Introduction

Rôle des parties

Rôle du juge

Matière contentieuse

Notion

Pouvoirs du juge

Principe du contradictoire

Matière gracieuse

Principes directeurs du procès

Droit d'agir

Abus du droit d'agir

Nature de l'action

Notion d'action

Intérêt à agir

Qualité à agir

Régime de l'action

Action en justice

Demande initiale

Demande reconventionnelle

Demande additionnelle 

Intervention

Demande incidente

Effet interruptif de prescription

Demande en justice

Défense au fond

Exceptions de procédure

Fins de non-recevoir

Défense en justice

Nature de la demande

Montant de la demande

Compétence d’attribution

Compétence de principe

Compétence territoriale d'exception

Prorogation de compétence

Compétence territoriale

Compétences juridictionnelles

Conditions de forme

Conditions de fond

Présentation de la QPC

Transmission à la Cour de cassation

Transmission au Conseil constitutionnel

Transmission de la QPC

Saisine du Conseil

Procédure d'instruction

Déroulement de l'audience

Décision du Conseil constitutionnel

Procédure devant le Conseil constitutionnel

Question prioritaire de constitutionnalité

Instruction conventionnelle simplifiée

Procédure participative aux fins de mise en état

Instruction conventionnelle

Recours à un technicien

Conventions relatives à la mise en état

Communication des pièces

Production des pièces

Pièces

Dispositions communes aux mesures d'instruction

Règles propres à chaque mesure d'instruction

Mesures d’instruction

Contestations des actes sous seing privé

Inscription de faux contre les actes authentiques

Contestations des écritures

Serment déféré à titre décisoire 

Serment déféré à titre supplétoire 

Serment judiciaire

Administration de la preuve

Débats

Délibéré

Décision

Formation

Jugement contradictoire

Jugement par défaut ou réputé contradictoire

Jugement contentieux ou gracieux

Jugement sur le fond ou avant-dire droit

Jugement mixte

Jugement provisoire

Jugement en procédure accélérée

Typologie

Jonction et disjonction d'instances

Interruption d'instance

Suspension d'instance

Extinction de l'instance

Incidents d’instance

Exception d'incompétence

Récusation/Renvoi pour cause de suspicion légitime

Mise en cause de la compétence du juge

Règles communes

Intervention volontaire

Intervention forcée

Existence d'un jugement

Identité d'objet, de cause et de parties

Autorité de la chose jugée

Conditions générales

Exécution provisoire

Délai de grâce

Exécution du jugement

Charge des dépens

Condamnation aux frais irrépétibles

Vérification/recouvrement

Demandes/Contestations

Frais et dépens

Voies ordinaires

Voies extraordinaires

Voies de recours

Jugement

Computation des délais

Actes de commissaires de justice

Signification

Notification en la forme ordinaire

Notification entre avocats

Notification internationale

Lieu des notifications

Notification

Communication par voie électronique

Actes de procédure

1. Droit commun de la procédure civile

Aux termes de l’article 667 du Code de procédure civile, la notification en la forme ordinaire peut être faite, sous enveloppe ou pli fermé, de deux manières : soit par la voie postale, soit par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé. D’ailleurs, elle peut toujours être faite par remise contre émargement ou récépissé, alors même que la loi n'aurait prévu que la notifica …

Notification ordinaire

Aux termes de l’article 667 du Code de procédure civile, la notification en la forme ordinaire peut être faite, sous enveloppe ou pli fermé, de deux manières : soit par la voie postale, soit par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé. D’ailleurs, elle peut toujours être faite par remise contre émargement ou récépissé, alors même que la loi n'aurait prévu que la notification par la voie postale, dès lors que l’émargement comporte moins d’aléas que la notification par voie postale.

Elle doit comporter, selon l’article 693, à peine de nullité, un certain nombre de mentions obligatoires. Aux termes de l’article 665,  la notification doit contenir toutes indications relatives aux nom et prénoms, ou à la dénomination ou raison sociale de la personne dont elle émane et au domicile ou siège social de cette personne et doit désigner, de la même manière, la personne du destinataire.

L’article 665-1 prévoit que lorsqu’il s’agit de la notification au défendeur d'un acte introductif d'instance effectuée à la diligence du greffe, la notification doit contenir : sa date, la juridiction devant laquelle la demande est portée, l’indication que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire, le cas échéant, la date de l'audience à laquelle le défendeur est convoqué, ainsi que les conditions dans lesquelles il peut se faire assister ou représenter. Enfin, l’article 666 énonce que le reste des mentions sont déterminées, selon la nature de l'acte notifié, par les règles particulières à chaque matière.

Selon l’article 668, la date de la notification par voie postale est, en principe, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre. La Chambre civile de la Cour de cassation considère ainsi que le dépôt de l'exposé des motifs peut être effectué par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception et que, dans ce cas, la date d'expédition de la lettre doit être prise en compte pour déterminer si le délai d'un mois pour déposer cet exposé a été respecté .

Pour plus de sécurité juridique, l’article 669 dispose que la date de l'expédition d'une notification faite par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d'émission, que la date de la remise est celle du récépissé ou de l'émargement et, enfin, que la date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire.

Aux termes de l’article 670, la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire, et à domicile ou à résidence, lorsque l'avis de réception est signé par une personne munie d'un pouvoir à cet effet, de sorte que la signature figurant sur l'avis de réception d'une lettre recommandée adressée à une personne physique est présumée être, jusqu'à preuve du contraire, celle de son destinataire ou de son mandataire .

L’article 670-1 prévoit qu’en cas de retour au greffe de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670, le greffier invite la partie à procéder par voie de signification , afin que les délais de recours puissent courir  et cette règle s’impose quel que soit le motif du retour . Ainsi, une cour d’appel ne peut, afin de déclarer irrecevable comme tardif, l’appel interjeté contre un jugement du conseil de prud’hommes, retenir que c’est la date de présentation de la lettre recommandée portant notification du jugement au domicile de la partie absente qui a fait courir le délai, même si par la suite une signification du jugement par commissaire de justice a eu lieu, alors que la lettre n’avait pas été remise au destinataire et avait été renvoyée au secrétariat du conseil des prud’hommes sans récépissé ni émargement .

Enfin, les articles 670-2 et 670-3 aménagent les règles applicables à la notification des actes en la forme ordinaire, lorsque l'acte est destiné à une personne qui demeure dans une collectivité d’outre-mer (COM), ou lorsque la notification doit être effectuée à l’étranger.

Cass. civ. 2e, 21 mai 2015, LawLex202300012677JBJ, JCP S n° 39, 2015, 1336, TAURAN ; JCP n° 3, 2021, act. 44, DEHARO ; Bull. civ. II, n° 122.

Cass. civ. 2e, 1 octobre 2020, LawLex202300012710JBJ, JCP n° 42, 2020, act. 1135 ; Gaz. Pal. 26 janvier 2021, 64, obs. HOFFSCHIR ; Procédures n° 6, Juin 2023, comm. 162, AMRANI MEKKI.

Cass. soc., 6 sept. 2023, LawLex202400005682JBJ.

Cass. soc., 5 mars 1992, LawLex202300012706JBJ ; 7 juillet 1993, LawLex202300012707JBJ ; 31 mars 2003, LawLex202300012709JBJ, JCP n° 22, 2003, 2006 ; Procédures n° 7, Juillet 2019, dossier 7, BRENNER.

Cass. soc., 7 novembre 2007, LawLex202300012708JBJ, Procédures n° 1, Janvier 2008, comm. 6, PERROT.

Cass. civ. 2e, 22 juin 1983, LawLex202300012705JBJ, Bull. civ. II, n° 134.

1. Droit commun de la procédure civile

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Les notions juridiques connexes

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