1. Droit commun de la procédure civile
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Principes directeurs du procès
Partie 2 : Action en justice
Partie 3 : Demande en justice
Partie 4 : Défense en justice
Section 1 : Juridictions de droit commun
II : Conseil des prud'hommes
Chapitre 2 : Montant de la demande
Titre 2 : Compétence territoriale
Partie 6 : Question prioritaire de constitutionnalité
Partie 7 : Conventions relatives à la mise en état
Partie 8 : Administration de la preuve
Partie 9 : Jugement
Partie 10 : Actes de procédure
77. Compétence en matière commerciale
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Aux termes de l’article L. 721-3, alinéa 1, du Code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux (art. L. 721-3, 1°, C. com.) , de celles relatives aux sociétés commerciales (art. L. 721-3, 2°, C. com.) , ou aux actes de commerce entre tout …
