Introduction

Rôle des parties

Rôle du juge

Matière contentieuse

Notion

Pouvoirs du juge

Principe du contradictoire

Matière gracieuse

Principes directeurs du procès

Droit d'agir

Abus du droit d'agir

Nature de l'action

Notion d'action

Intérêt à agir

Qualité à agir

Régime de l'action

Action en justice

Demande initiale

Demande reconventionnelle

Demande additionnelle 

Intervention

Demande incidente

Effet interruptif de prescription

Demande en justice

Défense au fond

Exceptions de procédure

Fins de non-recevoir

Défense en justice

Nature de la demande

Montant de la demande

Compétence d’attribution

Compétence de principe

Compétence territoriale d'exception

Prorogation de compétence

Compétence territoriale

Compétences juridictionnelles

Conditions de forme

Conditions de fond

Présentation de la QPC

Transmission à la Cour de cassation

Transmission au Conseil constitutionnel

Transmission de la QPC

Saisine du Conseil

Procédure d'instruction

Déroulement de l'audience

Décision du Conseil constitutionnel

Procédure devant le Conseil constitutionnel

Question prioritaire de constitutionnalité

Communication des pièces

Production des pièces

Pièces

Dispositions communes aux mesures d'instruction

Règles propres à chaque mesure d'instruction

Mesures d’instruction

Contestations des actes sous seing privé

Inscription de faux contre les actes authentiques

Contestations des écritures

Serment déféré à titre décisoire 

Serment déféré à titre supplétoire 

Serment judiciaire

Administration de la preuve

Débats

Délibéré

Décision

Formation

Jugement contradictoire

Jugement par défaut ou réputé contradictoire

Jugement contentieux ou gracieux

Jugement sur le fond ou avant-dire droit

Jugement mixte

Jugement provisoire

Jugement en procédure accélérée

Typologie

Jonction et disjonction d'instances

Interruption d'instance

Suspension d'instance

Extinction de l'instance

Incidents d’instance

Exception d'incompétence

Récusation/Renvoi pour cause de suspicion légitime

Mise en cause de la compétence du juge

Règles communes

Intervention volontaire

Intervention forcée

Existence d'un jugement

Identité d'objet, de cause et de parties

Autorité de la chose jugée

Conditions générales

Exécution provisoire

Délai de grâce

Exécution du jugement

Charge des dépens

Condamnation aux frais irrépétibles

Vérification/recouvrement

Demandes/Contestations

Frais et dépens

Voies ordinaires

Voies extraordinaires

Voies de recours

Jugement

Computation des délais

Actes de commissaires de justice

Signification

Notification en la forme ordinaire

Notification entre avocats

Notification internationale

Lieu des notifications

Notification

Communication par voie électronique

Actes de procédure

1. Droit commun de la procédure civile

L’article 651 du Code de procédure civile définit la signification comme étant la notification effectuée par acte de commissaire de justice.
Aux termes de l’article 653 du Code de procédure civile, la signification peut être faite sur support papier ou par voie électronique, depuis le décret 2012-366 du 15 mars 2012 , complété par l’arrêté du 28 août 2012 , pris en application de la loi du 22 déce …

L’article 651 du Code de procédure civile définit la signification comme étant la notification effectuée par acte de commissaire de justice.

Aux termes de l’article 653 du Code de procédure civile, la signification peut être faite sur support papier ou par voie électronique, depuis le décret 2012-366 du 15 mars 2012 , complété par l’arrêté du 28 août 2012 , pris en application de la loi du 22 décembre 2010 .

L’alinéa 1er de l’article 662-1 prévoit que la signification électronique doit être faite dans les conditions prévues aux articles 748-1 à 748-9. L’alinéa 2 précise que l’acte de signification doit porter mention du consentement du destinataire à ce mode de signification et l’alinéa 3 que la signification peut être considérée comme ayant été faite à personne, c’est-à-dire ayant eu lieu en main propre, uniquement si le destinataire de l'acte en a pris connaissance le jour de la transmission de l'acte. Aussi l’alinéa 1er de l’article 663 impose-t-il que l’original de l’acte du commissaire de justice, en cas de signification par voie électronique faite à personne, mentionne les date et heure auxquelles le destinataire de l'acte en a pris connaissance.

L’alinéa 3 de l’article 662-1 prévoit que, dans les autres cas, la signification est une signification faite à domicile. Dans ces cas, le commissaire de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le premier jour ouvrable, par lettre simple mentionnant la délivrance de la signification par voie électronique, ainsi que la nature de l'acte et le nom du requérant.

Si l’article 654 pose le principe d’une signification en main propre, il n’est néanmoins pas exigé que le commissaire de justice vérifie l’identité de la personne qui déclare être la destinataire de l’acte. Ainsi, la signification est valable, dès lors que l’acte a été remise à la personne qui s’est présentée, à l’adresse figurant sur l’acte, comme étant l’intéressée .

Lorsque l'acte à signifier concerne plusieurs personnes, la signification doit être faite séparément à chacune d'elles. Ainsi,  dès lors que le jugement à signifier prononce une condamnation à l'encontre de chacun des époux, le commissaire de justice doit rédiger deux actes distincts pour la signification, même si le cas de chacun, quasiment identique, y apparait clairement .

S’il s’agit d’une personne morale, l’acte doit être délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet. Néanmoins, le législateur n’impose pas au commissaire de justice qui délivre l’acte à une personne morale, de se rendre au domicile du gérant, puisqu’il n'a l'obligation de notifier qu’au lieu du siège social de la société . Par ailleurs, si le commissaire doit, lorsque la citation destinée à une personne morale a été remise à personne, préciser, à peine de nullité, le nom et la qualité de la personne à laquelle la copie de l’acte a été laissée , il n’est tenu, en revanche, de vérifier ni l'exactitude de l'information qui lui est donnée par la personne qui accepte de recevoir l'acte et qui se déclare dûment habilitée à cet effet, ni la qualité déclarée par celle-ci , de sorte que l’exploit de signification d’un jugement délivré à une société et comportant la mention “parlant à un gardien se déclarant habilité à recevoir le pli ainsi déclaré” est valable et régulier et s'identifie à une signification à personne qui, de surcroît, fait courir le délai d’appel .

Si en vertu de l’alinéa 1er de l’article 693,  les prescriptions de l’article 654 doivent être observées à peine de nullité, l’article 655 prévoit un certain nombre d’exceptions à la règle de principe lorsque la signification à personne s'avère impossible. Ainsi, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, ou à résidence, à condition que le commissaire de justice relate dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances qui caractérisent l'impossibilité d'une telle signification . Le commissaire de justice doit notamment préciser quelles ont été les démarches concrètes et quelles personnes ont été interrogées . 

 La simple mention “nom sur la boîte aux lettres” ne suffit pas, en l'absence d'autre diligence, à établir la réalité du domicile des destinataires de l'acte . De plus, les vérifications doivent être réalisées par le commissaire de justice lui-même. Ainsi, doit être déclaré nul l’acte de signification du congé d'un  bail rural dès lors que le commissaire de justice s’est contenté de prendre les déclarations du fils de la destinataire, rencontré au centre équestre voisin, sans vérifier par lui-même si la signification à personne au domicile de la destinataire s’était avérée impossible .

Selon l’article 655, alinéas 3 et 4, la copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire, à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité . En effet, en l’absence du destinataire de la signification, la personne présente au domicile, à qui est remise la copie, est considérée comme l’ayant nécessairement acceptée en la recevant . Le commissaire de justice doit également laisser au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l'avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise.

Les prescriptions des articles 654 et 655 doivent être observées à peine de nullité (art. 693, al. 1, CPC). A ce titre, une cour d’appel ne peut déclarer recevable et bien fondée en son appel une société alors que la seule mention par le commissaire de justice, dans l'acte de signification du jugement, de la vérification, à l'adresse à laquelle il s'était rendu, de l'indication du nom du destinataire sur la boîte aux lettres, est impropre à établir la réalité du siège social de la personne morale destinataire de l'acte en l'absence d'autre diligence, et qu’il résulte de l'extrait K bis de la société que celle-ci a son siège social à une autre adresse que celle mentionnée dans l'acte de signification .

Dans l’hypothèse où personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte, l’article 656 prévoit que la signification est tout de même faite à domicile, s'il résulte des vérifications faites par le commissaire de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée . Dans ce cas, le commissaire de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655, qui mentionne, en outre, que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude du commissaire, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée. La copie de l'acte est conservée à l'étude pendant trois mois. Passé ce délai, le commissaire de justice en est déchargé.

Aux termes des articles 657 et 693, alinéa 1, le commissaire de justice doit, à peine de nullité,  mentionner sur la copie les conditions dans lesquelles la remise a été effectuée et cette dernière doit être placée sous enveloppe fermée ne portant que l'indication des nom et adresse du destinataire de l’acte et le cachet de du commissaire apposé sur la fermeture du pli. En outre, l’article 658 exige, dans les cas où la signification à personne s’avère impossible, prévus aux articles 655 et 656, ainsi qu’en cas de signification à domicile élu, ou lorsque la signification est faite à une personne morale, que le commissaire de justice avise l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre simple comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant, si la copie de l'acte a été déposée en son étude, les dispositions du dernier alinéa de l'article 656. Cette lettre doit contenir, en plus, une copie de l'acte de signification, le cachet du commissaire devant être apposé sur l’enveloppe. Il n’est néanmoins pas exigé que ces documents justifient que la lettre soit effectivement parvenue à la connaissance de son destinataire .

