Introduction

Rôle des parties

Rôle du juge

Matière contentieuse

Notion

Pouvoirs du juge

Principe du contradictoire

Matière gracieuse

Principes directeurs du procès

Droit d'agir

Abus du droit d'agir

Nature de l'action

Notion d'action

Intérêt à agir

Qualité à agir

Régime de l'action

Action en justice

Demande initiale

Demande reconventionnelle

Demande additionnelle 

Intervention

Demande incidente

Effet interruptif de prescription

Demande en justice

Défense au fond

Exceptions de procédure

Fins de non-recevoir

Défense en justice

Nature de la demande

Montant de la demande

Compétence d’attribution

Compétence de principe

Compétence territoriale d'exception

Prorogation de compétence

Compétence territoriale

Compétences juridictionnelles

Conditions de forme

Conditions de fond

Présentation de la QPC

Transmission à la Cour de cassation

Transmission au Conseil constitutionnel

Transmission de la QPC

Saisine du Conseil

Procédure d'instruction

Déroulement de l'audience

Décision du Conseil constitutionnel

Procédure devant le Conseil constitutionnel

Question prioritaire de constitutionnalité

Communication des pièces

Production des pièces

Pièces

Dispositions communes aux mesures d'instruction

Règles propres à chaque mesure d'instruction

Mesures d’instruction

Contestations des actes sous seing privé

Inscription de faux contre les actes authentiques

Contestations des écritures

Serment déféré à titre décisoire 

Serment déféré à titre supplétoire 

Serment judiciaire

Administration de la preuve

Débats

Délibéré

Décision

Formation

Jugement contradictoire

Jugement par défaut ou réputé contradictoire

Jugement contentieux ou gracieux

Jugement sur le fond ou avant-dire droit

Jugement mixte

Jugement provisoire

Jugement en procédure accélérée

Typologie

Jonction et disjonction d'instances

Interruption d'instance

Suspension d'instance

Extinction de l'instance

Incidents d’instance

Exception d'incompétence

Récusation/Renvoi pour cause de suspicion légitime

Mise en cause de la compétence du juge

Règles communes

Intervention volontaire

Intervention forcée

Existence d'un jugement

Identité d'objet, de cause et de parties

Autorité de la chose jugée

Conditions générales

Exécution provisoire

Délai de grâce

Exécution du jugement

Charge des dépens

Condamnation aux frais irrépétibles

Vérification/recouvrement

Demandes/Contestations

Frais et dépens

Voies ordinaires

Voies extraordinaires

Voies de recours

Jugement

Computation des délais

Actes de commissaires de justice

Signification

Notification en la forme ordinaire

Notification entre avocats

Notification internationale

Lieu des notifications

Notification

Communication par voie électronique

Actes de procédure

1. Droit commun de la procédure civile

Selon l’article 73 du Code de procédure civile, tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours constitue une exception de procédure. Ainsi, l'exception tirée de l'existence d'une clause compromissoire est régie par les dispositions qui gouvernent les exceptions de procédure . En revanche, si la demande en nullité de l’expertise est soumi …

Selon l’article 73 du Code de procédure civile, tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours constitue une exception de procédure. Ainsi, l'exception tirée de l'existence d'une clause compromissoire est régie par les dispositions qui gouvernent les exceptions de procédure . En revanche, si la demande en nullité de l’expertise est soumise au régime des nullités de procédure en application de l’article 175, elle ne constitue pas une exception de procédure au sens de l’article 73 , mais un moyen de défense au fond puisqu'il a pour objectif de contester la preuve apportée à l'appui de la demande et donc le bien-fondé de celle-ci .

