Introduction

Rôle des parties

Rôle du juge

Matière contentieuse

Notion

Pouvoirs du juge

Principe du contradictoire

Matière gracieuse

Principes directeurs du procès

Droit d'agir

Abus du droit d'agir

Nature de l'action

Notion d'action

Intérêt à agir

Qualité à agir

Régime de l'action

Action en justice

Demande initiale

Demande reconventionnelle

Demande additionnelle 

Intervention

Demande incidente

Effet interruptif de prescription

Demande en justice

Défense au fond

Exceptions de procédure

Fins de non-recevoir

Défense en justice

Nature de la demande

Montant de la demande

Compétence d’attribution

Compétence de principe

Compétence territoriale d'exception

Prorogation de compétence

Compétence territoriale

Compétences juridictionnelles

Conditions de forme

Conditions de fond

Présentation de la QPC

Transmission à la Cour de cassation

Transmission au Conseil constitutionnel

Transmission de la QPC

Saisine du Conseil

Procédure d'instruction

Déroulement de l'audience

Décision du Conseil constitutionnel

Procédure devant le Conseil constitutionnel

Question prioritaire de constitutionnalité

Communication des pièces

Production des pièces

Pièces

Dispositions communes aux mesures d'instruction

Règles propres à chaque mesure d'instruction

Mesures d’instruction

Contestations des actes sous seing privé

Inscription de faux contre les actes authentiques

Contestations des écritures

Serment déféré à titre décisoire 

Serment déféré à titre supplétoire 

Serment judiciaire

Administration de la preuve

Débats

Délibéré

Décision

Formation

Jugement contradictoire

Jugement par défaut ou réputé contradictoire

Jugement contentieux ou gracieux

Jugement sur le fond ou avant-dire droit

Jugement mixte

Jugement provisoire

Jugement en procédure accélérée

Typologie

Jonction et disjonction d'instances

Interruption d'instance

Suspension d'instance

Extinction de l'instance

Incidents d’instance

Exception d'incompétence

Récusation/Renvoi pour cause de suspicion légitime

Mise en cause de la compétence du juge

Règles communes

Intervention volontaire

Intervention forcée

Existence d'un jugement

Identité d'objet, de cause et de parties

Autorité de la chose jugée

Conditions générales

Exécution provisoire

Délai de grâce

Exécution du jugement

Charge des dépens

Condamnation aux frais irrépétibles

Vérification/recouvrement

Demandes/Contestations

Frais et dépens

Voies ordinaires

Voies extraordinaires

Voies de recours

Jugement

Computation des délais

Actes de commissaires de justice

Signification

Notification en la forme ordinaire

Notification entre avocats

Notification internationale

Lieu des notifications

Notification

Communication par voie électronique

Actes de procédure

1. Droit commun de la procédure civile

L’article L. 1411-1 du Code du travail confie au conseil de prud'hommes un double rôle dans les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Il doit, dans un premier temps, tenter de régler le différend par voie de conciliation, et lorsque celle-ci n'a pas abouti, il procède, dans un second t …

Compétence générale

L’article L. 1411-1 du Code du travail confie au conseil de prud'hommes un double rôle dans les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Il doit, dans un premier temps, tenter de régler le différend par voie de conciliation, et lorsque celle-ci n'a pas abouti, il procède, dans un second temps, au jugement du litige. Le conseil est également compétent pour régler les différends et litiges des personnels des services publics, lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé (art. L. 1411-2 C. trav.), et les différends et litiges nés entre salariés à l'occasion du travail (art. L. 1411-3 C. trav.) . La compétence du conseil des prud’hommes suppose, ainsi qu'il ressort des dispositions du Code du travail, l'existence d'un contrat de travail , c'est-à-dire un travail accompli par un salarié pour le compte d'un employeur contre rémunération assorti d'un lien de subordination. Selon la Cour de cassation, l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs . La compétence du conseil de prud'hommes porte tant sur l'existence d'un contrat de travail que sur la détermination de la qualité d'employeur . La compétence exclusive du conseil des prud'hommes pour connaître des litiges nés à l’occasion d'un contrat de travail est aussi strictement limité à ces litiges . Ainsi, s'il est compétent pour trancher les litiges qui opposent employeurs et salariés ou salariés entre eux, survenus à l’occasion du contrat de travail , ou le conflit entre les salariés et leur ancien employeur, relatif aux engagements qu'il aurait pris dans le cadre d'un plan social , il ne peut connaître de la demande ayant pour objet la réparation du préjudice qu'un salarié impute à la délivrance par d'autres salariés de la même entreprise d'attestations qu'il estime diffamatoires . Sa compétence étant exclusive, le montant de la demande est indifférent et toute convention contraire est réputée non-écrite (art. L. 1411-4 C. trav.). Par ailleurs, le conseil peut être consulté pour donner son avis sur les questions que lui pose l’autorité administrative (art. L. 1411-5 C. trav.). 

