Introduction

Rôle des parties

Rôle du juge

Matière contentieuse

Notion

Pouvoirs du juge

Principe du contradictoire

Matière gracieuse

Principes directeurs du procès

Droit d'agir

Abus du droit d'agir

Nature de l'action

Notion d'action

Intérêt à agir

Qualité à agir

Régime de l'action

Action en justice

Demande initiale

Demande reconventionnelle

Demande additionnelle 

Intervention

Demande incidente

Effet interruptif de prescription

Demande en justice

Défense au fond

Exceptions de procédure

Fins de non-recevoir

Défense en justice

Nature de la demande

Montant de la demande

Compétence d’attribution

Compétence de principe

Compétence territoriale d'exception

Prorogation de compétence

Compétence territoriale

Compétences juridictionnelles

Conditions de forme

Conditions de fond

Présentation de la QPC

Transmission à la Cour de cassation

Transmission au Conseil constitutionnel

Transmission de la QPC

Saisine du Conseil

Procédure d'instruction

Déroulement de l'audience

Décision du Conseil constitutionnel

Procédure devant le Conseil constitutionnel

Question prioritaire de constitutionnalité

Instruction conventionnelle simplifiée

Procédure participative aux fins de mise en état

Instruction conventionnelle

Recours à un technicien

Conventions relatives à la mise en état

Communication des pièces

Production des pièces

Pièces

Dispositions communes aux mesures d'instruction

Règles propres à chaque mesure d'instruction

Mesures d’instruction

Contestations des actes sous seing privé

Inscription de faux contre les actes authentiques

Contestations des écritures

Serment déféré à titre décisoire 

Serment déféré à titre supplétoire 

Serment judiciaire

Administration de la preuve

Débats

Délibéré

Décision

Formation

Jugement contradictoire

Jugement par défaut ou réputé contradictoire

Jugement contentieux ou gracieux

Jugement sur le fond ou avant-dire droit

Jugement mixte

Jugement provisoire

Jugement en procédure accélérée

Typologie

Jonction et disjonction d'instances

Interruption d'instance

Suspension d'instance

Extinction de l'instance

Incidents d’instance

Exception d'incompétence

Récusation/Renvoi pour cause de suspicion légitime

Mise en cause de la compétence du juge

Règles communes

Intervention volontaire

Intervention forcée

Existence d'un jugement

Identité d'objet, de cause et de parties

Autorité de la chose jugée

Conditions générales

Exécution provisoire

Délai de grâce

Exécution du jugement

Charge des dépens

Condamnation aux frais irrépétibles

Vérification/recouvrement

Demandes/Contestations

Frais et dépens

Voies ordinaires

Voies extraordinaires

Voies de recours

Jugement

Computation des délais

Actes de commissaires de justice

Signification

Notification en la forme ordinaire

Notification entre avocats

Notification internationale

Lieu des notifications

Notification

Communication par voie électronique

Actes de procédure

1. Droit commun de la procédure civile

Les tribunaux de commerce constituent une juridiction d’exception : ils ne sont compétents que pour les affaires dont la connaissance leur est attribuée par la loi. Mais ce caractère exceptionnel se trouve atténué par le caractère général de l’attribution de compétence qui leur est faite. Ce sont des juridictions du premier degré, composées de juges élus et d'un greffier dont la compétence est dét …

Les tribunaux de commerce constituent une juridiction d’exception : ils ne sont compétents que pour les affaires dont la connaissance leur est attribuée par la loi. Mais ce caractère exceptionnel se trouve atténué par le caractère général de l’attribution de compétence qui leur est faite. Ce sont des juridictions du premier degré, composées de juges élus et d'un greffier dont la compétence est déterminée par le Code de commerce. Ils sont soumis aux dispositions, communes à toutes les juridictions (art. L. 721-1 C. com.). Lorsque dans la circonscription en cause, il n'existe pas de tribunal de commerce, ses compétences sont exercées par le tribunal judiciaire (art. L. 721-2 C. com.). 

La loi tend à confier aux tribunaux de commerce tous les litiges relevant de l'activité économique. Ainsi, les différends entre artisans relèvent, depuis le 1er janvier 2022, de leur compétence, alors qu'ils dépendaient auparavant du tribunal judiciaire . Par ailleurs, la loi 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, met en place une expérimentation qui va conduire à renommer le tribunal de commerce en tribunal des activités économique qui sera doté d'une compétence plus étendue, notamment en matière de procédures collectives.