L’article 74, alinéa 1, pose la règle selon laquelle les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public. Autrement dit, les exceptions de procédure doivent être soulevées in limine litis  et ne peuvent être invoquées successivement . Ces exigences valent également pour l’intervention volontaire à titre accessoire . Il est indifférent que les moyens soient soulevés dans les mêmes conclusions dès lors que les exceptions de procédure apparaissent avant les défenses au fond ou fins de non-recevoir . En revanche, une partie qui présente une défense au fond en appelant des tiers en garantie est irrecevable à soulever ultérieurement une exception d’incompétence . Lorsqu'une partie s’en rapporte à la justice, elle émet une contestation et ne peut pas non plus, par la suite, soulever une exception d’incompétence . La partie qui, dans ses conclusions, se borne à solliciter que l’appel soit déclaré nul et de nul effet, sans préciser la cause de cette nullité, ne soulève pas davantage une exception de procédure . De même, une partie qui relève, préalablement à toute autre demande, le renvoi de l’affaire devant un autre tribunal de commerce que celui de Paris en invoquant les dispositions de l’article 47 du Code de procédure civile sans soulever l’incompétence de la juridiction commerciale, ne peut, en application de l’article 74 du Code de procédure civile, se prévaloir de cette exception d’incompétence . Enfin, si le juge entend rejeter une exception d'incompétence et statuer au fond dans le même jugement, il doit mettre préalablement les parties en demeure de conclure sur le fond si elles ne l'ont déjà fait .

Pour atténuer la rigueur de la règle posée par l'alinéa 1 de l’article 74, l'alinéa 2 autorise les parties à présenter une demande de communication de pièces sans que ce soit considéré comme une cause d'irrecevabilité des exceptions de procédure et l'alinéa 3 énumère un certain nombre de limites à la règle in limine litis. Ainsi, peuvent être proposées en tout état de cause l'exception de connexité (art. 103 CPC) et les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure (art. 118 CPC), sauf si elles sont soulevées tardivement dans une intention dilatoire. La partie qui invoque une exception dilatoire et bénéficie d’un délai pour faire inventaire et délibérer peut, en outre, ne proposer ses autres exceptions qu’après l’expiration de ce délai (art. 111 CPC). En pratique, la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement, celle-ci n’étant toutefois couverte qu’à la condition pour celui qui l’invoque de faire valoir, postérieurement à l’acte critiqué, des défenses au fond ou d’opposer une fin de non-recevoir sans soulever de nullité (art. 112 CPC) . Enfin, la jurisprudence soustrait au champ d'application de l'article 74, alinéa 1, certaines exceptions de procédure. Il en est ainsi de la caducité, qualifiée d'incident d'instance par la Cour de cassation , de la demande de renvoi devant la Cour de justice pour interprétation des textes européens , des exceptions invoquées à l'audience lors d'une procédure orale  ou du moyen tiré de l'existence d'une contestation sérieuse . En matière de référé, l'instance de référé étant distincte de l'instance au fond, une exception de procédure peut être soulevée au stade de l’instance au fond par une partie, quand bien même cette dernière se serait préalablement abstenue au stade de l’instance en référé .

Le Code de procédure civile prévoit quatre exceptions de procédure : les exceptions d'incompétence (art. 75 à 91), de litispendance ou de connexité (art. 100 à 107), dilatoires (art. 108 à 111) et enfin de nullité (art. 112 à 121). Elles peuvent se définir, succinctement, de la manière suivante. Les exceptions d'incompétence visent à remettre en cause la compétence du juge de première instance ou d'appel, la partie la soulevant devant faire connaître celui qu'elle juge compétent et pourquoi. La litispendance vise un même litige pendant devant deux juges différents au même degré de juridiction, le second devant se dessaisir au profit du premier si une partie le demande. La connexité concerne deux litiges soumis à des juges distincts mais présentant de tels liens qu'il y a intérêt à les instruire et juger ensemble. Les exceptions dilatoires constituent un motif de suspension d'instance au profit de la partie qui le demande et bénéficie d'un délai d'attente en vertu de la loi (par ex. délai pour faire inventaire et délibérer, bénéfice de discussion, etc.). Enfin les exceptions de nullité remettent en cause la validité des actes de procédure pour vice de forme ou irrégularité de fond.

Cass. 2e civ., 22 novembre 2001, n° 99-21.662, LawLex202200006653JBJ, Bull. civ. II, n° 168 ; JCP 2002, II, 10174, note BOILLOT ; Contrats, conc. consom. 2002, comm. 41, LEVENEUR ; JCP E n° 46, 2020, 1459, CASSON ; Procédures n° 8-9, août-Septembre 2020, comm. 147, WEILLER ; Comm. com. électr. n° 10, octobre 2020, étude 18, DE HAAS ; RTD com. 2002. 46, obs. LOQUIN.

Cass. 2e civ., 31 janvier 2013, n° 10-16.910, LawLex202200006963JBJ, D. 2014. 795, obs. FRICERO ; Bull. civ. II, n° 20 ; JCP 2013. 263, note VUITTON ; Gaz. Pal. 24-25 mai 2013, 27, note AMRANI-MEKKI ; Procédures 2013. Chron. 2, obs. RASCHEL ; RTD civ. 2014. 936, obs. VAREILLE.

Cass. 2e civ., 26 juin 2014, n° 13-20.396, LawLex202200006492JBJ, Bull. civ. II n° 155 ; JCP 2014. 1232, n° 3, obs. SERINET.

Cass. 2e civ., 12 mai 1986, n° 84-16.482, LawLex202200006635JBJ ; 10 octobre 1990, n° 89-13.915, LawLex202200006632JBJ, Bull. civ. 1990, II, n° 189 ; 1er avril 2004, n° 02-14.303, LawLex202200006618JBJ, Bull. civ. II, n° 148 ; Procédures n° 3, mars 2015, comm. 68, STRICKLER ; JCP n° 23, 2004, 2092 ; 4 septembre 2014, n° 12-24.530, LawLex202200006889JBJ, JCP n° 40, 2014, act. 984 ; D. 2015. 517, VASSEUR, DE LEIRIS, ADIDA-CANAC, CHAUCHIS, PALLE.

Cass. 2e civ., 14 avril 2005, n° 03-16.682, LawLex202200006640JBJ, D. 2005. 1250 ; Bull. ci . II, n° 95 ; JCP 2005, IV, 2263.

Cass. 2e civ., 5 septembre 2019, n° 18-21.717, LawLex202200006891JBJ, D. 2020. 576, FRICERO ; Procédures n° 8-9, août-septembre 2023, comm. 234, STRICKLER ; JCP G 2019, 1216, note HERMAN, sur la caducité d'une déclaration d'appel. – Contra : Cass. 2e civ., 22 novembre 2001, n° 99-17.875, LawLex202200006652JBJ, Bull. civ. II, n° 168 ; JCP E 2002, 1624, note CHABOT ; JCP n° 1-2, 2016, act. 9, CAGNOLI ; Procédures n° 12, décembre 2015, comm. 347, CROZE, qui estime que la caducité du jugement doit être présentée avant toute défense au fond.

Cass. 2e civ., 18 décembre 2008, n° 08-11.438, LawLex202200006957JBJ, Bull. civ. II, n° 277 ; D. 2009. Chron. 757, obs. SOMMER ; JCP 2009, II, 10048, note CHOLET ; Procédures n° 8-9, août 2016, étude 8, CASU ; JCP S n° 38, 17 septembre 2013, 1367, TRICOIT ; Europe, décembre 2009, chron. 2, AZOULAI, qui précise que la demande de renvoi peut être présentée en tout état de cause et même à titre subsidiaire.

Cass. 2e civ., 1er octobre 2009, n° 08-14.135, LawLex202200006885JBJ, Bull. civ. II, n° 233 ; RTD civ. 2010. 153, obs. PERROT ; D. 2009, 157, obs. SOMMER et NICOLETIS ; Procédures n° 5, mai 2023, comm. 135, STRICKLER, même si des conclusions au fond ont été précédemment déposées.

Cass. civ. 3e, 30 mars 2017, n° 16-10.366, LawLex202200006969JBJ, Bull. civ. III, n° 47 ; RTD civ. 2017. 728, obs. CAYROL ; Procédures 2017. comm. 123, obs. STRICKLER ; D. actu. 3 mai 2017, obs. KEBIR ; D. 2017. Actu. 814 ; JCP E n° 50, 2023, 1367, KENDERIAN, MONEGER, BRIGNON, MBOTAINGAR, CHAVANCE, PANEPINTO, SAINT GENIEST, COLIN, REGNAULT ; JCP n° 25, 2021, act. 673, LAHER, qui précise que le moyen tiré de l'existence d'une contestation sérieuse ne constitue pas une exception de procédure, mais un moyen de nature à faire obstacle aux pouvoirs du juge des référés.

