Introduction

Rôle des parties

Rôle du juge

Matière contentieuse

Notion

Pouvoirs du juge

Principe du contradictoire

Matière gracieuse

Principes directeurs du procès

Droit d'agir

Abus du droit d'agir

Nature de l'action

Notion d'action

Intérêt à agir

Qualité à agir

Régime de l'action

Action en justice

Demande initiale

Demande reconventionnelle

Demande additionnelle 

Intervention

Demande incidente

Effet interruptif de prescription

Demande en justice

Défense au fond

Exceptions de procédure

Fins de non-recevoir

Défense en justice

Nature de la demande

Montant de la demande

Compétence d’attribution

Compétence de principe

Compétence territoriale d'exception

Prorogation de compétence

Compétence territoriale

Compétences juridictionnelles

Conditions de forme

Conditions de fond

Présentation de la QPC

Transmission à la Cour de cassation

Transmission au Conseil constitutionnel

Transmission de la QPC

Saisine du Conseil

Procédure d'instruction

Déroulement de l'audience

Décision du Conseil constitutionnel

Procédure devant le Conseil constitutionnel

Question prioritaire de constitutionnalité

Instruction conventionnelle simplifiée

Procédure participative aux fins de mise en état

Instruction conventionnelle

Recours à un technicien

Conventions relatives à la mise en état

Communication des pièces

Production des pièces

Pièces

Dispositions communes aux mesures d'instruction

Règles propres à chaque mesure d'instruction

Mesures d’instruction

Contestations des actes sous seing privé

Inscription de faux contre les actes authentiques

Contestations des écritures

Serment déféré à titre décisoire 

Serment déféré à titre supplétoire 

Serment judiciaire

Administration de la preuve

Débats

Délibéré

Décision

Formation

Jugement contradictoire

Jugement par défaut ou réputé contradictoire

Jugement contentieux ou gracieux

Jugement sur le fond ou avant-dire droit

Jugement mixte

Jugement provisoire

Jugement en procédure accélérée

Typologie

Jonction et disjonction d'instances

Interruption d'instance

Suspension d'instance

Extinction de l'instance

Incidents d’instance

Exception d'incompétence

Récusation/Renvoi pour cause de suspicion légitime

Mise en cause de la compétence du juge

Règles communes

Intervention volontaire

Intervention forcée

Existence d'un jugement

Identité d'objet, de cause et de parties

Autorité de la chose jugée

Conditions générales

Exécution provisoire

Délai de grâce

Exécution du jugement

Charge des dépens

Condamnation aux frais irrépétibles

Vérification/recouvrement

Demandes/Contestations

Frais et dépens

Voies ordinaires

Voies extraordinaires

Voies de recours

Jugement

Computation des délais

Actes de commissaires de justice

Signification

Notification en la forme ordinaire

Notification entre avocats

Notification internationale

Lieu des notifications

Notification

Communication par voie électronique

Actes de procédure

1. Droit commun de la procédure civile

Le prononcé du jugement peut avoir lieu sur le champ. Dans ce cas, la décision est prononcée le jour de l’audience. La Cour de cassation, qui interprète de manière extensive la notion de jugement rendu sur le champ, considère comme telle la décision adoptée le même jour que l’audition des représentants des parties , le jugement prononcé à l’audience après dépôt, le même jour, de conclusions d’inco …

Prononcé

Le prononcé du jugement peut avoir lieu sur le champ. Dans ce cas, la décision est prononcée le jour de l’audience. La Cour de cassation, qui interprète de manière extensive la notion de jugement rendu sur le champ, considère comme telle la décision adoptée le même jour que l’audition des représentants des parties , le jugement prononcé à l’audience après dépôt, le même jour, de conclusions d’incompétence par le défendeur , à la fin de l’audience lors de laquelle le juge s’est déclaré incompétent  ou le jour de l’audience des débats . Les juges qui statuent sur le champ, après audition le même jour des représentants des parties, ne sont pas obligés de constater la présence de celles-ci lors du prononcé de leur décision . Le jugement prononcé en audience est rendu par l'un des juges qui en ont délibéré, même en l'absence des autres et du ministère public et peut se limiter au dispositif (art. 452 CPC).

Lorsque le prononcé sur le champ n’est pas possible, il est renvoyé, pour plus ample délibéré, à une date précisée par le président, à moins que le juge de la mise en état, conformément à l’article 781 du Code de procédure civile, ait fixé un calendrier de la mise en état, après avoir recueilli l'avis des avocats, qui comporte le nombre prévisible et la date des échanges de conclusions, la date de la clôture, celle des débats et celle du prononcé de la décision (art. 450 CPC). Le président du tribunal doit indiquer expressément aux parties la date à laquelle la décision sera prononcée, l'accomplissement de cette formalité ne pouvant être présumé .Le président peut, en vertu de l’article 450, alinéa 3, du Code de procédure civile décider de renvoyer le prononcé de la décision à une date ultérieure. Dans ce cas, il en avise les parties par tout moyen. L’avis doit comporter les motifs de la prorogation ainsi que la nouvelle date à laquelle la décision sera rendue (art. 450, al. 3, CPC) .