L. 2016-1547 du 18 novembre 2016, art. 95 et 114.

Aux termes de l’article L. 721-3, alinéa 1, du Code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux (art. L. 721-3, 1°, C. com.) , de celles relatives aux sociétés commerciales (art. L. 721-3, 2°, C. com.) , ou aux actes de commerce entre toutes personnes (art. L. 721-3, 3°, C. com.). Le Code vise les “engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux”. Toutes ces personnes ont la qualité de commerçants. Bien que la loi ne le dise pas, il faut que l’engagement se rapporte à l’exercice du commerce. L’article L. 721-3 limite, de facto, la compétence des tribunaux de commerce aux litiges qui naissent dans les relations entre commerçants ou qui concernent les actes de commerce ou celles relatives aux sociétés commerciales. La Cour de cassation interprète le texte de manière extensive et l'applique aux contestations relatives aux engagements entre commerçants, même si le litige porte sur une matière dont le contentieux n'a pas expressément été attribué aux tribunaux de commerce , ou aux actions en responsabilité engagées par des sociétés commerciales contre leurs dirigeants de fait , y compris lorsque le gérant de la société à responsabilité limitée n’est pas personnellement commerçant, dès lors que les faits allégués de concurrence déloyale se rattachent par un lien direct à la gestion de cette dernière dont il est le mandataire légal . De même, si l’acte de cession est en principe un acte de nature civile, le litige relatif à une cession de créance opposant les parties à une cession d’actions, né à l’occasion de la cession de titres d’une société commerciale relève de la compétence du tribunal de commerce , quand bien même les parties n’ont pas la qualité de commerçant . L'article L. 721-3 vise, par ailleurs, les contestations entre toutes personnes pour les actes de commerce. La nature commerciale de l'acte  s'apprécie à la date à laquelle il a été passé, le fait que son auteur ait perdu depuis lors la qualité de commerçant étant indifférent . Si un même acte juridique contient des stipulations différentes, les unes de nature civile, les autres de nature commerciale, la Cour de cassation considère qu'aucun texte ne donne compétence au tribunal de commerce pour statuer sur une demande dirigée contre une personne n'ayant pas la qualité de commerçant et n'ayant pas accompli un acte de commerce . En revanche, la commercialité de l'acte peut justifier d'attraire un non-commerçant devant le tribunal de commerce. Tel est le cas du loueur, qui, par l'effet de la responsabilité solidaire, est tenu des dettes de nature commerciale de son locataire-gérant . Il en est de même de l'association qui effectue des opérations d'intermédiaire pour l'achat ou la vente d'immeubles en offrant de manière permanente aux particuliers un site internet visant à favoriser les échanges d'immeubles .

Lorsque le demandeur est un non-commerçant, il dispose d'un droit d'option qui lui permet de choisir de saisir le tribunal civil ou le tribunal de commerce . Ainsi, l'association qui agit contre une société pour faire cesser le trouble manifestement illicite résultant de la méconnaissance par celle-ci de ses obligations en matière de vigilance peut choisir d'agir devant la juridiction civile  . Une compagnie d'assurance, en dépit de la nature civile de son mandat, peut revendiquer la compétence de la juridiction commerciale, lorsque le litige oppose deux personnes morales ayant la qualité de commerçante, à l'occasion de l'exercice de leur activité statutaire .

Les tribunaux de commerce connaissent, en outre, dans les limites de leur compétence d'attribution, des demandes formées en application du règlement 861/2007 du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges (art. L. 721-3-1 C. com.).

La règle posée par l’article L. 721-3, alinéa 1, connaît quelques exceptions légales. Tout d’abord, l’alinéa 2 dispose que les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre leurs différends à l'arbitrage, la clause compromissoire ne pouvant, par exception, être opposée à la caution dont le cautionnement d'une dette commerciale n'a pas été souscrit dans le cadre de son activité professionnelle. L’article L. 721-4 attribue compétence au tribunal de commerce lorsque les billets à ordre portent en même temps des signatures de commerçants et de non-commerçants, mais impose le renvoi au tribunal judiciaire si le défendeur en fait la demande lorsque les billets à ordre ne portent que des signatures de non-commerçants et n'ont pas pour occasion des opérations de commerce, trafic, change, banque ou courtage. De même, l’article L. 721-5, alinéa 1, confère la compétence aux tribunaux civils pour connaître des actions en justice dans lesquelles l'une des parties est une société constituée conformément à la loi 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi que des contestations survenant entre associés d'une telle société. Ne relèvent pas non plus de la compétence des tribunaux de commerce les actions intentées contre un propriétaire, cultivateur ou vigneron, pour vente de denrées provenant de son cru, ni les actions intentées contre un commerçant, pour paiement de denrées et marchandises achetées pour son usage particulier (art. L. 721-6 C. com.).

