Introduction

Rôle des parties

Rôle du juge

Matière contentieuse

Notion

Pouvoirs du juge

Principe du contradictoire

Matière gracieuse

Principes directeurs du procès

Droit d'agir

Abus du droit d'agir

Nature de l'action

Notion d'action

Intérêt à agir

Qualité à agir

Régime de l'action

Action en justice

Demande initiale

Demande reconventionnelle

Demande additionnelle 

Intervention

Demande incidente

Effet interruptif de prescription

Demande en justice

Défense au fond

Exceptions de procédure

Fins de non-recevoir

Défense en justice

Nature de la demande

Montant de la demande

Compétence d’attribution

Compétence de principe

Compétence territoriale d'exception

Prorogation de compétence

Compétence territoriale

Compétences juridictionnelles

Conditions de forme

Conditions de fond

Présentation de la QPC

Transmission à la Cour de cassation

Transmission au Conseil constitutionnel

Transmission de la QPC

Saisine du Conseil

Procédure d'instruction

Déroulement de l'audience

Décision du Conseil constitutionnel

Procédure devant le Conseil constitutionnel

Question prioritaire de constitutionnalité

Instruction conventionnelle simplifiée

Procédure participative aux fins de mise en état

Instruction conventionnelle

Recours à un technicien

Conventions relatives à la mise en état

Communication des pièces

Production des pièces

Pièces

Dispositions communes aux mesures d'instruction

Règles propres à chaque mesure d'instruction

Mesures d’instruction

Contestations des actes sous seing privé

Inscription de faux contre les actes authentiques

Contestations des écritures

Serment déféré à titre décisoire 

Serment déféré à titre supplétoire 

Serment judiciaire

Administration de la preuve

Débats

Délibéré

Décision

Formation

Jugement contradictoire

Jugement par défaut ou réputé contradictoire

Jugement contentieux ou gracieux

Jugement sur le fond ou avant-dire droit

Jugement mixte

Jugement provisoire

Jugement en procédure accélérée

Typologie

Jonction et disjonction d'instances

Interruption d'instance

Suspension d'instance

Extinction de l'instance

Incidents d’instance

Exception d'incompétence

Récusation/Renvoi pour cause de suspicion légitime

Mise en cause de la compétence du juge

Règles communes

Intervention volontaire

Intervention forcée

Existence d'un jugement

Identité d'objet, de cause et de parties

Autorité de la chose jugée

Conditions générales

Exécution provisoire

Délai de grâce

Exécution du jugement

Charge des dépens

Condamnation aux frais irrépétibles

Vérification/recouvrement

Demandes/Contestations

Frais et dépens

Voies ordinaires

Voies extraordinaires

Voies de recours

Jugement

Computation des délais

Actes de commissaires de justice

Signification

Notification en la forme ordinaire

Notification entre avocats

Notification internationale

Lieu des notifications

Notification

Communication par voie électronique

Actes de procédure

1. Droit commun de la procédure civile

À la suite de l’ordonnance du 2 juin 2016, relative au statut de commissaire de justice , prise en application de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 , les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, ont fusionné le 1er juillet 2022, pour créer la profession unique de commissaire de justice. Dorénavant, bien que les  …

Actes de commissaires

À la suite de l’ordonnance du 2 juin 2016, relative au statut de commissaire de justice , prise en application de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 , les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, ont fusionné le 1er juillet 2022, pour créer la profession unique de commissaire de justice. Dorénavant, bien que les dispositions du Code de procédure civile fassent parfois encore référence à l'“huissier de justice”, il faut comprendre commissaire de justice.

L’article 1er de l’ordonnance du 2 juin 2016, définit les commissaires de justice comme des officiers publics et ministériels ayant qualité, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur, notamment pour ramener à exécution les décisions de justice, ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire, procéder aux inventaires, prisées et ventes aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels prescrits par la loi ou par décision de justice, signifier les actes et les exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n'a pas été précisé, accomplir les mesures conservatoires après l'ouverture d'une succession, assurer le service des audiences près les cours et tribunaux , délivrer et mettre à exécution le titre prévu par l'article L. 131-73 du Code monétaire et financier, en cas de non-paiement d'un chèque, mettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances prévue à l'article L. 125-1 du Code des procédures civiles d'exécution, établir les constats d'état des lieux, et assister le greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de tutelle.

Tout acte émanant des commissaires de justice, doit, aux termes de l’article 648 du Code de procédure civile, indiquer :

- si le requérant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance;

- si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement;

- les nom, prénoms, demeure et signature du commissaire de justice;

- si l’acte doit être signifié, les nom et domicile du destinataire, ou, s’il s'agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social.

La Cour de cassation précise qu’aucune disposition légale ou réglementaire n’impose, néanmoins, que le nom du commissaire de justice qui a procédé à la signification de l’acte figure sur celui-ci .

Lorsqu’une mention prescrite à l’article 648 fait défaut, l’acte est entaché de nullité. L’article 649 précise que cette nullité est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure, c’est-à-dire par les articles 112 à 121 du Code de procédure civile.

Par ailleurs, dans l’hypothèse d’actes inutiles ou d’actes nuls, par l’effet de la faute du commissaire de justice qui en est l’auteur, l’article 650 du même code met les frais afférents à ces derniers à la charge des commissaires de justice qui les auraient effectués.

Ord. 2016-728 du 2 juin 2016, relative au statut de commissaire de justice, JO 0128 du 3 juin 2016.

L. 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, JO 0181 du 7 août 2015.

Cass. 2e civ., 11 avril 2019, LawLex202300012397JBJ, D. 2019. 1412, obs. LEMOULAND.

1. Droit commun de la procédure civile

287. Actes de commissaires

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

287. Actes de commissaires

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise