Introduction

Rôle des parties

Rôle du juge

Matière contentieuse

Notion

Pouvoirs du juge

Principe du contradictoire

Matière gracieuse

Principes directeurs du procès

Droit d'agir

Abus du droit d'agir

Nature de l'action

Notion d'action

Intérêt à agir

Qualité à agir

Régime de l'action

Action en justice

Demande initiale

Demande reconventionnelle

Demande additionnelle 

Intervention

Demande incidente

Effet interruptif de prescription

Demande en justice

Défense au fond

Exceptions de procédure

Fins de non-recevoir

Défense en justice

Nature de la demande

Montant de la demande

Compétence d’attribution

Compétence de principe

Compétence territoriale d'exception

Prorogation de compétence

Compétence territoriale

Compétences juridictionnelles

Conditions de forme

Conditions de fond

Présentation de la QPC

Transmission à la Cour de cassation

Transmission au Conseil constitutionnel

Transmission de la QPC

Saisine du Conseil

Procédure d'instruction

Déroulement de l'audience

Décision du Conseil constitutionnel

Procédure devant le Conseil constitutionnel

Question prioritaire de constitutionnalité

Instruction conventionnelle simplifiée

Procédure participative aux fins de mise en état

Instruction conventionnelle

Recours à un technicien

Conventions relatives à la mise en état

Communication des pièces

Production des pièces

Pièces

Dispositions communes aux mesures d'instruction

Règles propres à chaque mesure d'instruction

Mesures d’instruction

Contestations des actes sous seing privé

Inscription de faux contre les actes authentiques

Contestations des écritures

Serment déféré à titre décisoire 

Serment déféré à titre supplétoire 

Serment judiciaire

Administration de la preuve

Débats

Délibéré

Décision

Formation

Jugement contradictoire

Jugement par défaut ou réputé contradictoire

Jugement contentieux ou gracieux

Jugement sur le fond ou avant-dire droit

Jugement mixte

Jugement provisoire

Jugement en procédure accélérée

Typologie

Jonction et disjonction d'instances

Interruption d'instance

Suspension d'instance

Extinction de l'instance

Incidents d’instance

Exception d'incompétence

Récusation/Renvoi pour cause de suspicion légitime

Mise en cause de la compétence du juge

Règles communes

Intervention volontaire

Intervention forcée

Existence d'un jugement

Identité d'objet, de cause et de parties

Autorité de la chose jugée

Conditions générales

Exécution provisoire

Délai de grâce

Exécution du jugement

Charge des dépens

Condamnation aux frais irrépétibles

Vérification/recouvrement

Demandes/Contestations

Frais et dépens

Voies ordinaires

Voies extraordinaires

Voies de recours

Jugement

Computation des délais

Actes de commissaires de justice

Signification

Notification en la forme ordinaire

Notification entre avocats

Notification internationale

Lieu des notifications

Notification

Communication par voie électronique

Actes de procédure

1. Droit commun de la procédure civile

Lorsque le juge a omis de statuer sur un chef de demande, il peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs , voire rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens (art. 463, alinéa 1, CPC) . L’omission de statuer doit être distinguée de l’erreur ou l’omission matérielle rectifiable selon la procédure prévue par l’article 462 . Le juge omet de statuer lorsqu’il ne reprend pas dans son dispositif une prétention sur laquelle il s'est expliqué dans les motifs de sa décision  ou qui ne statue pas sur la demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile . Lorsqu’il se prononce par une formule générale du dispositif telles que “déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires”  ou “rejette toute autre demande” , le juge est considéré comme n’ayant pas statué sur la demande soumise et doit réparer l’omission de statuer qui en est résultée. Seules les omissions de statuer sur un chef de demande relèvent de l'article 463 du Code de procédure civile . Ainsi, en matière de procédures collectives, la décision d'admission complémentaire ne peut être regardée comme la réparation d'une précédente omission de statuer mais comme une décision autonome dont la régularité doit être examinée .

La procédure prévue à l’article 463 du Code de procédure civile ne doit pas permettre à la juridiction de modifier l’objet du litige en accordant plus qu’il n’est demandé . Le juge qui a omis de statuer sur un chef de demande ne peut que rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens sans en admettre d'autres qui n'ont pas été contradictoirement débattus avant le prononcé de la décision qu'il complète . De même, il ne peut pas, sous couvert de compléter sa précédente décision, modifier les droits et obligations des parties .

L’omission de statuer ne peut donner lieu qu'à un recours devant la juridiction qui s'est prononcée . En vertu de l’effet dévolutif de l’appel, tous les points du litige soumis au tribunal sont déférés à la connaissance de la cour d’appel à laquelle il revient de statuer à nouveau et notamment de réparer toute omission éventuelle de statuer . L'omission de statuer, qui peut être réparée sur le fondement de l’article 463 du Code de procédure civile, ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation , sauf si elle s’accompagne d’une violation de la loi . Selon l’article 463, alinéa 2, du Code de procédure civile, “la demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité” . Toutefois, passé ce délai, une nouvelle demande sur le chef omis peut être introduite selon la procédure de droit commun . Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune, et statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées (art. 463, al. 3, CPC) . La requête doit être présentée avec ministère d'avocat lorsque la matière est soumise à représentation obligatoire . Lorsque l’arrêt de la cour d’appel qui a omis de statuer est cassé, la requête pour omission doit être présentée à la cour de renvoi, la cassation et le renvoi ayant pour effet de dessaisir de plein droit de toute connaissance ultérieure de l'affaire le juge dont la décision est cassée pour en investir exclusivement le juge du renvoi .

La décision, qui se prononce sur l’omission de statuer, est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement à compléter et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci (art. 463, al. 4, CPC) . Dans la mesure où le jugement se prononçant sur l’omission de statuer s’incorpore à la décision complétée, les limites apportées à l'appel principal formé contre les seules dispositions du jugement rendu avant rectification sont sans conséquence sur l'appel incident qui peut être étendu aux chefs du jugement le complétant .

Enfin, les dispositions de l’article 463 du Code de procédure civile s’appliquent également lorsque le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou qu’il a été accordé plus qu'il n'a été demandé (art. 464 CPC) . Il en est ainsi de l’arrêt qui condamne au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, le demandeur au pourvoi à payer à la partie adverse une somme que cette dernière n’a pas demandé . Le juge qui accorde plus qu’il n’a été demandé peut dès lors qu’il est saisi en vertu de l’article 464 du Code de procédure civile, ramener les condamnations dans les limites des demandes dont il a été initialement saisi . Toutefois, l'irrégularité d'une décision découlant du prononcé sur des choses non demandées ne peut être réparée, sur le fondement de l’article 464, que si elle ne constitue pas une méconnaissance de la loi .

Cass. 3e civ., 27 février 1985, LawLex202200005354JBJ ; Cass. 3e civ., 17 février 1993, LawLex202300010248JBJ, JCP 1993, IV, 1002 ; Bull. civ. III, n° 20 ; Cass. 3e civ., 15 novembre 2001, LawLex202300010205JBJ.

Cass. 3e civ., 16 mars 1994, LawLex202300009952JBJ, Bull. civ. III, n° 57 ; JCP 1994, IV, 1323 ; Cass. soc., 2 février 2011, LawLex202300010216JBJ.

Cass. 2e civ., 3 janvier 1980, LawLex202300009947JBJ, Bull. civ. II, n° 2 ; Gaz. Pal. Rec. 1980, 1, 241, note VUITTON ; D. 1981, inf. rap. 147, obs. JULIEN ; 2 décembre 2010, LawLex202300010214JBJ.

Cass. 3e civ., 12 mars 2002, LawLex202300010206JBJ.

Cass. soc., 5 janvier 2011, LawLex202300010290JBJ.

Cass. 2e civ., 29 mai 1979, LawLex202300009950JBJ, Bull. civ. II, 114 ; JCP 1979, IV, 252.

Cass. com., 21 février 1978, LawLex202300010249JBJ ; 21 janvier 1980, LawLex202300010208JBJ ; 27 avril 1981, LawLex202300008514JBJ, D. 1982, 51, obs. LE TOURNEAU ; RTD civ. 1982, 418, obs. CHABAS ; D. 1982, 529, obs. LARROUMET ; Cass. 2e civ., 15 novembre 1978, LawLex202300010204JBJ ; 10 juillet 1996, LawLex202300010242JBJ, Bull. civ. 1996, II, n° 197 ; Cass. 1re civ., 29 mai 2013, LawLex202300010253JBJ ; Cass. 2e civ., 6 juin 2013, LawLex202300010257JBJ ; Cass. com., 10 septembre 2013, LawLex202300010287JBJ ; Cass. soc., 25 septembre 2013, LawLex202300010222JBJ ; Cass. 1re civ., 6 novembre 2013, LawLex202300010212JBJ ; Cass. com., 5 juillet 2016, LawLex202300010286JBJ ; Cass. 2e civ., 24 septembre 2020, LawLex202300010258JBJ ; 1 octobre 2020, LawLex202300010254JBJ.

Cass. 1re civ., 19 juin 1982, LawLex202300009946JBJ, Bull. civ. I, n° 24 ; Cass. 3e civ., 17 avril 1984, LawLex202200005351JBJ, Gaz. Pal. Rec. 1984, pan.,213, obs. GUINCHARD ; JCP S n° 12, 2012, 1119, PUIGELIER ; Bull. civ. III, n° 85.

Cass. 2e civ., 3 janvier 1979, LawLex202300010203JBJ, Bull. civ. II, 2 ; Cass. soc., 7 janvier 1992, LawLex202300010209JBJ, Bull. civ. V, n° 8 ; Cass. 2e civ., 9 juillet 1997, LawLex202200010360JBJ, Bull. civ. II, n° 226 ; JCP 1997, IV, n° 1951 ; Procédures n° 2, février 2009, comm. 46, PERROT ; Cass. com., 24 mars 2004, LawLex202300009957JBJ.

Cass. 2e civ., 23 mars 1994, LawLex202300010245JBJ, JCP 1994, II, 22288, note DU RUSQUEC ; Bull. civ. II, n° 3 ; D. 1995, somm. 108, obs. FRICERO ; Justices 1995, 1, 244, obs. HERON ; 25 juin 1997, LawLex202300010246JBJ, JCP n° 38, 1997, 1834 ; Procédures n° 3, mars 2014, comm. 66, PERROT ; Bull. civ. II, n° 207 ; D. 1997, inf. rap. 167.

Cass. soc., 23 janvier 2019, LawLex202300010221JBJ.

Cass. 2e civ., 28 janvier 2016, LawLex202400003464JBJ.

Cass. 3e civ., 19 mai 1999, LawLex202300010207JBJ, JCP n° 28, 1999, 2283 ; Bull. civ. III, n° 119 ; Cass. 2e civ., 4 février 2016, LawLex202300010256JBJ.

Cass. soc., 19 septembre 2013,  LawLex202300010220JBJ.

Cass. 2e civ., 1 février 2001, LawLex202300010202JBJ ; Cass. com., 16 octobre 2007, LawLex202300009956JBJ, Gaz. Pal. 23-24 janvier 2008, 36, obs. FRICERO ; Cass. 2e civ., 15 octobre 2015, LawLex202300010215JBJ ; 30 juin 2022, LawLex202300009963JBJ.

Cass. soc., 4 mars 2008, LawLex202300009964JBJ, JCP n° 20, 2008, II 10095, MOULY ; JCP E n° 16, 2008, 1533 ; JCP S n° 14, 2020, 1094, LOPES ; Bull. civ. V, n° 44.

Cass. 2e civ., 23 janvier 1991, LawLex202300010244JBJ ; Cass. 1re civ., 13 juillet 2016, n° 14-29.648, LawLex202300010213JBJ ; Cass. 2e civ., 2 juillet 2020, LawLex202300010255JBJ.

Cass. 3e civ., 24 mars 2015, LawLex202300010285JBJ.

Cass. 3e civ., 11 janvier 1989, LawLex202300010247JBJ, Bull. civ. III, n° 12 ; JCP 1989, IV, 93.

Cass. 2e civ., 3 mars 1988, LawLex202300010047JBJ, Bull. civ. II, n° 53 ; JCP 1988, IV, 174 ; JCP S n° 12, 2012, 1119, PUIGELIER.

Cass. 3e civ., 6 mai 2009, LawLex202300009936JBJ, Bull civ. I, n° 100 ; JCP S n° 37, 2019, 1262, BRISSY ; JCP n° 35, 2012, doctr. 923, LAMARCHE ; Cass. com., 22 janvier 2002, LawLex202300009928JBJ, D. actu. 5 septembre 2019, KEBIR ; Procédures 2002, comm. 71, obs. PERROT ; Cass. com., 16 janvier 2019, LawLex202300010288JBJ.

Cass. 2e civ., 19 février 1992, LawLex202300010243JBJ ; 5 avril 1993, LawLex202300010240JBJ ; 3 novembre 1993, LawLex202300010239JBJ ; 9 mars 1994, LawLex202300010241JBJ ; 2 juillet 2009, LawLex202300009930JBJ ; Cass. 1re civ., 11 septembre 2013, LawLex202300010251JBJ.

Cass. 2e civ., 16 juillet 1992, LawLex202200005334JBJ ; Cass. ass. plén., 2 novembre 1999, LawLex202200005276JBJ, Gaz. Pal. 2000, 2, Somm. 2651, obs. PEISSE ; RTD civ. 2000, 160, obs. PERROT ; Cass. soc., 13 mars 2013, LawLex202300010294JBJ, JCP E n° 41, 2013, 1542, BON-GARCIN ; JCP n° 14, 2013, act. 383 ; JCP S n° 13, 2013, act. 143, LEGER ; 30 septembre 2020, LawLex202300010297JBJ.

Cass. com., 22 mai 2013, LawLex202100003370JBJ, D. 2013, 1594, note DANOS ; JCP E n° 23, 2017, 1301, ZINTY ; Procédures n° 7, juillet 2013, comm. 211, PERROT ; JCP n° 25, 2013, act. 704.

Cass. 2e civ., 21 octobre 2004, LawLex202300009927JBJ, Procédures n° 1, janvier 2005, comm. 4, PERROT ; JCP n° 48, 2004, 3308 ; Bull. civ. II, n° 468 ; D. 2004, 2972 ; 4 novembre 2021, LawLex202300009934JBJ, D. actu. 29 novembre 2021, obs. HOFFSCHIR ; JCP, n° 47, 2021, act. 1225.

Cass. com., 25 octobre 1994, LawLex202200004476JBJ, JCP E 1994, pan. 1399 ; Bull. civ. IV, n° 313 ; JCP 1994, IV, 2614.

Cass. 1re civ., 17 décembre 2015, LawLex202300010252JBJ.

216. Omission de statuer/Choses non demandées