1. Droit commun de la procédure civile
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 17 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Principes directeurs du procès
Partie 2 : Action en justice
Partie 3 : Demande en justice
Titre 2 : Exceptions de procédure
Titre 3 : Fins de non-recevoir
Partie 5 : Compétences juridictionnelles
Partie 6 : Question prioritaire de constitutionnalité
Partie 7 : Administration de la preuve
Partie 8 : Jugement
Partie 9 : Actes de procédure
63. Moyens de défense au fond
Mis à jour le 20 juin 2024 • 1 minute de lecture
L’article 71 du Code de procédure civile qualifie de défense au fond “tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire”. Caractérise ainsi un tel moyen de défense l’incident de faux, qui tend à contester une preuve littérale invoquée au soutien d'une prétention , le moyen relatif au caractère confidentiel de lettres , celui tiré …
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