1. Droit commun de la procédure civile
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 17 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Principes directeurs du procès
Partie 2 : Action en justice
Partie 3 : Demande en justice
Partie 4 : Défense en justice
Partie 5 : Compétences juridictionnelles
Partie 6 : Question prioritaire de constitutionnalité
Partie 7 : Administration de la preuve
Partie 8 : Jugement
Titre 1 : Computation des délais
Titre 2 : Actes de commissaires de justice
Chapitre 1 : Signification
Chapitre 2 : Notification en la forme ordinaire
Chapitre 4 : Notification internationale
Chapitre 5 : Lieu des notifications
Titre 4 : Communication par voie électronique
284. Notification entre avocats
Mis à jour le 27 juin 2024 • 1 minute de lecture
L’article 671 du Code de procédure civile prévoit qu’en matière de notification entre avocats, les règles applicables à la signification (art. 653 à 664-1 CPC) et à la notification en la forme ordinaire (art. 665 à 670-3 CPC) sont exclues. Cette notification se fait soit par signification, laquelle est constatée par l'apposition du cachet et de la signature du commissaire de justice sur l'acte et …
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