Dans tous les cas, la Cour de cassation considère qu'une demande qui n'entre pas dans le champ de la compétence d'attribution du tribunal de commerce, telle que définie par l'article L. 721-3 du Code de commerce, relève de la compétence du tribunal judiciaire . 

Cass. com., 10 mars 1998, LawLex202200011245JBJ, Bull. civ. IV, n° 101 ; Bull. Joly Sociétés 1998, 665, note DAIGRE ; JCP n° 23, 2022, act. 709, GIBIRILA, sur le caractère commercial du mandat unissant un agent général à une compagnie d’assurance à l’égard des personnes morales ayant la qualité de commerçante à l’occasion de l’exercice de leur activité statutaire ; 7 avril 2004, LawLex202200011244JBJ, sur le caractère commercial du cautionnement consenti par un associé qui ne gère pas la société dès lors que le créancier rapporte la preuve d’un intérêt personnel, patrimonial et déterminant à se porter caution.

Cass. soc., 16 septembre 2008, LawLex202200005547JBJ, Bull. civ. V, n° 161 ; JCP E n° 3, 2009, 1044, KOVAC et MONTANIER, sur les relations entre la société et le salarié devenu actionnaire ; 12 février 2008, LawLex202200011246JBJ.

Cass. com., 22 janvier 1991, LawLex200200005820JBJ, RTD com. 1991, 181, note DERRUPE ; JCP n° 22, 1991, II 21679. - V. égal., Cass. soc., 8 mars 2006, LawLex200700000156JBJ, JCP E n° 09, 2020, 1085, BETTONI ; Contrats conc. consom. n° 2, 2010, comm. 41, MATHEY ; JCP E n° 16, 2006, 1635 ; JCP n° 14, 2006, IV 1767.

Cass. com., 14 février 2006, LawLex202200011241JBJ, D. 2006, 783, obs. CHEVRIER ; JCP n° 46, 2017, act. 1195, PAISANT ; Dr. soc. n° 1, 2008, comm. 1, LEGROS ; Comm. com. électr. n° 7-8, juillet-août 2006, comm. 113, LÉCUYER ; Contrats conc. consom. n° 6, juin 2006, comm. 102, LEVENEUR ; JCP E n° 18, 2006, 1719 sur les modalités commerciales d'exploitation du magasin par un gérant.

Cass. com., 18 novembre 2020, LawLex202000003268JBJ, Comm.. comm. électr. 2021, chron. 11, obs. RODA ; D. 2020. 2342 ; Dr. soc. n° 2, février 2024, repère 2, LEGROS ; JCP E n° 25, 2021, 1323, LEPRETRE et BIGNEBAT ; Procédures n° 5, mai 2023, chron. 3, CASSON, qui considère que la compétence des juridictions consulaires peut être retenue lorsque les défendeurs sont des personnes qui n'ont ni la qualité de commerçant ni celle de dirigeant de droit d'une société commerciale dès lors que les faits qui leur sont reprochés sont en lien direct avec la gestion de cette société.

Cass. com., 15 décembre 2021, LawLex202200001377JBJ, Dr. soc. n° 3, Mars 2024, comm. 33, HAMELIN ; JCP E n° 07, 2022, 1067, DONDERO.

Cass. com., 10 mars 1998, LawLex202200011245JBJ, Bull. civ. IV, n° 101 ; Bull. Joly Sociétés 1998, 665, note DAIGRE ; JCP n° 23, 2022, act. 709, GIBIRILA.

Cass. civ., 18 mars 2013, LawLex202200011130JBJ, D. 2013, 845 ; JCP E 2013, n° 279.

Cass. com., 27 octobre 2009, LawLex202200011133JBJ, Bull. civ. IV, n° 137 ; JCP E n° 05, 2020, 1044, BOGUSLAWSKI ; D. 2010. 296, note DONDERO ; RTD com. 2009. 766, obs. LE CANNU et DONDERO.

