1. Droit commun de la procédure civile
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 17 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Principes directeurs du procès
Partie 2 : Action en justice
Partie 3 : Demande en justice
Partie 4 : Défense en justice
Section 1 : Juridictions de droit commun
Section 2 : Juridictions d'exception
Chapitre 2 : Montant de la demande
Titre 2 : Compétence territoriale
Partie 6 : Question prioritaire de constitutionnalité
Partie 7 : Administration de la preuve
Partie 8 : Jugement
Partie 9 : Actes de procédure
67. Principe
Mis à jour le 17 juin 2024 • 1 minute de lecture
La compétence à raison de la matière permet d'attribuer compétence aux juridictions selon leur nature, droit commun ou d'exception, mais aussi selon l'objet du litige . L'article 33 du Code procédure civile pose le principe qui prévoit que la compétence des juridictions en raison de la matière est déterminée par les règles relatives à l'organisation judiciaire et par des dispositions particulières …
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