1. Droit commun de la procédure civile
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Principes directeurs du procès
Partie 2 : Action en justice
Partie 3 : Demande en justice
Titre 2 : Exceptions de procédure
Titre 3 : Fins de non-recevoir
Partie 5 : Compétences juridictionnelles
Partie 6 : Question prioritaire de constitutionnalité
Partie 7 : Conventions relatives à la mise en état
Partie 8 : Administration de la preuve
Partie 9 : Jugement
Partie 10 : Actes de procédure
66. Moyens de défense au fond
1 minute de lecture
L’article 71 du Code de procédure civile qualifie de défense au fond “tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire”. Caractérise ainsi un tel moyen de défense l’incident de faux, qui tend à contester une preuve littérale invoquée au soutien d'une prétention , le moyen relatif au caractère confidentiel de lettres , celui tiré …