Cass. com., 30 mars 2022, LawLex202200011135JBJ, Procédures décembre 2022, chon. 6, n° 1, obs. BOILLOT ; 14 novembre 2018, n° 16-26.115, LawLex202200007592JBJ, D. 2019, 1371, n° 4, obs. GAUTHIER ; RTD civ. 2019, 178, n° 1, obs. CAYROL ; D. actu. 2018. 2181 ; Dr. soc.  n° 5, mai 2023, repère 5, LEGROS ; Procédures n° 12, décembre 2022, chron. 6, BOILLOT et MESSAÏ-BAHRI ; JCP E 2018 , 1632, note HOUTCIEFF ; JCP n° 23, 2022, act. 709, GIBIRILA, à propos du liquidateur dès lors qu’il agit, au même titre que le gérant, dans l’intérêt social et réalise des opérations qui se rattachent directement à la gestion de la société ; 20 février 2019, LawLex201900000260JBJ, D. 2020. 170, obs. BRETZNER ; Procédures n° 1, janvier 2024, comm. 3, STRICKLER ; JCP E n° 19, 11 mai 2023, 1148, GROSSI ; JCP n° 26, 2022, 830, DESTREMAU et EXPERT, qui considère que la compétence ne peut pas être attribuée au tribunal judiciaire sans rechercher si les faits allégués ne se rattachent pas, par un lien direct, à la gestion de fait, par le défendeur, de la société en cause.

Cass. com., 7 avril 1967, LawLex202300004395JBJ, D. 1968, 61, note CALAIS-AULOY ; JCP S n° 10, 2024, 1075, FORGE ; JCP n° 24, 2020, act. 725, SCHILLER et LEPRETRE ; JCP E n° 50, 2018, 1632, HOUTCIEFF.

Cass. com., 12 février 2008, LawLex202200011246JBJ, D. 2008. AJ 612, obs. LIENHARD ; RTD com. 2008. 358, obs. LE CANNU et DONDERO ; Dr. soc. n° 12, décembre 2023, comm. 134, MORTIER ; Bull. Joly sociétés 2008, 485, note BARBIERI ; JCP 2008 , II, 10129, note LEBEL ; JCP E n° 46, 2018, 1573, BOSCO et BRIGNON.

Cass. com., 6 janvier 2021, LawLex202200011243JBJ, Dr. soc. n° 5, mai 2023, repère 5, LEGROS ; JCP n° 40, 2023, act. 1130, FAVARIO.

Cass. 2e civ., 30 mars 2000, LawLex202200011240JBJ ; Cass. com., 15 janvier 2008,  LawLex202200011242JBJ, D. 2008. AJ 413, obs. CHEVRIER ; RTD com. 2008. 496, obs. SAINTOURENS ; JCP n° 40, 2023, act. 1130, FAVARIO ; Dr. soc. n° 5, mai 2020, comm. 62, HAMELIN ; Bull. civ. IV, n° 7

Cass. com., 12 mars 2013, LawLex202200011100JBJ, D. 2013. Actu. 769 ; RTD com. 2013. 223, obs. SAINTOURENS ; JCP 2013, n° 610, note LEBEL ; Procédures 2013, n° 143, obs. PERROT ; Bull. civ. IV, n° 34.

Cass. 2e civ., 1 mars 2018, LawLex202200006478JBJ, D. actu., 14 mars 2018, obs. JOURDAN-MARQUES ; Gaz. Pal. 15 mai 2018, 67, note HOFFSCHIR.

Compétence en matière commerciale

Le Code de commerce attribue compétence au tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale, pour connaître de l’ouverture d’une procédure collective, que ce soit une procédure de sauvegarde (art. L. 621-2 C. com.), de redressement (art. L. 631-7 C. com.) ou de liquidation judiciaire (art. L. 641-1 C. com.). L'immatriculation d'une personne physique emporte présomption de la qualité de commerçant (art. L. 123-7 C. com.). Selon la Cour d’appel de Bordeaux, le tribunal de commerce est compétent pour ouvrir une procédure de sauvegarde à l'encontre d'une EURL, commerciale par sa seule forme, sans avoir à caractériser l'objet commercial de celle-ci . A l’inverse, le tribunal judiciaire est seul compétent pour connaître de l'ouverture d'une procédure collective lorsque la société débitrice poursuit un objet social au caractère strictement civil . Sauf exception , la compétence du tribunal de commerce s’étend également à toutes les actions nées de la procédure collective  ou sur lesquelles cette dernière exerce une influence juridique (art. R. 662-3 C. com.) .