Cass. com., 3 avril 1990, n° 88-16.427, LawLex202200006847JBJ, JCP 1990, IV, 214 ; 28 mai 1991, n° 89-19.683, LawLex202200006861JBJ, Bull. civ. IV, n° 189 ; JCP 1991. IV. 289 ; JCP E n° 7, 2016, 1108, DERACHE.

Cass. 1re civ., 30 avril 2014, n° 12-21.484, LawLex202300003377JBJ, Bull. civ. I n° 75 ; D. 2015. 1231, obs. PIERRE ; Gaz. Pal. 10-12 août 2014, 33, obs. LEDUCQ ; JCP 2014, 611 ; Procédures 2014, comm. 164, PERROT ; JCP E n° 38, 2018, 1461, MARLY, ASSELAIN, LEROY. 

Cass. 1re civ., 8 juillet 2010, n° 07-17.788, LawLex202200006469JBJ, JCP E n° 51-52, 2017, 1693, GOHLEN ; JCP 2005, IV, 2263 ; Cass. 2e civ., 27 septembre 2012, n° 11-16.361, LawLex202200006962JBJ, Gaz. Pal. 8 décembre 2012, note PELLERIN ; D. 2013. 605, obs. LEROY-GISSINGER et RENAULT-MALIGNAC ; JCP n° 14, 2014, doctr. 436, JEULAND, AMRANI-MEKKI, SERINET, LIBCHABER ; Procédures 2012, comm. 347, obs. PERROT ; Cass. 1re civ., 13 mai 2020, n° 18-25.966, LawLex202200006877JBJ, Procédures 2020, n° 147, obs. wEILLER; Gaz. Pal. 13 juillet 2020, 29, obs. BENSAUDE ; JCP n° 1049, 2022, 50010, MEKKI ; JCP E n° 27, 2021, 1349, CASSON ; D. actu. 29 juill. 2020, obs. JOURDAN-MARQUES ; D. 2023. 1910, SANSONE.

Cass. 2e civ., 13 mai 2004, n° 02-10.534, LawLex202200006639JBJ, Procédures 2004. Comm. 177, obs. PERROT ; Bull. civ. II, n° 229 ; Bull. Joly 2004. 301, note GODON ; JCP E n° 29, 2022, 1257, LECLAIR.

Cass. 1re civ., 3 février 2010, n° 09-13.618, LawLex202200006875JBJ, Bull. civ. I, n° 31 ; JCP 2010, 548, n° 8 , obs. CLAY ; JCP E n° 46, 2020, 1459, CASSON ; Procédures n° 7, juillet 2014, comm. 206, WEILLER.

Cass. 2e civ., 8 juillet 2004, n° 02-19.694, LawLex202200006629JBJ, Bull. civ. II n° 377 ; D. 2005. 335, obs. JULIEN et FRICERO ; RTD civ. 2005. 181, obs. PERROT ; JCP 2004. II. 10176, note CROZE ; Procédures octobre 2004, n° 199, obs. PERROT. – Contra : Cass. 1re civ., 27 janvier 1993, n° 91-13.217, LawLex202200006604JBJ, Bull. civ. I, n° 40.

Cass. 2e civ., 12 avril 2012, n° 11-14.741, LawLex202200006956JBJ, Procédures n° 5, Mai 2023, comm. 135, STRICKLER ; D. 2012. Actu. 2511 ; Bull. civ. II, n° 75 ; JCP E n° 22, 2021, 1273, DERACHE ; Comm. com. électr. n° 10, octobre 2014, prat. 16, BOISSARD et CHAZAL.

Cass. 2e civ., 7 juin 2007, n° 06-15.920, LawLex202200006951JBJ, Bull. civ. II, n° 145 ; Procédures n° 4, avril 2018, comm. 101, STRICKLER ; D. 2008. 648, chron. SOMMER et NICOLETIS.

Cass. 2e civ., 19 mai 1999, n° 97-11.373, LawLex202200006649JBJ, Bull. civ. II, n° 95 ; Dr. soc. n° 2, février 2007, comm. 29, LEGROS ; JCP n° 28, 1999, 2282 ; D. 1999. 161.

1. Droit commun de la procédure civile

64. Exceptions de procédure

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