La compétence du conseil des prud’hommes n’est, cependant, pas sans limites. Aux termes de l’article L. 1411-4, alinéa 2, du Code du travail, il ne peut connaître des litiges attribués à une autre juridiction par la loi, notamment par le Code de la sécurité sociale en matière d'accidents du travail et maladies professionnelles. Il est également incompétent, en vertu d’une jurisprudence constante, pour connaître d’un litige collectif de travail : il ne peut régler que les conflits individuels . En cas de procédure de licenciement collectif, le tribunal administratif est seul compétent pour connaître de l'accord collectif qui  détermine le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi au sens de l'article L. 1233-24-4, de l'intervention administrative en cas d'élaboration d'un tel plan et de la régularité de la procédure (art. L. 1235-7-1 C. trav.). De même, la compétence du conseil des prud’hommes est exclue en cas de contestations relatives à la formation, à l'exécution ou à la rupture du contrat d'engagement maritime entre l'employeur et le marin, dans les conditions prévues aux articles L. 5542-48 et L. 5621-18 du Code des transports (art. R. 211-3-5 COJ)  et de litiges relatifs aux personnes incarcérées .

Enfin, le président du conseil de prud'hommes dispose de pouvoirs qui lui sont propres. Il assure l'administration et la discipline intérieure de la juridiction (art. R. 1423-31 C. trav.), ainsi que, depuis l’entrée en vigueur au 1er janvier 2020 du décret 2019-1419 du 20 décembre 2019 , la désignation d'un autre médecin inspecteur du travail que celui qui est territorialement compétent, en cas d'indisponibilité du médecin-inspecteur du travail ou de récusation de celui-ci (art. R. 4624-45-2 C. trav.).

Cass. soc., 3 mars 1983, n° 81-15.453, LawLex202200007113JBJ, Dr. soc. 1983. 638, note SAVATIER ; Bull. civ. 1983, V, n° 129 ; D. 1984. IR 169, obs. FROSSARD ; Dr. pén. n° 11, novembre 2015, chron. 9, SEGONDS, à propos de l’action engagée par des salariés à l’encontre d’autres salariés de la même société en réparation du préjudice causé par les agissements de ces derniers au cours d’une grève.

Cass. soc., 13 juin 2018, n° 16-25.873, LawLex202200007678JBJ, JCP n° 15, 2023, 496, TERNISIEN et DEMOULIN ; JCP S n° 48, 2020, 3093, CHATELIER ; JCP E n° 11, 2020, 1117, BRISSY ; Dr. soc. n° 11, novembre 2018, comm. 196, LEGROS ; Procédures n° 8-9, Août 2018, comm. 259, ROLLAND ; D. 2018. 1308 ; D. actu. 29 juin 2018, obs. FRAISSE.

Cass. soc., 17 décembre 1996, LawLex202300000275JBJ, D. 1997. IR 18 ; Dr. soc. 1997. 344, note GIUDICELLI-DELAGE et MASSE ; JCP S  n° 25, 2015, 1223 ; JCP E n° 3, 2006, 1129, DUTHEIL-WAROLIN.

D. 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires, JO 22 décembre 2019.

Cass. soc., 19 décembre 2000, n° 98-40.572, LawLex202300000179JBJ, Dr. soc. 2001. 435, obs. COUTURIER ; Bull. civ. V, n° 437 ; JCP E n° 16, 2022, 1168, VACHET ; JCP S n° 6, 2022, 1039, LOISEAU ; Comm. com. électr. n° 2, février 2022, comm. 10, LOISEAU ; Contrats conc. consom. n° 3, mars 2022, comm. 43, MALAURIE-VIGNAL ; 28 novembre 2018, n° 17-20.079, LawLex202300000182JBJ, D. 2019. 177, note ESCANDE-VARNIOL ; JCP 2019, n° 46, note ROCHE ; JCP S 2018. 1398, avis COURCOL-BOUCHARD, note LOISEAU ; Bull. V n° 437 ; Contrats conc. consom. n° 4, avril 2024, comm. 57, MALAURIE-VIGNAL ; Comm. com. électr. n° 6, juin 2021, comm. 44, LOISEAU ; JCP S  n° 6, 2022, 1039, LOISEAU ; Propr. ind. n° 10, octobre 2020, 9, LARRIEU.

Cass. soc., 7 décembre 2005, n° 04-46.625, LawLex202300000176JBJ, Bull. civ. V, n° 359 ; JCP S n° 50, 2015, 1449, CHENU ; JCP E n° 3, 2006, 1139 ; JCP n° 1-2, 2006, IV 1065.

