1. Droit commun de la procédure civile

Il existe diverses catégories de jugements. Certaines formes comme les jugements contradictoires ou par défaut, relèvent des dispositions générales relatives au jugement dans le Code de procédure civile (art. 467 à 479 CPC) et sont, comme telles, applicables à toutes les juridictions et toutes les audiences, sauf texte contraire . D’autres, comme les jugements sur le fond ou avant-dire droit, les …