Introduction

Rôle des parties

Rôle du juge

Matière contentieuse

Notion

Pouvoirs du juge

Principe du contradictoire

Matière gracieuse

Principes directeurs du procès

Droit d'agir

Abus du droit d'agir

Nature de l'action

Notion d'action

Intérêt à agir

Qualité à agir

Régime de l'action

Action en justice

Demande initiale

Demande reconventionnelle

Demande additionnelle 

Intervention

Demande incidente

Effet interruptif de prescription

Demande en justice

Défense au fond

Exceptions de procédure

Fins de non-recevoir

Défense en justice

Nature de la demande

Montant de la demande

Compétence d’attribution

Compétence de principe

Compétence territoriale d'exception

Prorogation de compétence

Compétence territoriale

Compétences juridictionnelles

Conditions de forme

Conditions de fond

Présentation de la QPC

Transmission à la Cour de cassation

Transmission au Conseil constitutionnel

Transmission de la QPC

Saisine du Conseil

Procédure d'instruction

Déroulement de l'audience

Décision du Conseil constitutionnel

Procédure devant le Conseil constitutionnel

Question prioritaire de constitutionnalité

Instruction conventionnelle simplifiée

Procédure participative aux fins de mise en état

Instruction conventionnelle

Recours à un technicien

Conventions relatives à la mise en état

Communication des pièces

Production des pièces

Pièces

Dispositions communes aux mesures d'instruction

Règles propres à chaque mesure d'instruction

Mesures d’instruction

Contestations des actes sous seing privé

Inscription de faux contre les actes authentiques

Contestations des écritures

Serment déféré à titre décisoire 

Serment déféré à titre supplétoire 

Serment judiciaire

Administration de la preuve

Débats

Délibéré

Décision

Formation

Jugement contradictoire

Jugement par défaut ou réputé contradictoire

Jugement contentieux ou gracieux

Jugement sur le fond ou avant-dire droit

Jugement mixte

Jugement provisoire

Jugement en procédure accélérée

Typologie

Jonction et disjonction d'instances

Interruption d'instance

Suspension d'instance

Extinction de l'instance

Incidents d’instance

Exception d'incompétence

Récusation/Renvoi pour cause de suspicion légitime

Mise en cause de la compétence du juge

Règles communes

Intervention volontaire

Intervention forcée

Existence d'un jugement

Identité d'objet, de cause et de parties

Autorité de la chose jugée

Conditions générales

Exécution provisoire

Délai de grâce

Exécution du jugement

Charge des dépens

Condamnation aux frais irrépétibles

Vérification/recouvrement

Demandes/Contestations

Frais et dépens

Voies ordinaires

Voies extraordinaires

Voies de recours

Jugement

Computation des délais

Actes de commissaires de justice

Signification

Notification en la forme ordinaire

Notification entre avocats

Notification internationale

Lieu des notifications

Notification

Communication par voie électronique

Actes de procédure

1. Droit commun de la procédure civile

Les articles 640 à 647-1 du Code de procédure civile posent les règles générales applicables à la computation des délais et portent sur le point de départ du délai, son décompte et son éventuelle prorogation.

Selon l’article 640, le point de départ du délai, également appelé “ dies a quo ”, a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir, lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai . La Cour de cassation considère que les dispositions encadrant la computation légale des délais de procédure ne sont pas applicables à une mise en demeure préalable dépourvue de nature contentieuse .

Les délais peuvent être exprimés en jours, mois ou en années. Lorsque les délais sont exprimés en mois ou en années, le point de départ du délai coïncide avec son point origine, c’est-à-dire qu’il court à partir de la date de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification de nature contentieuse en question. En revanche, en vertu de l’article 641, alinéa 1er, lorsque les délais s’expriment en jours, notamment en cas d’urgence (art. 485 CPC), le dies a quo est exclu du décompte, c’est-à-dire que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification, qui le fait courir, ne compte pas . Lorsque le délai est exprimé en mois et en jours les mois doivent d'abord être décomptés, puis les jours (art. 642, al. 3, CPC). Le délai exprimé en mois ou en années expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai (art. 641, al. 2, CPC) . Toutefois, cette règle de computation ne s’applique pas en matière de prescription . A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois et, dans tous les cas, le délai expire, selon l’article 642, alinéa 1, le dernier jour à vingt-quatre heures.

Le législateur a, cependant, posé à ce principe, des exceptions, issues de la pratique, permettant de prolonger les délais. Ainsi, l’article 642, alinéa 2, prévoit que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié  ou chômé  est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant . Autrement dit, le délai est prorogé lorsque le dernier jour du délai, dies ad quem, correspond à un jour non ouvrable. Ainsi, une cour d’appel ne peut pas déclarer caduque une déclaration d’appel alors que le délai de trois mois expire le dimanche 20 mai 2018 et doit être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, soit jusqu'au mardi 22 mai 2018, dès lors que le lundi de Pentecôte est un jour férié .

La jurisprudence considère que, tant l’alinéa 2 de l’article 641, que l'alinéa 2 de l'article 642 constituent l'expression, en matière procédurale, d'une règle de portée générale applicable à la notification de tous les actes juridiques ou judiciaires, quelle que soit la qualification du délai retenue, y compris lorsqu’il s’agit d'un délai préfix . Ces règles de computation des délais sont donc applicables aux délais de procédure entrant dans le champ d’application du Code de procédure civile, incluant le délai de deux ans de péremption de l’instance, énoncé à l’article 386 . Par ailleurs, selon l’article 642-1, les dispositions des articles 640 à 642 sont également applicables aux délais dans lesquels les inscriptions et autres formalités de publicité doivent être effectuées.

Des exceptions relatives à la situation géographique des parties ou de la juridiction compétente sont également prévues aux articles 643 et 644, modifiés par le décret 2017-892 du 6 mai 2017 , appelées “délais de distance”. Selon l’article 643, lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de tierce opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés d’un mois pour les personnes qui demeurent dans les collectivités d’outre-mer (COM) et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger . La Cour de cassation considère que demeure à l'étranger, au sens de l'article 643, une société dont le siège social est à l'étranger, même si elle exploite une succursale en France , ou si elle est représentée en France par un mandataire général domicilié sur le territoire national  .

L'article 643 est inapplicable au délai dans lequel doit intervenir la saisine de la juridiction de renvoi après cassation  et  l’appelant est tenu, à peine de caducité de la déclaration d’appel, de faire signifier ses conclusions à l’intimé qui n’ a pas constitué avocat dans le délai d’un mois suivant l’expiration du délai de leur remise au greffe, dès lors que n’a aucune incidence, le fait que l’intimé dispose, encore à cette date, d’un délai pour constituer avocat, en raison de l’application à son égard de l’article 643 . L'augmentation de délais prévue par l'article 643 pour les personnes domiciliées à l'étranger, lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, ne peut pas s’appliquer à la requête en déféré qui s'inscrit dans le déroulement de la procédure d'appel et n'ouvre pas une instance autonome . En outre, un justiciable ne peut pas se prévaloir d’une augmentation de délai, dès lors que la notification litigieuse lui a régulièrement été adressée à l’adresse à laquelle il déclare demeurer depuis le début de l’instance, quels que soient les lieux où il a pu se rendre ultérieurement . De même, un déplacement temporaire à l’étranger n’est pas de nature à faire perdre au justiciable son domicile habituel .

L’article 644 dispose que lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège dans une des collectivité d’outre-mer (COM), les délais de comparution, d'appel, d'opposition de tierce opposition et de recours en révision sont augmentés d'un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans la collectivité territoriale dans le ressort de laquelle la juridiction a son siège, et de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger. Ainsi, une cour d’appel ne peut, pour déclarer un appel irrecevable, retenir l’impossibilité pour l’appelante de prétendre au bénéfice de l’augmentation du délai d’appel, en raison de la présence des résidences respectives des parties dans la collectivité d’outre-mer de Saint-Barthélemy, incluse dans le ressort de la Cour d’appel de Basse-Terre, alors que seule la situation de l’appelante doit être envisagée, au regard de l’application du délai de distance pour interjeter appel, et qu’elle a constaté que cette dernière ne résidait pas dans le département de la Guadeloupe .

Les augmentations des délais s’appliquent dans tous les cas où il n'y est pas expressément dérogé (art. 645 CPC) . Ainsi, en matière d'élections professionnelles, le délai de pourvoi en cassation de dix jours ne peut être augmenté puisqu'aucune disposition spécifique ne prévoit de prorogation de délai pour les départements ou territoires d'Outre-mer . Néanmoins, selon l’article 646, ces dispositions ne font pas obstacle au pouvoir des juges, en cas d'urgence, d'abréger les délais de comparution ou de permettre de citer à jour fixe.

Une exception aux délais de distance est cependant prévue à l’article 647, qui dispose que lorsqu’un acte, destiné à une partie domiciliée en un lieu où elle bénéficierait d'une prorogation de délai, est notifié à sa personne en un lieu où ceux qui y demeurent n'en bénéficieraient point, cette notification emporte uniquement les délais accordés à ces derniers.