Cass. soc., 30 novembre 1977, LawLex202300000191JBJ, sur la compétence du conseil des prud’hommes pour connaître de l’action en responsabilité intentée par une société qui exploite un hôtel contre son ancienne employée à laquelle elle reproche d’avoir divulgué certains faits concernant la vie privée des clients ; 20 avril 1989, LawLex202300000189JBJ, sur la compétence du conseil des prud’hommes pour connaître de la demande en paiement des sommes restant dues par un salarié à son employeur au titre d'un prêt, devenues immédiatement exigibles en raison du départ du salarié de l'entreprise, et ayant été incluses dans le reçu pour solde de tout compte ; 6 mars 1990, LawLex202300000815JBJ, Bull. civ. V, n° 92, sur la compétence du conseil des prud'hommes dans le cadre de l'ordonnance du juge-commissaire fixant le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé, au regard de la situation individuelle des salariés licenciés sur les demandes formées par ces derniers contre leur employeur ; 3 mars 1998, LawLex202300000814JBJ, D. 1998. 418 ; JCP E n° 42, 2020, 1405, JACOTOT ; JCP S n° 29, 2010, 1312, KERBOURC'H ; JCP n° 18, 1998, 1929, sur la compétence du Conseil des prud’hommes pour connaître des litiges relatifs aux licenciement dans le cadre d'une procédure collective ; 21 juin 2005, LawLex202200005546JBJ, Bull. civ. V, n° 207 ; D. 2005. 2104 ; JCP E 2005 ,1292 ; JCP S n° 27-28, 2023, 1193, BRISSY, sur l'octroi par l'employeur à un salarié d'une option donnant droit à une souscription d'action qui constitue un accessoire du contrat de travail dont la connaissance relève de la compétence du conseil de prud'hommes ; A contrario, Cass. soc., 16 septembre 2008, LawLex202200005547JBJ, Bull. civ. V, n° 161 ; JCP E n° 3, 2009, 1044, KOVAC et MONTANIER, qui précise que si l'attribution par l'employeur à un salarié d'une option donnant droit à une souscription d'actions constitue un accessoire du contrat de travail dont la connaissance relève du conseil de prud'hommes, les différends pouvant ensuite s'élever dans les relations entre la société et le salarié devenu actionnaire, indépendamment des conditions d'acquisition de ses actions, relèvent de la compétence de la juridiction commerciale ; Cass. com., 6 mai 2003, LawLex200300002254JBJ, D., 2004, 1154, PICOD ; Bull. civ. IV, n° 67 ; Procédures 2003, n° 258, obs. CROZE ; JCP E n° 23, 2015, 1264, BALLOT-LENA et DECOCQ ; JCP S n° 39, 2013, 1380, BEYNEIX ; JCP n° 26, 2003, 2167, et 26 octobre 2010, LawLex201000001276JBJ, JCP S 2010, n° 1561, BRISSY ; JCP E 2011, n° 1135, BALLOT-LENA, à propos de la compétence du conseil des prud’hommes sur la violation d’une clause de non-concurrence ; Cass. soc., 2 juin 2004, LawLex202300004405JBJ, Procédures n° 8-9, août 2018, comm. 253, BUGADA ; JCP E n° 3, 2012, 1061, RONET-YAGUE ; JCP n° 44, 2008, I 206, CADIET, AMRANI-MEKKI, CLAY, JEULAND, SERINET, à propos d'un litige opposant un employeur à un ancien employé au sujet des droits d'auteur revendiqués par ce dernier en raison des fonctions exercées dans le cadre de son activité salariée ; 21 mai 2008, LawLex202300000193JBJ, Procédures n° 8-9, août 2018, comm. 253, BUGADA ; Comm. com. électr. n° 4, avril 2015, comm. 31, CARON ; JCP E n° 3, 2012, 1061, RONET-YAGUE ; JCP n° 44, 2008, I 206, CADIET, AMRANI-MEKKI, CLAY, JEULAND, SERINET ; JCP S n° 30, 2008, 1428, BLANC-JOUVAN ; D. 2008. AJ. 1629, sur la contestation relative aux droits de propriété intellectuelle d'un photographe née à l'occasion du contrat de travail ; Cass. com., 15 novembre 2011, LawLex201100001826JBJ, Contrats, conc., consom. 2012, n° 40, MALAURIE-VIGNAL ; D. 2011. Actu. 2939 ; Propr. ind. n° 9, septembre 2012, chron. 8, LARRIEU ; JCP n° 50, 2011, act. 1391, qui estime que le différend qui oppose l'employeur à un ancien salarié au sujet de l'inexécution d'une obligation figurant dans l'accord transactionnel réglant les conséquences de la rupture du contrat de travail relève de la compétence exclusive du conseil des prud'hommes ; Cass. soc., 3 juillet 2012, LawLex202300000192JBJ, JCP S n° 38, 2012, 1385, FAVRE ; JCP n° 35, 2012, act. 902, DEDESSUS-LE-MOUSTIER ; Europe n° 11, Novembre 2012, chron. 3, AZOULAI, sur un litige relatif à l'application des dispositions de l'article L. 3251-3 du Code du travail, concernant le remboursement d'avances faites par l'employeur au moyen de retenues successives ; 3 mai 2018, LawLex202300000277JBJ, Procédures n° 1, janvier 2024, comm. 11, BUGADA ; JCP S n° 51-52, 2023, 1360, BRISSY ; JCP n° 22, 2018, act. 607, DEDESSUS-LE-MOUSTIER ; JCP E n° 45, 2018, 1571, ACAR ; D. 2018. 1706, SABOTIER et SALOMON, à propos de l’action en réparation du préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail et faisant valoir le caractère dépourvu de cause réelle et sérieuse du licenciement en raison de la violation par l'employeur de son obligation de sécurité ; Cass. soc., 3 mai 2018, LawLex201800000663JBJ, JCP S 2016, 1206 ; Comm. com. électr. juillet 2018, comm. 53, CARON ; JCP S 2016, 1206 ; JCP E, n° 48, 29 novembre 2018, 1617 ; PIBD 2018, n° 1095, III, 364 ; Comm. com. électr. juillet 2018, comm. 53, CARON ; JCP S, n° 18, 4 mai 2021, 1113 ; JCP n° 21, 2018, act. 580 ; D. 2018, 1523, note DORMONT, selon lequel la demande d’un salarié concernant le bénéfice de la rémunération supplémentaire pour invention, qui n’implique l’examen, ni de l’existence, ni de la méconnaissance d’un droit attaché à un brevet, non plus que d’un droit patrimonial, relève de la compétence du conseil des prud’hommes ; 23 octobre 2019, LawLex202300000202JBJ, Procédures n° 1, janvier 2020, comm. 18, BUGADA, sur l'action en responsabilité fondée sur l'allégation de la dénonciation fautive d'infractions commises au cours de l'exécution des contrats de travail née à l’occasion du contrat de travail.

