterminé même si la demande ne tend qu'au paiement à un franc de dommages-intérêts . 
Lorsque la demande est indéterminée dans son montant, le juge …

Demande indéterminée

La demande peut ne pas être chiffrable ou ne pas être chiffrée. Une demande en justice non chiffrée n'est pas de ce seul fait irrecevable . Il appartient, cependant, au juge d'inviter la partie en cause à chiffrer ses demandes . Le taux de ressort est déterminé même si la demande ne tend qu'au paiement à un franc de dommages-intérêts . 

Lorsque la demande est indéterminée dans son montant, le jugement est, aux termes de l’article 40 du Code de procédure civile, susceptible d'appel, sauf dispositions contraires. Si certaines demandes peuvent être indéterminées à raison de la loi (art. R. 1462-1, 2°, C. trav.), d’autres le sont par nature. Tel est le cas d'une demande en nullité ou en résolution d'un contrat . 

La notion de demande indéterminée s'illustre particulièrement en droit social qui en constitue le terrain de prédilection. Caractérisent des demandes indéterminées, la demande qui consiste à retrancher une part du salaire en fonction de l’heure de pointage du salarié , la demande en reconnaissance d’une unité économique et sociale , ou contestant que la reprise en régie directe par une commune de l'exploitation d’abattoirs entraîne le transfert d'une entité économique autonome , la demande tendant à voir prononcer la caducité de la modification d’un contrat de travail , l’annulation d’une clause de non-concurrence , ou d'une mise à pied , la demande tendant à la conservation par des salariés d’avantages prévus par une convention collective malgré la dénonciation de cette dernière  ou à la reconnaissance du caractère professionnel d’un accident , la demande portant sur l’affiliation d’une personne à la sécurité sociale , la demande de modification des mentions portées sur les bulletins de salaire , tendant à la contestation de la désignation d’une personne en qualité de représentant syndical auprès d’un comité de groupe  ou d’une personne au sein d’un groupe spécial de négociation en vue de la constitution d’un comité d’entreprise européen , ou visant à l’annulation de désignations de représentants d’un comité d’entreprise   ou à voir qualifier un contrat de travail en contrat à durée déterminée . De même, l'action en paiement d’un rappel de salaires, dès lors qu’elle s’accompagne d’une demande tendant à la délivrance de bulletins de paie rectifiés, constitue une demande indéterminée . Tel n’est pas le cas, en revanche, de la demande tendant à l'allocation d'une somme d'argent dont le montant est précisé .

Cass. 2e civ., 8 mars 2006, LawLex202200010665JBJ, Procédures n° 8-9, août 2011, comm. 253, PERROT ; JCP S n° 42, 2008, 1531, LEGROS.

Cass. soc., 24 novembre 1998, LawLex202200005422JBJ, Bull. civ. V, n° 518.

Cass. soc., 4 novembre 1976, LawLex202200011148JBJ ; 13 mars 2001, LawLex202200006195JBJ, Bull. civ. V, n° 92 ; D. 2002. 241, note PUIGELIER ; Dr. soc. 2001. 681, obs. SAVATIER ; JCP E n° 29, 2023, 1225, CASSON ; Procédures n° 3, mars 2016, 2, CASSON ; JCP n° 19, 2001, 1897.

Cass. soc., 18 décembre 1997, LawLex202200006245JBJ, Bull. civ. 1997, V, n° 465 ; JCP S n° 50, 2015, 1456, JEANSEN ; JCP n° 7, 1998, 1355.

Cass. soc., 19 juin 1975, LawLex202200011153JBJ ; 26 mai 1977, LawLex202200011155JBJ.

Cass. soc., 9 octobre 1996, LawLex202200006189JBJ ; 1 juin 1999, LawLex202200006186JBJ, Bull. civ. V, n° 255 ; JCP S n° 3, 2020, 1009, ANDRE ; JCP E n° 35, 1999 ; JCP n° 30, 28 Juillet 1999, 2409 ; 28 novembre 2006, LawLex202200006253JBJ, Bull. civ. V, n° 357 ; JCP S n° 21, 2011, 1263 ; JCP E n° 2, 2007, 1070 ; JCP n° 1-2, 2007, IV 1040.

Cass. soc., 18 février 2004, LawLex202200006246JBJ, Bull. civ. V, n° 59 ; JCP E n° 17, 2004, 589 ; JCP n° 15, 2004, 1765.

Cass. soc., 18 juin 2003, LawLex202200006247JBJ, JCP E n° 36, 2003, 1232 ; JCP n° 36, 2003, 2439 ; Bull. civ. V, n° 200 ; JCP S n° 30-33, 2016, 1273, TEYSSIE.

Cass. soc., 24 septembre 2008, LawLex202200006280JBJ, JCP S 2009, 1060 ; JCP n° 12, 2009, I 128, TEYSSIE, CESARO, MORVAN, BOUSEZ, MARTINON ; JCP E n° 11, 2009, 1257, TEYSSIE, CESARO, MORVAN, BOUSEZ, MARTINON.

Cass. soc., 28 janvier 1998, LawLex202200006252JBJ, JCP n° 12, 1998, 1578 ; Bull. civ. V, n° 48.

Cass. soc., 23 mars 2011, LawLex202200006279JBJ, JCP S n° 48, 2021, 1301, BRISSY ; Bull. civ. n° 78 ; JCP S n° 3, 2020, 1009, ANDRE ; Procédures n° 6, juin 2011, comm. 204, BUGADA ; JCP n° 17, 2011, act. 498.

Cass. soc., 13 juillet 2004, LawLex202200006194JBJ, D. 2004. 2478, qui déclare l’appel irrecevable dans la mesure où la demande de chaque salarié portait sur une somme retenue sur son salaire et inférieure au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; 10 janvier 2006, LawLex202200006191JBJ, JCP S n° 10, 2006, 1185, BOULBI ; JCP E n° 6-7, 2006, 1271 ; JCP n° 5, 2006, IV 1247, qui qualifie de déterminée tendant à l’allocation de dommages-intérêts dont le montant doit, s’il n’est pas indiqué, être précisé par la partie demanderesse sur invitation du juge ; 23 mai 2006, LawLex202200011154JBJ, qui retient que le conseil des prud’hommes statue en dernier ressort lorsque la demande des salariées porte sur une somme inférieure au taux de compétence en dernier ressort.

Cass. 2e civ., 24 janvier 1996, LawLex202200006179JBJ, JCP 1996, I, 3938, n° 20, obs. CADIET.

Cass. 3e civ., 20 juillet 1976, LawLex202200011146JBJ, Bull. civ . III, n° 318, sur la demande en nullité d’un bail et en fixation du loyer d’après une surface corrigée ; Cass. 1re civ., 7 février 1995, LawLex202200006113JBJ, Bull. civ. I, n° 70 ; D. 1995, inf. rap. 61 ; Gaz. Pal. 1996, 1, somm. 8, CROZE et MOREL ; Contrats conc. consom. n° 10, octobre 2006, étude 19, VIGNEAU, qui retient que la demande en résolution d'un contrat est par nature indéterminée.

Cass. soc., 26 mars 1980, LawLex202200011156JBJ.

Cass. soc., 12 septembre 2007, LawLex202200006277JBJ, Bull. civ. V, n° 129 ; D. 2007. 2392 ; 31 janvier 2012,  LawLex202200006281JBJ.

Cass. soc., 10 mai 1999, LawLex202200011151JBJ, JCP 1999, IV, 2238, sur la reprise en régie directe par une commune de l’exploitation d’abattoirs.

Cass. soc., 28 février 2012, LawLex202200011621JBJ.

Cass. soc., 15 mars 1978, LawLex202200011152JBJ.

Cass. soc., 8 juillet 1985, LawLex202300000044JBJ ; 26 octobre 1999, LawLex202200006251JBJ, Bull. civ. V, n° 413 ; Procédures 2000, n° 6, obs. SPORTOUCH ; JCP E n° 51, 1999 ; JCP n° 49, 1999, 3079.

1. Droit commun de la procédure civile

86. Demande indéterminée

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