Introduction

Rôle des parties

Rôle du juge

Matière contentieuse

Notion

Pouvoirs du juge

Principe du contradictoire

Matière gracieuse

Principes directeurs du procès

Droit d'agir

Abus du droit d'agir

Nature de l'action

Notion d'action

Intérêt à agir

Qualité à agir

Régime de l'action

Action en justice

Demande initiale

Demande reconventionnelle

Demande additionnelle 

Intervention

Demande incidente

Effet interruptif de prescription

Demande en justice

Défense au fond

Exceptions de procédure

Fins de non-recevoir

Défense en justice

Nature de la demande

Montant de la demande

Compétence d’attribution

Compétence de principe

Compétence territoriale d'exception

Prorogation de compétence

Compétence territoriale

Compétences juridictionnelles

Conditions de forme

Conditions de fond

Présentation de la QPC

Transmission à la Cour de cassation

Transmission au Conseil constitutionnel

Transmission de la QPC

Saisine du Conseil

Procédure d'instruction

Déroulement de l'audience

Décision du Conseil constitutionnel

Procédure devant le Conseil constitutionnel

Question prioritaire de constitutionnalité

Communication des pièces

Production des pièces

Pièces

Dispositions communes aux mesures d'instruction

Règles propres à chaque mesure d'instruction

Mesures d’instruction

Contestations des actes sous seing privé

Inscription de faux contre les actes authentiques

Contestations des écritures

Serment déféré à titre décisoire 

Serment déféré à titre supplétoire 

Serment judiciaire

Administration de la preuve

Débats

Délibéré

Décision

Formation

Jugement contradictoire

Jugement par défaut ou réputé contradictoire

Jugement contentieux ou gracieux

Jugement sur le fond ou avant-dire droit

Jugement mixte

Jugement provisoire

Jugement en procédure accélérée

Typologie

Jonction et disjonction d'instances

Interruption d'instance

Suspension d'instance

Extinction de l'instance

Incidents d’instance

Exception d'incompétence

Récusation/Renvoi pour cause de suspicion légitime

Mise en cause de la compétence du juge

Règles communes

Intervention volontaire

Intervention forcée

Existence d'un jugement

Identité d'objet, de cause et de parties

Autorité de la chose jugée

Conditions générales

Exécution provisoire

Délai de grâce

Exécution du jugement

Charge des dépens

Condamnation aux frais irrépétibles

Vérification/recouvrement

Demandes/Contestations

Frais et dépens

Voies ordinaires

Voies extraordinaires

Voies de recours

Jugement

Computation des délais

Actes de commissaires de justice

Signification

Notification en la forme ordinaire

Notification entre avocats

Notification internationale

Lieu des notifications

Notification

Communication par voie électronique

Actes de procédure

1. Droit commun de la procédure civile

L’article 122 du Code de procédure civile énumère de manière non limitative les fins de non-recevoir. Ainsi, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. Tel est le cas, dès lors qu’elle  …

L’article 122 du Code de procédure civile énumère de manière non limitative les fins de non-recevoir. Ainsi, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. Tel est le cas, dès lors qu’elle est licite, de la clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en œuvre suspend jusqu'à son issue le cours de la prescription , de la théorie des moyens contraires  ou de la règle selon laquelle il est interdit de se contredire au détriment d’autrui . La fin de non recevoir tirée du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui sanctionne l'attitude procédurale qui consiste pour une partie, au cours d'une même instance, à adopter des positions contraires ou incompatibles entre elles dans des conditions qui induisent en erreur son adversaire sur ses intentions . Cependant, selon l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, la seule circonstance qu'une partie se contredise au détriment d'autrui n'emporte pas nécessairement fin de non-recevoir .

La distinction entre fin de non-recevoir et exception de procédure n'est pas toujours aisée. En particulier, la Chambre commerciale de la Cour de cassation considère que le moyen tiré de l'inobservation de la règle d'ordre public investissant la Cour d'appel de Paris du pouvoir juridictionnel exclusif de statuer sur les appels formés contre les décisions rendues dans les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-1 du Code de commerce constitue une fin de non-recevoir et non d’une exception d’incompétence .

Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, y compris pour la première fois en appel (art. 123 CPC) . Toutefois, la fin de non-recevoir titrée du défaut de qualité à agir de l'appelant est irrecevable lorsqu'elle se heurte à l'autorité de la chose jugée d'une première décision ayant déclaré cet appel recevable . Lorsque la procédure est orale, les fins de non-recevoir peuvent être formulées en cours d’audience . De plus, lorsqu’il invoque une fin de non-recevoir, le défendeur n’est pas tenu de justifier d'un grief, alors même que l’irrecevabilité ne résulterait d’aucune disposition expresse (art. 124 CPC). Comme les exceptions de procédure, la fin de non-recevoir ne doit pas être présentée tardivement dans une intention dilatoire. Dans ce cas, le juge peut condamner à des dommages-intérêts la partie qui s'est abstenue de soulever plus tôt une fin de non-recevoir (art. 123 CPC).

