Introduction

Rôle des parties

Rôle du juge

Matière contentieuse

Notion

Pouvoirs du juge

Principe du contradictoire

Matière gracieuse

Principes directeurs du procès

Droit d'agir

Abus du droit d'agir

Nature de l'action

Notion d'action

Intérêt à agir

Qualité à agir

Régime de l'action

Action en justice

Demande initiale

Demande reconventionnelle

Demande additionnelle 

Intervention

Demande incidente

Effet interruptif de prescription

Demande en justice

Défense au fond

Exceptions de procédure

Fins de non-recevoir

Défense en justice

Nature de la demande

Montant de la demande

Compétence d’attribution

Compétence de principe

Compétence territoriale d'exception

Prorogation de compétence

Compétence territoriale

Compétences juridictionnelles

Conditions de forme

Conditions de fond

Présentation de la QPC

Transmission à la Cour de cassation

Transmission au Conseil constitutionnel

Transmission de la QPC

Saisine du Conseil

Procédure d'instruction

Déroulement de l'audience

Décision du Conseil constitutionnel

Procédure devant le Conseil constitutionnel

Question prioritaire de constitutionnalité

Instruction conventionnelle simplifiée

Procédure participative aux fins de mise en état

Instruction conventionnelle

Recours à un technicien

Conventions relatives à la mise en état

Communication des pièces

Production des pièces

Pièces

Dispositions communes aux mesures d'instruction

Règles propres à chaque mesure d'instruction

Mesures d’instruction

Contestations des actes sous seing privé

Inscription de faux contre les actes authentiques

Contestations des écritures

Serment déféré à titre décisoire 

Serment déféré à titre supplétoire 

Serment judiciaire

Administration de la preuve

Débats

Délibéré

Décision

Formation

Jugement contradictoire

Jugement par défaut ou réputé contradictoire

Jugement contentieux ou gracieux

Jugement sur le fond ou avant-dire droit

Jugement mixte

Jugement provisoire

Jugement en procédure accélérée

Typologie

Jonction et disjonction d'instances

Interruption d'instance

Suspension d'instance

Extinction de l'instance

Incidents d’instance

Exception d'incompétence

Récusation/Renvoi pour cause de suspicion légitime

Mise en cause de la compétence du juge

Règles communes

Intervention volontaire

Intervention forcée

Existence d'un jugement

Identité d'objet, de cause et de parties

Autorité de la chose jugée

Conditions générales

Exécution provisoire

Délai de grâce

Exécution du jugement

Charge des dépens

Condamnation aux frais irrépétibles

Vérification/recouvrement

Demandes/Contestations

Frais et dépens

Voies ordinaires

Voies extraordinaires

Voies de recours

Jugement

Computation des délais

Actes de commissaires de justice

Signification

Notification en la forme ordinaire

Notification entre avocats

Notification internationale

Lieu des notifications

Notification

Communication par voie électronique

Actes de procédure

1. Droit commun de la procédure civile

Le législateur a consacré, aux articles 748-1 à 748-9 du Code de procédure civile, des dispositions générales relatives à la communication par voie électronique, complétées par des dispositions spécifiques à chaque juridiction.
Par communication, l’article 748-1 du Code de procédure civile entend “les envois, remises et notifications”. Le législateur limite, néanmoins, la communication par voie él …

Le législateur a consacré, aux articles 748-1 à 748-9 du Code de procédure civile, des dispositions générales relatives à la communication par voie électronique, complétées par des dispositions spécifiques à chaque juridiction.

Par communication, l’article 748-1 du Code de procédure civile entend “les envois, remises et notifications”. Le législateur limite, néanmoins, la communication par voie électronique en procédure civile aux actes de procédure, aux pièces, avis, avertissements ou convocations, aux rapports, aux procès-verbaux et aux copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles.

L’utilisation de la voie électronique est, en vertu de l’article 748-2, conditionnée au consentement du destinataire, à moins que des dispositions spéciales n'imposent l'usage de ce mode de communication. La Cour de cassation considère ainsi que l'adhésion par un auxiliaire de justice, assistant ou représentant une partie, à un réseau de communication électronique, tel que le “réseau privé virtuel avocat” (RPVA) induit nécessairement son consentement à recevoir la notification d'actes de procédure par la voie électronique .

Les procédés techniques utilisés doivent garantir la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et permettre d'établir de manière certaine la date d'envoi et celle de la mise à disposition ou celle de la réception par le destinataire. L'identification réalisée lors de la transmission par voie électronique vaut, aux termes de l'article 748-6, signature, pour l'application des dispositions du Code de procédure civile aux actes que les parties, le ministère public ou les auxiliaires de justice assistant ou représentant les parties notifient ou remettent à l'occasion des procédures suivies devant les juridictions des premier et second degrés.

Les envois, remises et notifications doivent, également, faire l'objet, selon l’article 748-3, d'un avis électronique de réception adressé par le destinataire, qui indique la date et, le cas échéant, l'heure de celle-ci. Lorsqu’ils se font par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges dématérialisés entre le greffe et les personnes mentionnées à l'article 692-1, c’est-à-dire les personnes morales de droit privé, les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif, ils doivent faire l'objet d'un avis électronique de mise à disposition, adressé au destinataire à l'adresse choisie par lui, lequel indique la date et, le cas échéant, l'heure de la mise à disposition, lesquels tiennent lieu de visa, cachet et signature ou autre mention de réception qui sont apposés sur l'acte ou sa copie lorsque ces formalités sont prévues par le Code de procédure civile . Une cour d’appel ne peut retenir que la transmission par une partie de ses conclusions en pièce jointe à un message électronique intitulé “demande de renvoi de plaidoirie” ne constitue pas une notification régulière, dès lors qu’un avis électronique de réception mentionnant les conclusions au nombre des pièces jointes a effectivement été généré à la suite du message transmis par le réseau privé virtuel avocat (RPVA) . De même, dès lors qu’il apparaît qu’un message électronique a été transmis depuis le RPVA et a fait l'objet d'un avis électronique de réception mentionnant la requête au nombre des pièces jointes, l’appelant doit être considéré comme ayant remis par la voie électronique au greffe une requête régulière en déféré de l'ordonnance du conseiller de la mise en état dans le délai requis .

En cas de communication par voie électronique, la transmission en plusieurs exemplaires et la restitution matérielle des actes et pièces remis ou notifiés n’est pas exigée.

L’usage de la voie électronique comme mode de communication n’exclut pas pour autant le support papier. En effet, l’article 748-4 dispose que lorsqu’un document a été établi en original sur support papier, le juge peut en exiger la production. L’article 748-5 ajoute que l’usage de la communication par voie électronique ne fait pas obstacle au droit de la partie intéressée de demander la délivrance, sur support papier, de l'expédition de la décision juridictionnelle revêtue de la formule exécutoire.

A côté des articles 748-1 à 748-6 du Code de procédure civile, le décret 2009-1524 du 9 décembre 2009 , a créé l’article 748-7 du même code et a intégré parmi les dispositions communes à toutes les juridictions en matière de communication par voie électronique la notion de “ cause étrangère ”. Ainsi, lorsqu'un acte doit être accompli avant l'expiration d'un délai et ne peut être transmis par voie électronique le dernier jour du délai, pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant .

Enfin, des dispositions dérogatoires aux articles 748-1 à 748-7 ont été intégrées par le décret 2015-282 du 11 mars 2015 , modifiées par le décret 2019-402 du 3 mai 2019 . Tout d’abord, l’article 748-8 du Code de procédure civile met en place le “ Portail du justiciable ” du ministère de la Justice, qui, selon l’alinéa 1 de l’article 748-8, permet, lorsqu'il est prévu qu'un avis, une convocation ou un récépissé est adressé par le greffe à une partie par tous moyens, par lettre simple, par lettre recommandée sans avis de réception, de l'envoyer par la voie électronique, avec le consentement préalable de la partie destinataire. Selon l’alinéa 2, la déclaration par laquelle une partie consent à l'utilisation de cette voie électronique, doit mentionner ses adresse électronique et numéro de téléphone portable, à charge pour elle de signaler toute modification de ceux-ci. L’alinéa 3 précise que la partie est alertée de toute nouvelle communication par un avis de mise à disposition envoyé à l'adresse électronique indiquée par elle, précisant la date et, le cas échéant, l'heure de celle-ci. Enfin, l’alinéa 4 dispose que les procédés techniques utilisés doivent garantir, dans des conditions fixées par arrêté du garde des Sceaux, la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et permettre d'établir de manière certaine la date d'envoi.

Par ailleurs, aux termes de l’article 748-9, lorsqu'il est prévu qu'un avis, une convocation ou un récépissé est adressé par le greffe, par tous moyens, par lettre simple, par lettre recommandée sans avis de réception, aux personnes morales de droit privé, aux administrations de l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics à caractère administratif, aux organismes de sécurité sociale et aux autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif, il peut être envoyé, si ils y ont préalablement consenti, par courrier électronique dans des conditions assurant la confidentialité des informations transmises, ce consentement pouvant être révoqué à tout moment. Le texte précise que la date de la convocation adressée dans ces conditions est, à l'égard du destinataire, celle du premier jour ouvré suivant son envoi et qu’elle est réputée faite à personne si un avis électronique de réception est émis dans ce délai et faite à domicile dans le cas contraire.

Cass., avis, 9 septembre 2013, LawLex202300012834JBJ, D. 2014. 169, WICKERS ; Procédures n° 10, Octobre 2014, dossier 5, FRICERO ; JCP n° 52, 2014, act. 1331, BLERY et TEBOUL.

Cass. 2e civ., 7 septembre 2017, LawLex202300012831JBJ, D. 2018. 692, FRICERO ; JCP n° 51, 2017, doctr. 1355, JEULAND, LIBCHABER, MAYER, illustrant des notifications des expéditions des jugements des tribunaux judiciaires effectuées par voie électronique via le Réseau privé virtuel avocats ; Cass. 2e civ., 21 février 2019, LawLex202300012878JBJ, illustrant la remise au greffe de la cour d’appel de conclusions réalisée par voie électronique.

Cass. 2e civ., 7 janvier 2016, LawLex202300012879JBJ, D. 2016. 736, ADIDA-CANAC, VASSEUR, DE LEIRIS, HENON ; JCP E n° 04, 2016, 1065 ; Procédures n° 4, Avril 2017, comm. 57, CROZE ; JCP 2016, 414, n° 27, obs. MAYER ; V. égal. Cass. 2e civ., 2 juillet 2020, LawLex202300012830JBJ, Procédures n° 10, Octobre 2020, comm. 162, LAFFLY ; JCP n° 38, 2020, act. 1011, LAPORTE, une cour d’appel est régulièrement saisie des conclusions qu’une des parties lui a communiquées par le Réseau privé virtuel avocat, en pièce jointe à travers un message électronique qui a fait l’objet d’un avis électronique de réception.

Cass. 2e civ., 26 janvier 2017, LawLex202300012880JBJ, D. 2017. 2353, BLERY ; Procédures n° 4, Avril 2017, comm. 57, CROZE ; JCP E n° 04, 2020, 1025, ORTSCHEIDT et SERAGLINI ; V. égal. Cass. 2e civ., 16 mai 2019, LawLex202300012833JBJ, Procédures n° 7, Juillet 2019, comm. 184, CROZE, considérant régulière la remise au greffe de la cour d'appel d'une requête déférant une ordonnance du conseiller de la mise en état effectuée par l'envoi, via le Réseau privé virtuel avocat, d'un courrier électronique auquel est joint un fichier contenant cette requête et dont la réception par le greffe est confirmée par un avis généré automatiquement par le dispositif technique du système de messagerie justice ; Cass. 2e civ., 9 septembre 2021, LawLex202200006953JBJ, JCP 2021, 977, GERBAY ; D. actu., 29 septembre 2021, obs. BLERY, illustrant la régularisation du défaut de motivation d’un recours par le dépôt au greffe, avant l'expiration du délai d'appel, d'une nouvelle déclaration d'appel motivée ou de conclusions comportant la motivation du recours, adressées à la cour d'appel et remises par le réseau privé virtuel des avocats.

D. 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile, JO du 11 décembre 2009.

Cass. 2e civ., 17 mai 2018, LawLex202300002697JBJ, Procédures n° 11, Novembre 2021, 10, ALLAIN et CHAPUIS ; JCP E n° 23, 2018, 1298 ; D. actu. 4 juin 2018, obs. BLERY ; D. 2019, 557, obs. FRICERO ; Gaz. Pal. 31 juill. 2018, 69, obs. BLERY.

D. 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends, JO du 14 mars 2015.

D. 2019-402 du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l'étranger, JO du 4 mai 2019.

1. Droit commun de la procédure civile

296. Communication par voie électronique

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Les notions juridiques connexes

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