Les jugements et arrêts peuvent être prononcés en audience publique, mais aussi “par mise à la disposition du public au greffe” . En effet, le président peut aviser les parties, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction, à la date qu'il indique (art. 450, al. 2, CPC). La mention de l'arrêt selon laquelle avis a été donné aux parties qu’il sera prononcé par mise à disposition au greffe répond aux exigences posées par l'article 450, alinéa 2, du Code de procédure civile et fait preuve jusqu'à inscription de faux . La date de remise au greffe et celle du prononcé du jugement peuvent être identiques . Il résulte toutefois de l'article 458 du Code de procédure civile que les prescriptions prévues par l'article 450 du même code ne sont pas sanctionnées par la nullité .

Enfin, l’article 453 précise que la date du jugement est celle à laquelle il est prononcé en audience ou par mise à disposition au greffe.

La règle de publicité pour le prononcé de la décision est la même que celle applicable aux débats. Les décisions sont en principe prononcées en public, en matière contentieuse, et hors la présence du public en matière gracieuse (art. 451 CPC) . Il existe en outre des exceptions particulières à certaines matières. L’article 11-2, alinéa 2, de la loi 72-626 du 5 juillet 1972 , modifié par la loi 2019-222 du 23 mars 2019 , dispose ainsi que, sans préjudice de l'application des autres dispositions législatives, et sauf devant la Cour de Cassation, les jugements ne sont pas prononcés publiquement :

- dans les matières relatives à l'état et à la capacité des personnes déterminées par décret (2°);

- dans les matières intéressant la vie privée déterminées par décret (3°) ;

- dans les matières mettant en cause le secret des affaires dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 153-1 du Code de commerce (4°).

La Cour de cassation considère que le fait d’avoir prononcé une décision en chambre du conseil en violation des règles de publicité énoncées à l’article 451 ne constitue pas un excès de pouvoir .

Cass. 2e civ., 10 juillet 1978, LawLex202200007074JBJ, Bull. civ. 1978, II, n° 186.

Cass. 2e civ., 26 octobre 1978, LawLex202300009288JBJ, Bull. civ. 1978, II, n° 226 ; JCP n° 19, 2016, act. 564, GERBAY.

Cass. 2e civ., 12 juin 2008, LawLex202200010672JBJ, Bull. civ. 2008, II, n° 139 ; D. 2008. 2373, obs. SOMMER ; JCP n° 28-29, 2008, IV 2264 ; Cass. 1re civ., 15 juin 2017, LawLex202300009292JBJ.

Cass. 2e civ., 29 mai 1991, LawLex202300009010JBJ ; Cass. 1re civ., 19 mars 1996, LawLex202300009009JBJ.

L. 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile, JO du 9 juillet 1972.

L. 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, JO du 24 mars 2019.

Cass. com., 7 février 2012, LawLex202300009012JBJ.

Cass. soc., 11 octobre 1994, LawLex202300009290JBJ, D. 1994, inf. rap. 248.

Cass. 2e civ., 21 juin 2005, LawLex202300009467JBJ.

Cass. 3e civ., 13 juin 2001, LawLex202300009289JBJ, D. 2001. 3526, obs. ROZES ; Procédures 2001. comm. 230, note JUNILLON ; Gaz. Pal. 2001, somm. 1251, note BARBIER ; JCP n° 37, 2001, 2494 ; JCP E n° 38, 2001, 1452 ; Bull. civ. 2001, III, n° 76.

Cass. 2e civ., 27 février 2020, LawLex202300009293JBJ.

Cass. soc., 24 janvier 2007, LawLex202300009496JBJ, Bull. civ. 2007, V, n° 11 ; Procédures n° 2, février 2008, comm. 38, PERROT ; JCP S n° 12, 2007, 1187, DRAI ; JCP E n° 10, 2007, 1334.

Cass. 1re civ., 25 avril 2006, LawLex202300009459JBJ, D. 2006. 1402 ; Bull. civ. I, n° 198 ; JCP n° 20, 2006, IV 2101.

Cass. 2e civ., 14 décembre 2005, LawLex202300009464JBJ.

1. Droit commun de la procédure civile

212. Prononcé

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Les notions juridiques connexes

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