Le juge a l’obligation de relever d’office les fins de non-recevoir “lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours” (art. 125, al. 1, CPC) . Ainsi, il appartient aux juges du fond de relever d'office l'irrecevabilité de l'appel incident tardif . En revanche, le relevé d'office présente un caractère facultatif lorsque la fin de non-recevoir est tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée (art. 125, al. 2, CPC). Enfin, l’article 126 du Code de procédure civile atténue la rigueur du régime des fins de non-recevoir puisqu’il dispose que “dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue”, même lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance. Selon la Cour de cassation, les parties au procès civil ont la possibilité de régulariser au stade de l’appel la fin de non-recevoir relevée par le juge en première instance puisque l’article 126 ne distingue par entre la procédure de première instance et celle de l’appel . Toutefois, la Cour limite dans certaines hypothèses cette possibilité de régularisation. Elle a, notamment, considéré que la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre d'une clause contractuelle qui institue une procédure, obligatoire et préalable à la saisine du juge, favorisant une solution du litige par le recours à un tiers, n'est pas susceptible d'être régularisée par la mise en œuvre de la clause en cours d'instance .

Cass. ch. mixte, 14 février 2003, n° 00-19.423, LawLex202200010533JBJ, D. 2003. 1386, note ANCEL et COTTIN ; RTD civ. 2003. 349, obs. PERROT ; Bull. ch. mixte, n° 1 ; Procédures n° 5, mai 2023, comm. 133, MEKKi ; JCP n° 11, 2023, 368, GRAYOT-DIRX ; Contrats conc. consom. n° 5, mai 2021, dossier 14, MOUSSERON ; JCP S n° 29, 2022, 1204, BUGADA ; JCP E n° 40, 2023, 1280, AZEVEDO ; Dr. soc. n° 4, avril 2022, comm. 40, MORTIER ; Gaz. Pal. 30 mars-1er avril 2003, 8, note MONTERAN ; Cass. 1re civ., 30 octobre 2007, n° 06-13.366, LawLex202200010538JBJ, D. 2008. 506, obs. PENNEAU ; Bull. civ. I, n° 329 ; JCP n° 10, 2021, doctr. 271, LASSERRE ; JCP S n° 21-22, 2019, 1164, CESARO ; Procédures n° 7, Juillet 2015, étude 7, GERBAY ; Cass. 3e civ., 19 mai 2016, 15-14.464, LawLex202200010539JBJ, D. 2017, 423, n° 5, obs. FRICERO ; Gaz. Pal. 30 août 2016, 61, note MAYER ; RTD civ. 2016, 621, obs. BARBIER ; Contrats conc. consom. n° 6, juin 2020, comm. 95, LEVENEUR ; JCP n° 29, 2020, doctr. 906, LASSERRE ; JCP E n° 48, 2017, act. 854 ; D. actu. 3 juin 2016, obs. KEBIR.

Cass. com., 18 mai 2017, n° 15-26.866, LawLex202100005821JBJ, JCP n° 29, 2017, act. 816, CHOLET ; Gaz. Pal. 13 juin 2017,16, concl. GUINAMANT, pour une partie contestant la qualité d'agriculteur qu'elle a elle-même revendiquée pour obtenir l'ouverture d'un redressement judiciaire.

Cass. 2e civ., 28 septembre 2017, n° 16-23.497, LawLex202300003597JBJ, D. 2018. 692, obs. FRICERO ; Gaz. Pal. 6 févr. 2018, 58, note HOFFSCHIR ; D. actu. 10 octobre 2017, obs. KEBIR, pour une société ayant conclu pour la première fois à l'information du jugement plus de deux mois après l'arrêt avant-dire droit.

Cass. civ. 3e, 15 novembre 1989, n° 88-10.441, LawLex202200010626JBJ, Bull. civ. III, n° 215 ; JCP 1990. IV. 15 ; JCP E n° 38, 2021, 1419, MARLY, ASSELAIN, LEROY ; Dr. soc. n° 10, octobre 2011, étude 12, MAIROT.