Bordeaux, 15 décembre 2010, LawLex202100004390JBJ.

Paris, 23 septembre 2021, LawLex202100006028JBJ.

Cass. com., 13 avril 2010, LawLex202100002111JBJ, D. 2010. Actu. 1072 ; JCP E 2010. 1534, note LEBEL ; RTD com. 2010. 794, obs. VALLENS ; Procédures 2010, n° 236, obs. ROLLAND ; Gaz. Pal. 2-3 juill. 2010, 27, obs. VOINOT ; Bull. civ. IV, n° 78 ; JCP n° 29, 2016, doctr. 866, PETEL ; 7 février 2012, LawLex202100003313JBJ, JCP E n° 13, 2023, 1095, FRELETEAU ; Dr. soc. n° 3, mars 2016, comm. 47, LEGROS ; Procédures n° 10, octobre 2015, comm. 302, ROLLAND ; 12 juillet 2016, LawLex202100001569JBJ, JCP E n° 45, 2016, 1587, MATHEY.

Cass. com., 17 novembre 2015, LawLex202100003444JBJ, JCP E 2016, 1135, obs. LEBEL ; 18 mai 2017, LawLex202100002013JBJ, JCP S n° 28, 2019, 1217, FIN-LANGER ; Dr. soc. n° 10, octobre 2017, comm. 174, LEGROS.

Compétence en cas de procédures collectives

Lorsque le débiteur, exerçant une activité commerciale ou artisanale, est une entreprise dont le nombre de salariés est égal ou supérieur à 250 et dont le montant net du chiffre d'affaires est d'au moins 20 millions d'euro, ou encore une entreprise dont le montant net du chiffre d'affaires est d'au moins 40 millions d'euro, des tribunaux de commerce sont spécialement désignés pour connaître de leurs procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires (art. L. 721-8, al. 1, 1°, a et b, C. com.) . Lorsqu’une société détient ou contrôle une autre société, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, que le nombre de salariés de l'ensemble des sociétés concernées est égal ou supérieur à 250 et que le montant net du chiffre d'affaires de l'ensemble de ces sociétés est d'au moins 20 millions d'euro, ou encore lorsqu'une société détient ou contrôle une autre société, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, et que le montant net du chiffre d'affaires de l'ensemble de ces sociétés est d'au moins 40 millions d'euro, le tribunal de commerce spécialisé compétent est celui dans le ressort duquel se situe cette société (art. L. 721-8, al. 1, 1°, c et d, C. com.). Dans ces deux cas de figure, le tribunal spécialisé compétent pour connaître de la procédure de conciliation prévue au titre Ier du Livre VI du Code de commerce, sur saisine directe par le débiteur, à la demande du procureur de la République ou par décision du président du tribunal de commerce, est celui dans le ressort duquel se situe la société qui détient ou contrôle une autre société au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du même code  (art. L. 721-8, al.1, 4°, et al. 2, C. com.).

Toutefois, la Cour de cassation considère que, si des tribunaux de commerce spécialement désignés connaissent des procédures collectives lorsque le débiteur répond à certains critères relatifs à la taille de l’entreprise, un tribunal de commerce non spécialement désigné peut néanmoins connaître de ces procédures lorsque les seuils qu'il prévoit ne sont pas atteints, le texte déterminant alors une règle de répartition de compétence entre les juridictions appelées à connaître des procédures, dont l'inobservation est sanctionnée par une décision d'incompétence et non par une décision d'irrecevabilité .

Par ailleurs, des tribunaux de commerce sont spécialement désignés pour connaître des procédures d'insolvabilité au sens du règlement 2015/848 . Ainsi, le tribunal de commerce spécialisé compétent pour l'ouverture de la procédure d'insolvabilité principale à l'égard d'un débiteur qui possède un établissement sur le territoire d'un autre Etat membre est celui dans le ressort duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur, et celui compétent pour l'ouverture des procédures d'insolvabilité secondaires ou les procédures d'insolvabilité territoriales au sens de l'article 3 du même texte est celui du ressort dans lequel est situé un établissement du débiteur (art. L. 721-8, al. 1, 2°, et al. 3, C. com.). De même des tribunaux de commerce sont spécialement chargés des procédures pour l'ouverture desquelles la compétence internationale du tribunal résulte de la présence dans son ressort du centre principal des intérêts du débiteur, lorsque celui-ci exerce une activité commerciale ou artisanale (art. L. 721-8, al.1, 3°, C. com.).

Enfin, l'article L. 420-7 du Code de commerce prévoit que les litiges relatifs aux pratiques anticoncurrentielles contenues dans les articles L. 420-1 à L. 420-5, ainsi que dans les articles 101 et 102 TFUE sont attribués aux juridictions civiles ou commerciales dont le siège et le ressort sont fixés par les articles R. 420-3 et R. 420-4 qui dressent une liste des tribunaux de commerce et judiciaires compétents. 

Un décret, pris après avis du Conseil national des tribunaux de commerce, fixe la liste des tribunaux de commerce spécialisés. Ce décret détermine le ressort de ces juridictions, en tenant compte des bassins d'emplois et des bassins d'activité économique (art. L. 721-8, al. 4).

Cass. com., 17 novembre 2021, LawLex202100005896JBJ, D. actu. 9 décembre 2021, obs. FERRARI ; D. 2021, 2265, obs. BARBOT ; RTD civ. 2022. 191, obs. THERY ; JCP E 2021, n° 1541 ; Dr. soc. 2022, n° 44, obs. LEGROS ; Contrats conc. consom. n° 12, décembre 2023, comm. 187 ; Procédures n° 12, Décembre 2023, comm. 315, STRICKLER ; JCP n° 01, 2024, act. 17, MATHEY.

Règl. 2015/848 du 20 mai 2015, relatif aux procédure d’insolvabilité, JOUE 5 juin 2015.

Compétence particulière de certains tribunaux de commerce

Lorsque des mesures conservatoires portant sur des meubles et immeubles tendent à la conservation d'une créance relevant de la compétence de la juridiction commerciale et qu'elles sont demandées avant tout procès, le président du tribunal de commerce peut en connaître concurremment avec le juge de l'exécution (art. L. 721-7, 1°, C. com.). Il en est de même lorsque ces mesures concernent des navires (art. L. 721-7, 2°, C. com.), des aéronefs (art. L. 721-7, 3°, C. com.) ou des bateaux de navigation intérieure d'un tonnage égal ou supérieur à vingt tonnes (art. L. 721-7, 4°, C. com.). 

Le président du tribunal de commerce peut également exercé les pouvoirs de juge des référés, dans les limites de la compétence du tribunal de commerce (art. 872 à 873-1 CPC) et des requêtes dans les cas spécifiés par la loi (art. 874 à 876-1). Dans les mêmes limites de sa compétence d’attribution, il peut aussi connaître des injonctions de payer internes (art. 1406 CPC) et européennes (art. L. 722-3-1 C. com.). 

En droit des sociétés, certaines compétences sont également reconnues au président du tribunal de commerce, notamment aux fins de désignation d’un expert pour déterminer la valeur des droits sociaux d’un associé en cas de cession ou rachat de ceux-ci par la société (art. 1843-4 C. civ.), en matière d’arbitrage en cas de difficulté relative à la compétence du tribunal arbitral (art. 1459 C. civ.) ou encore, en matière commerciale, pour la distribution des deniers en dehors de toute procédure d’exécution (art. 1281-12 CPC). 

Enfin, dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises, si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale , le président du tribunal de commerce peut désigner un mandataire ad hoc ou connaître de la procédure de conciliation (art. L. 611-3 et L. 611-4 C. com.). La Cour d’appel de Rennes considère que, lorsque la conciliation est ouverte à l'égard d'une société commerciale par le président du tribunal de commerce, elle ne peut être étendue à une société civile du même groupe, qui relève de la compétence du président du tribunal judiciaire .

Dans le cas contraire, la compétence revient au tribunal judiciaire.

Rennes, com. 3e, 18 octobre 2011, n° 11/02954, LawLex202100003598JBJ, JCP E n° 14-15, 2012, 1229, LEGROS ; Dr. soc. n° 4, avril 2012, comm. 68, LEGROS.

1. Droit commun de la procédure civile

76. Notion

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

76. Notion

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise