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1. Droit commun de la procédure civile

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 7 : Conventions relatives à la mise en état

  • Partie 9 : Jugement

    • Titre 1 : Formation

      • Chapitre 2 : Délibéré

      • Chapitre 3 : Décision

        • Section 1 : Prononcé

        • Section 2 : Rédaction

        • Section 3 : Interprétation

        • Section 4 : Rectification

        • Section 5 : Complément

216. Omission de statuer/Choses non demandées

1 minute de lecture

Lorsque le juge a omis de statuer sur un chef de demande, il peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs , voire rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens (art. 463, alinéa 1, CPC) . L’omission de statuer doit être distinguée de l’erreur ou l’omission matérielle rectifiable selon la procédure …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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