Cass. soc., 24 janvier 1990, LawLex202300000817JBJ, D. 1990. IR 41, à propos de la compétence du conseil des prud’hommes, chargé du contentieux né de l’exécution du contrat de travail, d’interpréter et d’appliquer les textes relatifs à la garantie des créances issues de ce contrat ; 19 janvier 1999, LawLex202300000816JBJ, Bull. civ. V, n° 34 ; JCP E n° 3, 2012, 1061, RONET-YAGUE ; JCP S n° 5, 2011, 1053, CHISS ; JCP n° 10, 1999, 1464 ; D. 1999. IR 40 ; Dr. soc. 1999. 315, obs. LANGLOIS, qui précise que toute action fondée sur la violation, invoquée par un salarié ou un ancien salarié, d'une obligation pesant sur l'employeur, doit être portée devant la juridiction prud'homale ; 11 septembre 2012, LawLex202300000820JBJ, D. actu. 1er octobre 2012, obs. PERRIN ; D. 2012. Actu. 2181 ; JCP S 2012. 1517, obs. LAHALLE ; Bull. civ. V, n° 225, pour un litige relatif au paiement de dommages-intérêts d'un salarié en réparation du préjudice causé par l'inégalité de traitement alléguée dans l'octroi d'actions de la société à certains de ses salariés.

Cass. soc., 23 février 1994, LawLex202300000190JBJ, Bull. civ. V, n° 69.

Cass. soc., 15 juin 1995, LawLex202200011401JBJ.

Cass. soc., 10 mars 1965, LawLex202300000274JBJ, D. 1965. 624, note VILLEBRUN ; RTD civ. 1965. 867, obs. HEBRAUD ; Bull. civ. IV, n° 214 ; JCP S n° 19, 2020, 2026, BOUILLOUX, selon laquelle le conseil des prud’hommes est compétent pour statuer sur les demandes en dommages-intérêts présentées au nom des salariés à titre individuel à l’encontre de leur employeur, même en application d’une convention collective qui donne lieu à interprétation.

Cass. soc., 28 mars 2018, qui précise cependant que le conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des litiges entre armateur et marin portant sur la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat d'engagement maritime sur un navire étranger.

1. Droit commun de la procédure civile

78. Compétence générale

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

78. Compétence générale

Profitez de 15 jours offerts et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv