Introduction

Rôle des parties

Rôle du juge

Matière contentieuse

Notion

Pouvoirs du juge

Principe du contradictoire

Matière gracieuse

Principes directeurs du procès

Droit d'agir

Abus du droit d'agir

Nature de l'action

Notion d'action

Intérêt à agir

Qualité à agir

Régime de l'action

Action en justice

Demande initiale

Demande reconventionnelle

Demande additionnelle 

Intervention

Demande incidente

Effet interruptif de prescription

Demande en justice

Défense au fond

Exceptions de procédure

Fins de non-recevoir

Défense en justice

Nature de la demande

Montant de la demande

Compétence d’attribution

Compétence de principe

Compétence territoriale d'exception

Prorogation de compétence

Compétence territoriale

Compétences juridictionnelles

Conditions de forme

Conditions de fond

Présentation de la QPC

Transmission à la Cour de cassation

Transmission au Conseil constitutionnel

Transmission de la QPC

Saisine du Conseil

Procédure d'instruction

Déroulement de l'audience

Décision du Conseil constitutionnel

Procédure devant le Conseil constitutionnel

Question prioritaire de constitutionnalité

Communication des pièces

Production des pièces

Pièces

Dispositions communes aux mesures d'instruction

Règles propres à chaque mesure d'instruction

Mesures d’instruction

Contestations des actes sous seing privé

Inscription de faux contre les actes authentiques

Contestations des écritures

Serment déféré à titre décisoire 

Serment déféré à titre supplétoire 

Serment judiciaire

Administration de la preuve

Débats

Délibéré

Décision

Formation

Jugement contradictoire

Jugement par défaut ou réputé contradictoire

Jugement contentieux ou gracieux

Jugement sur le fond ou avant-dire droit

Jugement mixte

Jugement provisoire

Jugement en procédure accélérée

Typologie

Jonction et disjonction d'instances

Interruption d'instance

Suspension d'instance

Extinction de l'instance

Incidents d’instance

Exception d'incompétence

Récusation/Renvoi pour cause de suspicion légitime

Mise en cause de la compétence du juge

Règles communes

Intervention volontaire

Intervention forcée

Existence d'un jugement

Identité d'objet, de cause et de parties

Autorité de la chose jugée

Conditions générales

Exécution provisoire

Délai de grâce

Exécution du jugement

Charge des dépens

Condamnation aux frais irrépétibles

Vérification/recouvrement

Demandes/Contestations

Frais et dépens

Voies ordinaires

Voies extraordinaires

Voies de recours

Jugement

Computation des délais

Actes de commissaires de justice

Signification

Notification en la forme ordinaire

Notification entre avocats

Notification internationale

Lieu des notifications

Notification

Communication par voie électronique

Actes de procédure

1. Droit commun de la procédure civile

Juridiction de droit commun du second degré, la cour d’appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions, des décisions judiciaires, civiles et pénales, rendues en premier ressort et statue souverainement sur le fond des affaires (art. L. 311-1 COJ). Le jugement rendu en premier ressort peut être frappé d'appel dans l'ensemble de ses dispositions lorsque le juge s'est  …

Compétences générales et particulières

Juridiction de droit commun du second degré, la cour d’appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions, des décisions judiciaires, civiles et pénales, rendues en premier ressort et statue souverainement sur le fond des affaires (art. L. 311-1 COJ). Le jugement rendu en premier ressort peut être frappé d'appel dans l'ensemble de ses dispositions lorsque le juge s'est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement (art. 90 CPC). La cour d'appel connaît  des contestations relatives à l'élection du président du tribunal de commerce (art. L 311-2 COJ) et à certaines décisions ou élections au sein des instances professionnelles des avocats, huissiers ou commissaires de justice, notaires et commissaires-priseurs ou commissaires de justice (art. L 311-3 à L 311-6 COJ).

Certaines cours d'appel se voit attribuer des compétences particulières. Ainsi, la Cour d'appel de Paris a compétence exclusive pour connaître des recours contre les décisions de l'Autorité de la concurrence (art. D. 311-9, 1°, COJ),  les décisions de portée individuelle de l'Autorité des marchés financiers (art. D. 311-9, 2°, COJ), les décisions du Comité de la protection des obtentions végétales (art. D. 311-9, 3°, COJ) ou encore celles prises par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (art. D. 311-9, 4°, COJ). Elle exerce ses compétences dans les cas et conditions fixés par les codes et textes concernés par le contentieux en cause. Par ailleurs, en vertu de l’article D. 311-10 du Code de l’organisation judiciaire, les actions engagées en matière d'indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le VIH, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales relèvent de sa compétence. Il en est de même des contestations relatives à l'élection des membres du Conseil national des barreaux et des membres du bureau de ce conseil (art. D. 311-11, 1°, COJ), des recours contre les décisions individuelles prises par le Conseil national des barreaux (art. D. 311-11, 2°, COJ) et des recours contre les décisions prises par les commissions nationales en matière d'inscription, de retrait ou de discipline des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et des experts en diagnostic d'entreprise (art. D. 311-11, 3°, COJ).

En outre, certaines cours d'appel, listées au XVI annexé au Code de l’organisation judiciaire (art. D. 311-8 COJ), sont spécialement désignées pour traiter des recours contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (art. L. 311-10 COJ). Enfin, les litiges relatifs aux décisions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accidents du travail agricoles et non agricoles, la fixation du taux de cotisation, l'octroi de ristournes, l'imposition de cotisations supplémentaires et, pour les accidents, la détermination de la contribution prévue à l'article L. 437-1 du Code de la sécurité sociale sont confiés à la Cour d'appel d'Amiens (art. L. 311-16 et D. 311-12 COJ).

1. Droit commun de la procédure civile

72. Compétences générales et particulières

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Les notions juridiques connexes

72. Compétences générales et particulières

Profitez de 15 jours offerts et accédez à tous les contenus Livv

Les notions juridiques connexes

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv