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1. Droit commun de la procédure civile

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 7 : Conventions relatives à la mise en état

  • Partie 10 : Actes de procédure

    • Titre 1 : Computation des délais

    • Titre 2 : Actes de commissaires de justice

    • Titre 3 : Notification

      • Chapitre 1 : Signification

      • Chapitre 2 : Notification en la forme ordinaire

      • Chapitre 3 : Notification entre avocats

      • Chapitre 4 : Notification internationale

        • Section 1 : Notification des actes à l'étranger

        • Section 2 : Notification des actes en provenance de l'étranger

      • Chapitre 5 : Lieu des notifications

    • Titre 4 : Communication par voie électronique

292. Notification internationale

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Conformément à l’article 683 du Code de procédure civile, les notifications des actes judiciaires et extrajudiciaires à l'étranger, ou en provenance de l'étranger, sont régies par les règles prévues aux articles 684 à 688-8 du même code, sous réserve de l'application des règlements européens et des traités internationaux. …

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