Enfin, aux termes de l’article 647-1,  la date de notification, y compris lorsqu'elle doit être faite dans un délai déterminé, d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire dans une collectivité d’outre-mer (COM) ou à l'étranger est, à l'égard de celui qui y procède, la date d'expédition de l'acte par le commissaire de justice ou le greffe ou, à défaut, la date de réception par le parquet compétent.

Cass. 2e civ., 13 novembre 2008, LawLex202300011962JBJ, Bull. civ. II, n° 236 ; Procédures n° 1, Janvier 2009, comm. 2, PERROT ; JCP E n° 36, 2009, act. 389, TAQUET ; JCP S n° 15-16, 2020, 2002, AUMERAN, considérant que le calcul d'un délai fixé par un organisme de sécurité sociale à un employeur  pour consultation du dossier avant la décision de prise en charge d'un accident au titre de la  législation professionnelle ne peut pas être soumis à l'article 641, al. 2 ; Cass. soc., 30 mars 2010,  LawLex202300012015JBJ, Procédures n° 6, Juin 2010, comm. 219, PERROT ; JCP E n° 20, 2010, 1490 ; JCP S n° 16, 2013, 1173, PERU-PIROTTE, retenant que la durée d'un préavis de grève, n'étant pas prescrite aux fins  d'accomplissement d'un acte ou d'une formalité, ne peut pas être soumise aux dispositions de l'article 642 du CPC.

Cass. ass. plén., 7 avril 2006, LawLex202300011818JBJ, JCP n° 48, 2023, act. 1373, BARBIERI ; Contrats conc. consom. n° 5, mai 2021, dossier 11, CERQUEIRA ; JCP E n° 48, 2022, 1392, CASSON ; JCP S n° 46, 2023, 1307, ANFRAY ; Gaz. Pal. 2006, n° 104-105, 21, note COURSIER ; Bull. civ. 2006, ass. plén., n° 4 ; Cass. civ. 1re, 21 novembre 2018, LawLex202300012409JBJ, Dalloz actualité, 10 décembre 2018, obs. PETERKA ; D. 2018. 2310 ; JCP n° 42, 2020, act. 1152, RAOUL-CORMEIL et ROUX-DEMARE.

Cass. civ. 2e, 1 octobre 2020, LawLex202300010553JBJ, D. 2021. 543, FRICERO ; JCP n° 52, 2020, doctr. 1472, JEULAND, MAYER, VEYRE ; JCP E n° 45, 2020, 1438 ; Gaz. Pal. 26 janvier 2021, 66, obs. GUEZ ; Procédures n° 3, Mars 2023, comm. 65, LAFFLY.

D. 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile, JO du 10 mai 2017.

Cass. 2e civ., 14 décembre 2006, LawLex202300012084JBJ, JCP n° 4, 2007, IV 1134 ; JCP S n° 24, 2010, 1253, BRISSY ; Bull. civ. II, n° 351 ; 21 décembre 2006, LawLex202300012118JBJ, JCP n° 5, 2007, IV 1215 ; Bull. civ. II, n° 365; Cass. com., 1er juin 2023, LawLex202400005680JBJ; Cass. 2e civ., 21 déc. 2023, LawLex202400005681JBJ.

Cass. com., 1er juin 2023,  LawLex202400005680JBJ.

Cass. 2e civ., 21 déc. 2023, LawLex202400005681JBJ.

Cass. civ. 2e, 4 février 2021, LawLex202300014855JBJ, D. 2021. 491, GUEHO ; Procédures n° 3, Mars 2024, comm. 53, LAFFLY ; JCP n° 22, 2021, doctr. 591, JEULAND, MAYER, VEYRE ; D. actu. 15 février 2021, obs. LHERMITTE ; Gaz. Pal. 27 avril 2021, 76, obs. GUERRE.

Cass. civ. 2e, 23 juin 2016, LawLex202300014857JBJ, JCP n° 48, 2016, doctr. 1296, JEULAND, AMRANI-MEKKI, LIBCHABER, MAYER ; Procédures n° 10, Octobre 2016, comm. 280, CROZE.

Cass. civ. 2e, 11 janvier 2018, LawLex202300014856JBJ, D. 2018. 121 ; JCP n° 14, 10 avril 2023, act. 442, LHERMITTE ; Procédures n° 5, Mai 2021, comm. 125, AMRANI MEKKI.

Cass. soc., 26 janvier 1977, LawLex202300014854JBJ, Bull. civ. V, n° 59 ; Gaz. Pal. Rec. 1977, 2, 582, note VIATTE.

Cass. civ. 1re, 25 mai 1987, LawLex202300014853JBJ, Bull. civ. I, n° 169.

Cass. 2e civ., 8 décembre 2005, LawLex202300011987JBJ.

Cass. civ. 2e, 11 avril 2019, LawLex202300012147JBJ, D. actu. 2 mai 2019, obs. LAFFLY.

Cass. 2e civ., 26 février 1997, LawLex202300012119JBJ, Bull. civ. II, n° 60 ; JCP 1997, IV, 876 ; D. 1997, IR 77 ; JCP E n° 03, 2012, 1046.

Cass. soc., 7 novembre 2012, LawLex202300014858JBJ.

Cass. 1re civ., 17 mars 1998, LawLex200500006443JBJ, JCP n° 20, 1998, 2095 ; Bull. civ. I, n° 118.

Cass. 1re civ., 12 décembre 2018, LawLex202300011967JBJ, JCP E n° 14, 2019, 1167, MONEGER, KENDERIAN, BRIGNON, MBOTAINGAR, CHAVANCE, COLIN, PANEPINTO, REGNAULT, SAINT GENIEST, SAINTURAT ; JCP n° 52, 2020, doctr. 1472, JEULAND, MAYER, VEYRE ; Procédures n° 6, Juin 2020, 2, CROZE et LAFFLY ; Contrats conc. consom. n° 2, février 2022, comm. 21, LEVENEUR ; D. actu. 17 janvier 2019, obs. KEBIR ; Cass. 2e civ., 7 avril 2016, LawLex202300012014JBJ, Contrats conc. consom. n° 6, juin 2016, comm. 157, BERNHEIM-DESVAUX ; JCP E n° 48, 2016, 1643, SIMLER et DELEBECQUE ; Procédures n° 6, Juin 2020, 2, CROZE et LAFFLY ; JCP n° 52, 2020, doctr. 1472, JEULAND, MAYER, VEYRE ; D. 2016, 847.

Cass. 3e civ., 21 janvier 2021, LawLex202300012017JBJ, JCP n° 35, 2021, doctr. 881, HUYGHE ; Procédures n° 4, Avril 2021, comm. 95, LAFFLY ; D. actu. 11 février 2011, obs. HAMEL, les jours fériés sont notamment énumérés à l’article L. 3133-1 du Code du travail.

Cass. 2e civ., 16 mai 1990, LawLex202300012018JBJ, Bull. civ. II, n° 99 ; JCP 1990, IV, 271 ; JCP N 1990, II, 299.

Cass. 2e civ., 8 décembre 2005, LawLex202300011987JBJ; 1 octobre 2009, LawLex202300011988JBJ; 1 octobre 2020, LawLex202300010553JBJ, D. 2021. 543, FRICERO ; JCP n° 52, 2020, doctr. 1472, JEULAND, MAYER, VEYRE ; JCP E n° 45, 2020, 1438 ; Gaz. Pal. 26 janvier 2021, 66, obs. GUEZ ; Procédures n° 3, Mars 2023, comm. 65, LAFFLY.

Cass. civ. 3e, 21 janvier 2021, LawLex202300012017JBJ, JCP n° 35, 2021, doctr. 881, HUYGHE ; Procédures n° 4, Avril 2021, comm. 95, LAFFLY ; D. actu. 11 février 2011, obs. HAMEL, application de l’article 642 devant les juridictions de l’expropriation, en vertu de l'article R. 211-6 du Code de l'expropriation, pour cause d'utilité publique.

Cass. civ. 3e, 21 décembre 1987, LawLex202300011963JBJ, Bull. civ. III, n° 216 ; JCP E n° 24, 2020, 1226, GILBERT ; JCP 1988, II, 21012, note PREVAULT ; Cass. com., 17 février 1998, LawLex202300011996JBJ, D. 1998. 381, note PASTUREL ; Procédures 1998, n° 91, obs. CROZE ; JCP n° 15, 1998, 1799 ; JCP E, 1998, 1398, obs. PETEL ; Bull. civ., IV, n° 76 ; Cass. civ. 2e, 1 octobre 2020, LawLex202300010553JBJ, D. 2021. 543, FRICERO ; JCP n° 52, 2020, doctr. 1472, JEULAND, MAYER, VEYRE ; JCP E n° 45, 2020, 1438 ; Gaz. Pal. 26 janvier 2021, 66, obs. GUEZ ; Procédures n° 3, Mars 2023, comm. 65, LAFFLY.

286. Computation des délais