Enfin, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence connus, le commissaire de justice est tenu de tenter une signification à personne sur son lieu de travail (art. 659 CPC.), après avoir effectué les diligences suffisantes pour vérifier la réalité du domicile du destinataire de l'acte. . Si le lieu de travail est également inconnu, le commissaire de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte” . Ainsi, une cour d'appel ne peut déclarer irrecevable un appel tardif, en se fondant sur des motifs qui ne permettent pas de démontrer que le commissaire de justice a mené des investigations complètes aux fins de délivrer l'acte de signification du jugement . Dans cette hypothèse, le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, il doit envoyer au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification et, le jour même, il doit aviser le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité. Ces dispositions sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés. Selon la Cour de cassation, la signification d'un jugement par voie de procès-verbal de recherches infructueuses, qui est soumise, par la loi, à des conditions et à des modalités bien définies avec l'obligation, pour le commissaire de justice significateur, de relever dans l'acte, avec précision, les diligences accomplies pour rechercher le destinataire, satisfait aux exigences du procès équitable . Toutefois, la signification d'un acte selon les modalités de l'article 659, en un lieu autre que la dernière adresse connue, ne peut valoir notification, de sorte que la cour d’appel est tenue de rechercher si l’adresse à laquelle la signification a été faite est la dernière adresse connue du destinataire de l’acte .

D. 2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales, JO du 17 mars 2012, art 2.

Arrêté du 28 août 2012 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux huissiers de justice, JO 0202 du 31 août 2012.

Cass. civ. 2e, 21 juillet 1986, LawLex202300012558JBJ, JCP 1986, IV, 302 ; Gaz. Pal. 1987, somm. 172, obs. CROZE et MOREL.

Cass. civ. 2e, 15 janvier 2009, LawLex202300010845JBJ, Procédures n° 6, Juin 2011, alerte 31, LAUVERGNAT ; JCP n° 38, 2022, act. 1049, DOROL ; Gaz. Pal. 17-18 juin 2009, 20, note LAUVERGNAT;  7 mars 2024, LawLex202400005711JBJ.

Cass. civ. 3e, 12 mai 2015, LawLex202300012562JBJ, Bull. civ. II, n° 244.

Cass. 2e civ., 12 octobre 1972, LawLex202300012555JBJ ; 16 mai 1979, LawLex202300012557JBJ.

Cass. 2e civ., 28 mars 1984, , LawLex202300012559JBJ, JCP 1984, IV, 179, SOUSA.

Cass. civ. 2e, 13 novembre 2015, LawLex202300012561JBJ, Procédures n° 5, Mai 2021, comm. 127, STRICKLER ; Bull. civ. II n° 250.

Aix-en-Provence, 8 février 2024, LawLex202400005789JBJ.

Cass. civ. 2e, 12 octobre 1972, LawLex202300012555JBJ.

Cass. 2e civ., 8 déc. 2022, LawLex202400005712JBJ ; Paris, 25 janvier 2024, LawLex202400005756JBJ.

Cass. civ. 2e, 3 novembre 1993, LawLex202300012626JBJ, Bull. civ. II, n° 312 ; Gaz. Pal. 1994, 1, pan. jurispr. 45.

L. 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, JO du 23 décembre 2010.

Cass. civ. 2e, 7 décembre 2006, LawLex202300012627JBJ, JCP n° 6, 2013, act. 142, SOUSA ; Procédures n° 10, Octobre 2019, chron. 3, CASSON ; Bull. civ. II, n° 348.

Cass. com., 2 mai 2001, LawLex202300012630JBJ, JCP n° 25, 2001, 2145 ; JCP E n° 26, 28 Juin 2001 ; Bull. civ. IV, n° 83 ; Cass. civ. 2e, 19 décembre 2002, LawLex202300012629JBJ, JCP n° 7, 2003, 1289 ; Bull. civ. II, n° 295 ; D. 2003, somm. 1398, obs. JULIEN.

Cass. civ. 2e, 2 juillet 2020, LawLex202300012632JBJ, JCP n° 30-35, 2020, act. 916 ; Procédures 2020, n° 165, obs. STRICKLER ; D. actu. 28 juillet 2020, obs. MAUGAIN ; Gaz. Pal. 3 novembre 2020, 53, obs. BLERY.

Cass. 1re civ., 20 décembre 2012, LawLex202300005980JBJ, Procédures n° 5, Mai 2016, comm. 152, STRICKLER.

Cass. civ. 2e, 8 novembre 2001, LawLex202300012554JBJ.

Cass. 2e civ., 21 juin 1995, LawLex202300009466JBJ, D. 1995. IR 220 ; Bull. civ. II, n° 192.

Cass. civ. 2e, 24 mars 2005, n° 04-12.704, LawLex202300009550JBJ, Bull. civ. II, n° 78 ; JCP n° 20, 2005, IV 2057.

 Paris, 2 mai 2024, LawLex202400005757JBJ.

Cass. civ. 2e, 6 octobre 1971, LawLex202300012553JBJ.

Cass. civ. 2e, 28 mars 1984, LawLex202300012559JBJ, JCP 1984, IV, 179, SOUSA ; Cass. civ. 3e, 21 février 2001, LawLex202300012560JBJ, Bull. civ. III, n° 18 ; JCP n° 15, 2001, 1691 ; 25 mars 2021, LawLex202300012563JBJ.

1. Droit commun de la procédure civile

282. Signification

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