Cass. ch. mixte, 12 décembre 2014, n° 13-19.684, LawLex202200010628JBJ, D. actu. 6 janv. 2015, obs. KEBIR ; JCP 2014. 1328, obs. DEHARO ; Procédures 2015, n° 30, note CROZE ; Gaz. Pal. 10 mars 2015, 9, obs. AMRANI-MEKKI ; D. 2015. 287, obs. FRICERO ; RTD civ. 2015. 131, obs. BARBIER ; JCP S n° 40, 2022, 1257, BUGADA ; Dr. soc. n° 4, avril 2022, comm. 40, MORTIER. – Contra : Cass. 2e civ., 16 décembre 2010, n° 09-71.575, LawLex202200010631JBJ, D. 2011. 172 ; RTD civ. 2011. 170, obs. PERROT ; JCP 2011. 666, n° 12, obs. CLAY ; Bull. civ. II, n° 212 ; JCP E n° 30-34, 2017, 1436, JAVAUX ; Procédures n° 7, juillet 2015, étude 7, GERBAY ; Contrats conc. consom. n° 3, mars 2015, form. 3, NOBLOT.

Cass. 1re civ., 6 juillet 2005, n° 01-15.912, LawLex202200010531JBJ, RTD com. 2006. 309, LOQUIN ; D. 2006. 1424, AGOSTINI ; Bull. civ. I, n° 302 ; JCP 2005, I, 179, n° 6, obs. ORTSCHEIDT ; JCP E n° 24, 2018, 1311, DUPONT ; Procédures n° 3, mars 2013, étude 5, BALDES ; Dr. soc. n° 2, février 2008, comm. 30, LEGROS.

Cass. 2e civ., 4 juillet 2024, n° 22-14.051.

Cass. Ass. plén., 27 février 2009, n° 07-19.841, LawLex202300003567JBJ, D. 2010. 169, obs. FRICERO ; RTD civ. 2010. 459, étude DUPONT ; JCP 2009. II. 10073, note CALLE ; Bull. ass . plén ., n° 1 ; JCP S n° 7, 2022, 1050, PAGNERRE ; JCP E n° 48, 2021, 1506, GALLOIS ; Gaz. Pal. 18-19 mars 2009, 10, obs. JANVILLE ; Propr. ind. n° 11, novembre 2023, 10, BASIRE ; Comm. com. électr. n° 11, novembre 2020, chron. 11, RABU.

Cass. com., 31 mars 2015, n° 14-10.016, LawLex201500000433JBJ, RJDA 2015, n° 463 ; Contrats Conc. Consom. 2015, n° 144, obs. MATHEY ; AJCA juin 2015, 276, obs. BRETZNER et BARRAL ; D. 2015, 2530, obs. DORANDEU ; 10 juillet 2018, n° 17-16.365, LawLex201800001104JBJ, Procédures 2018, n° 282, obs. STRICKLER ; D. 2018, 2171, obs. AMARO ; D. 2018, 2443, obs. LE BRAS ; RJDA 2018, n° 775.

Cass. com., 22 février 2005, n° 02-11.519, LawLex202300001807JBJ, Procédures 2005. Comm. 120, obs. crit. PERROT ; RTD civ. 2005. 450, obs. crit. PERROT ; JCP 2005, I, 183, n° 3, obs. CLAY.

Cass. 2e civ., 13 novembre 2014, n° 13-15.642, LawLex202200010629JBJ, D. 2015, 520, obs. ADIDA-CANAC, LEIRIS, VASSEUR ; Procédures 2015, n° 2, obs. CROZE ; Gaz. Pal. 8-10 mars 2015, 37, obs. BLERY ; Procédures n° 3, Mars 2022, 3, GUILLOUT ; Bull. civ. II n° 229 ; D. actu. 27 nov. 2014, obs. KEBIR.

Cass. com., 10 octobre 1989, n° 87-20.141, LawLex202300003582JBJ, Bull. civ. IV n° 249 ; D. 1990. 371, note BOULOC ; JCP n° 4, 2013, act. 67, TEBOUL.

Cass. com., 15 novembre 2016, n° 14-29.885, LawLex202100002449JBJ, RTD com. 2017, 181, obs. MARTIN-SERF ; D. 2016, 2334 ; JCP 2017, 585, n° 4, obs. LIBCHABER ; D. actu. 14 décembre 2016, obs. DELPECH ; Procédures n° 4, avril 2018, comm. 116, ROLLAND ; Cass., 1re ch. civ., 8 février 2017, n° 15-26.133, LawLex202200007522JBJ, D. 2017, obs. BLERY ; Comm. com. électr. n° 4, avril 2018, chron. 6, DAVERAT ; Bull. civ. I n° 39 ; JCP 2017, 585, n° 4, obs. LIBCHABER ; Dalloz IP/IT 2017, obs. PETELIN ; Cass. com., 27 novembre 2019, n° 18-20.479, LawLex202300003594JBJ, D. 2019, 2349 ; D. actu. 14 janvier 2020, obs. DELPECH ; Dr. soc. n° 2, février 2020, comm. 28, LEGROS ; JCP E n° 51, 2019, 1566.

1. Droit commun de la procédure civile

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