Introduction

Rôle des parties

Rôle du juge

Matière contentieuse

Notion

Pouvoirs du juge

Principe du contradictoire

Matière gracieuse

Principes directeurs du procès

Droit d'agir

Abus du droit d'agir

Nature de l'action

Notion d'action

Intérêt à agir

Qualité à agir

Régime de l'action

Action en justice

Demande initiale

Demande reconventionnelle

Demande additionnelle 

Intervention

Demande incidente

Effet interruptif de prescription

Demande en justice

Défense au fond

Exceptions de procédure

Fins de non-recevoir

Défense en justice

Nature de la demande

Montant de la demande

Compétence d’attribution

Compétence de principe

Compétence territoriale d'exception

Prorogation de compétence

Compétence territoriale

Compétences juridictionnelles

Conditions de forme

Conditions de fond

Présentation de la QPC

Transmission à la Cour de cassation

Transmission au Conseil constitutionnel

Transmission de la QPC

Saisine du Conseil

Procédure d'instruction

Déroulement de l'audience

Décision du Conseil constitutionnel

Procédure devant le Conseil constitutionnel

Question prioritaire de constitutionnalité

Instruction conventionnelle simplifiée

Procédure participative aux fins de mise en état

Instruction conventionnelle

Recours à un technicien

Conventions relatives à la mise en état

Communication des pièces

Production des pièces

Pièces

Dispositions communes aux mesures d'instruction

Règles propres à chaque mesure d'instruction

Mesures d’instruction

Contestations des actes sous seing privé

Inscription de faux contre les actes authentiques

Contestations des écritures

Serment déféré à titre décisoire 

Serment déféré à titre supplétoire 

Serment judiciaire

Administration de la preuve

Débats

Délibéré

Décision

Formation

Jugement contradictoire

Jugement par défaut ou réputé contradictoire

Jugement contentieux ou gracieux

Jugement sur le fond ou avant-dire droit

Jugement mixte

Jugement provisoire

Jugement en procédure accélérée

Typologie

Jonction et disjonction d'instances

Interruption d'instance

Suspension d'instance

Extinction de l'instance

Incidents d’instance

Exception d'incompétence

Récusation/Renvoi pour cause de suspicion légitime

Mise en cause de la compétence du juge

Règles communes

Intervention volontaire

Intervention forcée

Existence d'un jugement

Identité d'objet, de cause et de parties

Autorité de la chose jugée

Conditions générales

Exécution provisoire

Délai de grâce

Exécution du jugement

Charge des dépens

Condamnation aux frais irrépétibles

Vérification/recouvrement

Demandes/Contestations

Frais et dépens

Voies ordinaires

Voies extraordinaires

Voies de recours

Jugement

Computation des délais

Actes de commissaires de justice

Signification

Notification en la forme ordinaire

Notification entre avocats

Notification internationale

Lieu des notifications

Notification

Communication par voie électronique

Actes de procédure

1. Droit commun de la procédure civile

La détermination du lieu de la notification dépend de la qualité du dentinaire, personne physique ou d’une personne morale.

En principe, s’il s’agit d’une personne physique, les notifications sont faites, en vertu de l’article 689, alinéa 1er, du Code de procédure civile au lieu où demeure le destinataire et, s’il s’agit d’une personne morale de droit privé ou d’un établissement public à caractère industriel ou commercial, en vertu de l’article 690, au lieu de son établissement ou, à défaut, en la personne de l'un de ses membres, habilité à les recevoir .

Toutefois, pour les personnes physiques, l’article 689, alinéa 2, prévoit que lorsqu'elle est faite à personne, la notification est valable quel que soit le lieu où elle est délivrée, y compris le lieu de travail, l’alinéa 3 ajoutant qu'elle est aussi valablement faite au domicile élu lorsque la loi l'admet ou l'impose.

De plus, le décret 2017-892 du 6 mai 2017  a inséré un article 689-1 qui permet à toute partie demeurant à l'étranger de déclarer au greffe de la juridiction saisie, dès l'introduction de l'instance, qu'elle élit domicile en France, afin d'être rendue destinataire des envois, remises, et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports et des procès-verbaux, lorsque la partie n'a pas chargé une personne demeurant en France de la représenter en justice, de la notification du jugement prévue à l'article 682 et de la notification relative à l'exercice d'une voie de recours. Cette déclaration d’élection de domicile doit être faite par la partie elle-même ou par la personne chargée de la représenter en justice.  Elle prend effet à l’égard de la juridiction, à compter de la déclaration faite au greffe, et à l’égard des autres parties, à compter de l’avis qui leur en est donné par la personne qui élit domicile.

Par ailleurs, selon l’article 691, les notifications destinées au ministère public et celles qui doivent être faites au parquet le sont, selon le cas, au parquet de la juridiction devant laquelle la demande est portée, à celui de la juridiction qui a statué ou à celui du dernier domicile connu et, s’il n'existe pas de parquet près la juridiction, la notification est faite au parquet du tribunal judiciaire dans le ressort duquel cette juridiction a son siège. Enfin, des dispositions diverses visent également, selon l’article 692, les collectivités publiques et les établissements publics, ou encore les personnes morales de droit privé, les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif, selon l’article 692-1, alinéa 1er .

Cass. 2e civ., 2 mars 2023, LawLex202400005679JBJ.

D. 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile, JO du 10 mai 2017.

295. Lieu des notifications